Intervention de Francis Grignon

Cet amendement touche à la possibilité, pour une région et deux départements, de fusionner.

L'article 13 bis a été ajouté au code général des collectivités territoriales en première lecture. Je viens d’une région à forte identité régionale et culturelle, l’Alsace, qui compte deux départements. On ne comprendrait pas que l’on ne nous permette pas d’opérer cette fusion, sachant que toutes les précautions démocratiques sont prises – en effet, il y aura d’abord lieu de demander l’avis des conseils généraux et de la population.

L'objet de l'amendement est de préciser ce qui a été acté. Le III du nouvel article dispose : « La fusion de la région et des départements qui la composent en une unique collectivité territoriale est décidée par la loi, qui détermine son organisation et les conditions de son administration.

Afin de lever toute ambiguïté, cet amendement a pour objet de préciser le contenu de la loi à adopter dans cette hypothèse. La loi devra déterminer également la composition et le régime électoral de l'assemblée délibérante de la nouvelle collectivité ainsi créée.

Cette nouvelle assemblée, qui sera différente du conseil régional existant avant la fusion, verra donc le nombre de ses élus et leurs modalités d'élection fixés librement par une nouvelle intervention du législateur.