Intervention de Jean Bizet

La loi n° 2003-660 de programme pour l'outre-mer, adoptée par le Parlement 21 juillet 2003, prévoyait que, dans les départements d'outre-mer, la redevance pour prélèvement d'eau n'est pas due lorsque le volume d'eau prélevé est inférieur à 50 000 mètres cubes par an, disposition inscrite à l'article L. 213-14 du code de l'environnement.

La baisse prévue dans le présent projet de loi du seuil de recouvrement de la redevance pour prélèvement d'eau dans les départements d'outre-mer à 10 000 mètres cubes est à la fois injustifiée et source d'insécurité juridique pour les exploitants agricoles.

Il n'est pas concevable qu'à peine trois ans après le vote de la loi de juillet 2003 de nouvelles règles soient imposées en matière de redevance. Il conviendrait donc de rétablir le seuil de 50 000 mètres cubes.