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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 11 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article 37, amendement 100
Philippe Richert, président :L'amendement n° 100, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la tarification de l'eau ne comporte pas de terme proportionnel au volume d'eau consommé, et en l'absence de comptage de l'eau distribuée, l'assiette de la redevance est calculée sur la base d'un forfait par habitant déterminé par décret.
La parole est à M. le rapporteur.
