Intervention de Nicole Bricq

On ne connaît pas encore le contenu de ce décret. M. Jean Arthuis nous a confirmé tout à l’heure en commission des finances qu’un problème constitutionnel pourrait se poser.

Dans un communiqué, le secrétaire général de l’Élysée justifie le recours au décret en soutenant qu’il est plus rapide et plus facile de passer par cette voie plutôt que par la voie législative.