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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 11 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article 37, amendement 174
Philippe Richert, président :L'amendement n° 174 est retiré.
L'amendement n° 99, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est assise sur le volume d'eaux usées rejetées au réseau d'assainissement si celui-ci est retenu pour le calcul de la contribution aux charges du service d'assainissement en application d'une convention passée entre l'assujetti et le gestionnaire du réseau d'assainissement.
La parole est à M. le rapporteur.
