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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 11 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article 37
Philippe Richert, président :L'amendement n° 414, présenté par MM. J. Boyer, Amoudry et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun définis aux articles L. 323-1 et suivants du code rural, le seuil en dessous duquel la redevance n'est pas perçue est multiplié par le nombre d'exploitations regroupées, dans la limite du nombre d'associés présents au sein du groupement.
La parole est à M. Jean Boyer.
