Intervention de Bruno Sido

L'article L. 213-10-5 du code de l'environnement concerne la redevance pour modernisation des réseaux de collecte.

Pour des établissements industriels importants raccordés au réseau d'assainissement, la contribution de l'établissement aux charges du service est définie dans le cadre d'une convention, la participation de l'établissement pouvant être calculée sur la base du volume des effluents rejetés au réseau.

Dans de tels cas, la redevance d'assainissement applicable aux prélèvements d'eau sur le réseau de distribution n'est pas calculée.

Cet amendement permettrait alors d'estimer la redevance de collecte sur la base du volume d'eaux usées rejetées au réseau.