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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 11 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article 37, amendement 514
Philippe Richert, président :Le sous-amendement n° 514, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le texte de l'amendement n° 102 rectifié par un alinéa ainsi rédigé :
« Les responsables de mise sur le marché transmettent aux distributeurs les éléments nécessaires au calcul de la redevance pour chaque produit référencé mis sur le marché.
La parole est à Mme la ministre.
