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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 11 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article 37, amendement 175
Philippe Richert, président :L'amendement n° 175, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
L'exploitant du service public de distribution d'eau facture la redevance en sus du prix de l'eau. Les modalités de reversement de cette redevance à l'agence, ainsi que les prestations et la rémunération de l'exploitant, sont précisées par décret en Conseil d'État.
La parole est à M. Jean-François Le Grand.
