Intervention de Alain Anziani

Cet amendement porte sur la fusion des régions et des départements et sur les conditions de cette fusion dans le texte actuel.

La fusion est d’abord soumise à une consultation de la population, mais, précise l’alinéa 8, elle est ensuite « décidée par la loi ».

Nous vous proposons d’améliorer cette rédaction et de retenir la formulation suivante : la fusion « fait ensuite l’objet d’une loi », qui précise ses modalités.