Intervention de André Trillard

La commission syndicale de la Grande Brière Mottière étant citée au I de l'article L. 213-10-12 parmi les organismes assurant la collecte de la redevance du milieu aquatique, il importe, par souci de cohérence, de mentionner explicitement ce territoire comme cadre spécifique d'exercice de la pêche, dans la mesure où la commission syndicale qui en assure la gestion n'est pas au sens strict une association.

Permettez-moi de faire un rappel historique.

La propriété de la Brière appartient de manière indivise aux habitants des vingt et une communes riveraines de la Brière, et ce par lettre patente de 1461 ; ce n'est donc pas nouveau.

Quant à la commission syndicale qui en assure la gestion, elle a été créée en 1838. Par conséquent, je tiens à ce qu'elle soit citée ou à défaut que le mot « association » soit remplacé par le mot « structure ». Cela éviterait toute confusion susceptible de créer un contentieux pouvant aboutir devant un tribunal.