Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Mercier
Réunion du 2 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 14 ter
Michel Mercier, ministre :
L'article 14 ter offreaux cinq SAN existants la possibilité – ce n’est pas une obligation - de se transformer avant la fin des opérations d’intérêt national, afin d’évoluer vers une forme d’intercommunalité plus moderne et plus démocratique. S’ils ne le souhaitent pas, ils ne le feront pas.
En la matière, le préfet n’a pas de pouvoir d’appréciation.
