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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 2 juillet 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 13 bis
Michel Mercier, ministre :
Le Gouvernement partage tout à fait les conclusions présentées par le rapporteur de la commission des lois : cet amendement est inutile.
La loi qui interviendra dans l’hypothèse d’une fusion de région et de départements devra régler la totalité du régime juridique de la nouvelle collectivité. À l’évidence, elle traitera aussi des questions de composition et de régime électoral du conseil gérant la nouvelle collectivité territoriale, conformément aux dispositions de l’article 72-1 de la Constitution.
C’est pourquoi je demande aux auteurs de l’amendement de bien vouloir le retirer, puisqu’il paraît inutile. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
