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Intervention de Nelly Olin
Réunion du 11 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article 37, amendement 88
Le dispositif des agences de l'eau, mis en place en 1964, contribue effectivement à la réparation des dommages sur la ressource en eau et est en quelque sorte précurseur de la Charte de l'environnement.
Je suis donc favorable, monsieur le rapporteur, à la première partie de l'amendement n° 88, qui vise à établir un lien tout à fait opportun avec cette charte.
En revanche, si le Parlement accordait aux comités de bassin la possibilité d'établir des redevances à titre expérimental, il n'épuiserait pas sa compétence au regard de l'article 34 de la Constitution, ce qui rendrait cette mesure inconstitutionnelle.
Or, comme vous le savez, l'un des principaux objectifs de ce projet de loi est justement de conférer un caractère constitutionnel aux redevances des agences de l'eau, en précisant leur assiette et en encadrant leur taux par des plafonds. Aussi, j'apprécierais très sincèrement que vous puissiez retirer le second alinéa de cet amendement.
