Intervention de Nelly Olin

S'agissant des amendements n° 459 et 388, je rappelle que le dispositif d'autorisation de mise sur le marché des produits biocides, pris en application de la directive européenne n° 98/8/CE, est en train d'être mis en oeuvre depuis 2004, date du décret transposant la directive.

Il débute par un programme communautaire d'évaluation des substances existantes. Les autorités françaises ont pris en charge 10 % des substances étudiées par les vingt-cinq États membres. Cette évaluation est coordonnée par l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, l'AFSSET.

Ce dispositif renforce considérablement le contrôle des conséquences de ces produits sur l'environnement et la santé et, depuis le 1er septembre 2006, les professionnels ne peuvent mettre sur le marché que les produits contenant des substances qui seront évaluées dans le cadre du programme d'examen. Ils ont ainsi été amenés à retirer du marché des centaines de produits.

Dans un souci de meilleure gestion de cette phase transitoire, j'ai proposé à l'Assemblée nationale, en première lecture, un amendement visant à prévoir la réalisation d'un inventaire obligatoire et d'un marquage des produits afin de vérifier que tous les produits interdits ont bien été retirés. Je me réjouis que la Haute Assemblée ait soutenu cet amendement.

Il me semble donc préférable d'attendre que ce nouveau dispositif se mette en place avant d'envisager une nouvelle redevance. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur les amendements n° 459 et 388.

S'agissant de l'amendement n° 504, le Gouvernement y est favorable.

Monsieur César, l'amendement n° 157 rectifié, quant à lui, est effectivement satisfait par la rédaction actuelle du projet de loi : l'objet de la redevance pour pollution diffuse est bien de taxer les substances dont le principe actif présente un danger pour l'homme ou l'environnement.

Enfin, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 102 rectifié.