Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Paul Raoult
Réunion du 11 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article 37
Paul Raoult :La disposition tarifaire qui favorise les usagers industriels en plafonnant le taux de redevance pour les rejets non domestiques à la moitié de celui des rejets domestiques ne se justifie pas, le service rendu et les objectifs étant les mêmes.
En conséquence, mes chers collègues, il vous est proposé d'appliquer une égalité de traitement et un même niveau d'encadrement des taux à toutes les catégories d'usagers.
L'alignement du taux de la redevance pour les industriels sur le taux appliqué aux usages domestiques doit être effectif à la fin de l'année 2012.
