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Intervention de André Santini
Réunion du 26 mars 2009 à 15h30
Bouclier fiscal — Rejet d'une proposition de loi
Je ne nie pas qu’on puisse avoir une réflexion d’ensemble sur la fiscalité du patrimoine. Le Conseil des prélèvements obligatoires a d’ailleurs jugé dans son dernier rapport que cette dernière était plus lourde chez nous que chez nos voisins. Mais cette réflexion, il faudra la mener de façon complète, à froid, et pas en période de crise.
L’article 2 de la proposition de loi vise à confisquer aux dirigeants, par un impôt au taux de 100 %, les indemnités de départ excédant 250 000 euros nets. Au surplus, l’entreprise qui se risquerait à verser une indemnité pourtant ainsi confisquée serait soumise à une taxe supplémentaire dont les modalités ne sont pas précisées.
L’article 3 a pour objet de taxer à 100 % toute rémunération liée à l’évolution de cours boursiers, ce qui vise sans doute les stock-options et les actions gratuites.
Le Gouvernement n’est pas favorable à ces deux propositions, et je m’en explique.
En premier lieu, une réponse strictement fiscale ne me paraît pas aujourd’hui la mieux adaptée. Les indemnités versées aux dirigeants à l’occasion de la cessation de leurs fonctions sont en effet, par principe, imposables. Elles ne sont exonérées, par exception et sous plafond, que lorsque cette cessation revêt un caractère forcé.
Ces dispositions assurent un traitement équilibré des indemnités de départ des dirigeants, lesquelles ne sont exonérées que si elles sont versées dans des conditions les rapprochant de celles qui sont prévues pour l’exonération des indemnités de licenciement des salariés.
