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Intervention de Bruno Sido
Réunion du 11 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article 37
Bruno Sido, rapporteur :Il s'agit d'un amendement rédactionnel portant sur l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, qui fixe les règles d'établissement de la redevance pour pollution de l'eau.
Cet amendement tend à introduire l'expression « usage principal », utilisée au C de l'article 27 bis du projet de loi relatif à l'individualisation des contrats d'abonnement en immeubles collectifs.
