Il s'agit d'un amendement de coordination qui vise à supprimer le décret d'application de l'article L. 213-20 prévu par le dernier alinéa de l'article 39.
La commission considère en effet que ce décret est inutile puisque l'article L. 213-20 introduit par la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer est déjà entré en vigueur et que l'ajout auquel il a été procédé n'impose pas de précision réglementaire.