Intervention de Bruno Sido

Nos éminents collègues posent des questions importantes auxquelles il convient effectivement d'apporter certaines précisions.

Je ne prétends pas donner de leçons de droit constitutionnel, mais chacun connaît la spécificité de la Ve République par rapport aux républiques antérieures et la différence entre le domaine de la loi et celui du règlement. En outre, je ne rappellerai pas les interventions du Conseil constitutionnel sur toutes ces lois qui, selon ses propres termes, « bavardent » ou « bégaient ».

Monsieur Revet, il vous est proposé, à l'article 37, d'entériner la création officielle et légale de sept redevances, mais certaines vous posent problème. À ce sujet, je ne saurais trop vous conseiller de vous reporter à la page 179 de mon rapport écrit, dont j'ai la faiblesse de croire qu'il est relativement complet. Il y est en effet écrit, noir sur blanc, que la redevance pour modernisation des réseaux de collecte ne s'adresse qu'aux usagers non domestiques, pour des pollutions d'origine non domestique. Voilà qui devrait répondre à votre question.

Madame Didier, M. le président vous l'a dit mieux que moi : l'amendement n° 88 a été rectifié, et seul subsiste le premier paragraphe.