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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 2 juillet 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 13 bis
Michel Mercier, ministre :
Cet amendement est anticonstitutionnel. On ne peut pas opposer au législateur le résultat d’une consultation locale.
Je suggère aux auteurs de l’amendement de bien vouloir le retirer, sinon le Gouvernement émettra un avis défavorable.
