Intervention de Éliane Assassi

Cet amendement vise à supprimer l’article 13 bis, qui prévoit la possibilité d’une fusion entre une région et les départements qui la composent. Nous sommes opposés à cette fusion d’un nouveau genre, qui soulève de nombreux problèmes, tant juridiques que concrets.

Comme le souligne le rapport de la commission des lois, « la collectivité issue de la fusion étant une collectivité non rattachable à l’une des catégories territoriales déjà existantes, la loi devra en définir le régime juridique ». C’est un doux euphémisme pour dire que l’article 13 bis permet la création d’un « machin », …