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Intervention de Nelly Olin
Réunion du 11 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article 37
Nelly Olin, ministre :
Ce sous-amendement vise à faciliter le calcul de la redevance par les distributeurs, en imposant aux responsables de la mise sur le marché de ces produits la transmission aux distributeurs des éléments de calcul de l'assiette de la redevance pour chaque produit référencé. Cette obligation doit figurer dans un texte législatif.
