Intervention de Pierre-Yves Collombat

À la fin de l’année dernière, les communes récalcitrantes sont déférées devant le tribunal administratif. Dans certains départements, comme le Var, que nous connaissons bien, monsieur le secrétaire d’État, le tout nouveau tribunal administratif se distingue même particulièrement. Les affaires sont toujours pendantes en appel.

Santé : au nom des grands principes et des petites économies, la fermeture des maternités et des hôpitaux de proximité se poursuit. Là, c’est la Nièvre et le Finistère qui sont en première ligne. En revanche, on ne voit toujours pas de mesures autres qu’incitatives dans le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, en cours de discussion, pour enrayer la raréfaction des services médicaux en zone rurale. Et tout le monde connaît l’efficacité des mesures purement incitatives !

TNT : actuellement, grâce aux investissements des collectivités locales, 98% de la population reçoit la télévision analogique terrestre. La loi n’impose qu’une couverture à 95 % pour la télévision numérique terrestre qui la remplacera à la fin du mois de novembre 2011.

Si l’on en reste à la liste des réémetteurs devant être transformés par les opérateurs, selon la liste publiée par le CSA en décembre dernier, 40 % des départements ne seront même pas couverts à 91 %, malgré l’engagement du Gouvernement. Confirmerez-vous cet engagement, monsieur le secrétaire d’État ?

En tout cas, je suis assez bien placé pour le savoir, tous les amendements visant à réduire cette injustice qui ont été présentés ici même lors de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ont été rejetés par le Gouvernement et sa majorité.

Premier argument avancé par Mme la ministre de la culture, « […] l’obligation de couvrir 91 % de la population serait excessive, car, actuellement, la couverture en analogique, pour l’ensemble des départements, n’atteint pas 80 % ». C’est totalement faux !

Son second argument était qu’il fallait éviter des surcoûts supplémentaires aux chaînes qui seraient, d’après la ministre, dans une situation économique difficile. Sortez vos mouchoirs !