Intervention de Bruno Sido

Cet amendement porte sur le mode de calcul de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.

Le projet de loi initial traitait de manière spécifique la question des prélèvements d'eau pour le refroidissement des centrales thermiques de production d'électricité au motif que la majorité d'entre elles restituaient la quasi-totalité de l'eau prélevée.

L'Assemblée nationale a souhaité supprimer cette spécificité, certaines centrales thermiques de production d'électricité - celles qui utilisent le refroidissement par évaporation - ne restituant pas une fraction importante de l'eau prélevée ; cette fraction peut atteindre plus de 20 %.

Les volumes en jeu sont considérables puisqu'ils représentent plus de la moitié du total des eaux prélevées à l'échelle nationale, soit environ 19 milliards de mètres cubes sur un total prélevé de 33 milliards de mètres cubes.

Nous proposons donc de réintroduire une ligne « refroidissement industriel », mais en précisant qu'elle s'applique uniquement aux installations permettant un taux de restitution de l'eau prélevée d'au moins 99 %, seuil élevé qui justifie ce traitement particulier et qui pourra s'appliquer à plus des trois quarts des 19 milliards de mètres cubes évoqués.

Les installations restituant moins de 99 % de l'eau prélevée se verront appliquer le taux en vigueur pour les autres usages économiques. L'élargissement à toutes les activités industrielles permettra de plus d'éviter un éventuel contentieux communautaire à l'encontre d'EDF pour aide sectorielle déguisée.