Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de André Santini
Réunion du 26 mars 2009 à 15h30
Bouclier fiscal — Article additionnel avant l'article 1er
André Santini, secrétaire d’État :
Le Gouvernement partage l’avis de M. le rapporteur général : effectivement, l’amendement est satisfait par l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
