Intervention de Bruno Sido

Réunion du 11 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article 39

Photo de Bruno SidoBruno Sido, rapporteur :

Il s'agit d'un amendement de coordination qui vise à supprimer le décret d'application de l'article L. 213-20 prévu par le dernier alinéa de l'article 39.

La commission considère en effet que ce décret est inutile puisque l'article L. 213-20 introduit par la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer est déjà entré en vigueur et que l'ajout auquel il a été procédé n'impose pas de précision réglementaire.

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