Intervention de Bruno Sido

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Le texte proposé pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales précise que, lorsque la ressource en eau est abondante et qu'un nombre limité d'usagers est raccordé au réseau, le préfet peut autoriser une tarification au forfait.

En 2001, moins de 4 % des communes, desservant moins de 1 % de la population, avaient mis en place une telle tarification.

Dans de tels cas, il convient de pouvoir déterminer l'assiette en l'absence de comptage des volumes consommés. Le décret précisera les volumes d'eau à retenir, sur la base des consommations moyennes par habitant constatées dans chaque bassin par l'enquête statistique IFEN-SCEES sur les services d'eau et d'assainissement.