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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 11 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article 37, amendement 98
Philippe Richert, président :L'amendement n° 98 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
L'exploitant facture la redevance aux personnes abonnées au service de distribution d'eau définies au I ci-dessus dans des conditions administratives et financières fixées par décret.
La parole est à M. le rapporteur.
