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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 2 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 14 ter
Michel Mercier, ministre :
Il se contente de prendre l’arrêté qui constate l’accord des membres du SAN et la transformation de cette structure soit en communauté d’agglomération soit en communauté de communes, suivant les conditions fixées à l’article L.5216-1 du code général des collectivités territoriales.
Peut-on proposer disposition plus libérale que celle-là ? L’initiative revient aux communes membres du SAN ; si elles décident de changer de statut, le préfet doit suivre.
Après cette explication lumineuse, madame Terrade, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
