Intervention de Nicole Bricq

J’ai indiqué dans la discussion générale que nous voterons la suppression du bouclier fiscal, contre lequel nous ne cessons de nous élever depuis la loi de finances pour 2006.

À cette occasion et pour la énième fois, je rappelle au Gouvernement que, lors de l’examen de la loi TEPA, au mois de juillet 2007, la Haute Assemblée a adopté un amendement de mon groupe permettant au Parlement d’être informé de façon précise sur les mouvements entre le « départ » de ceux qui choisissent de s’exiler fiscalement et leur « retour », qui serait lié à l’existence du bouclier fiscal. J’avais à l’époque accepté que cette mesure prenne effet à partir du mois de septembre 2008, puisque les déclarations d’ISF ont lieu au mois de juin. À ce jour, la commission des finances n’a jamais reçu ce rapport.

Fort opportunément, au moment où le débat sur le bouclier fiscal est descendu dans la rue, si je puis dire, un article de presse a fait allusion à certaines statistiques, non revendiquées par Bercy, qui ne sont pas significatives et ne démontrent rien, puisqu’elles s’appuient sur un échantillon trop faible.

Monsieur le président de la commission des finances, il serait bon que le Gouvernement accède à la demande que la Haute Assemblée a exprimée. Comme l’a souligné Jean-Claude Frécon, il s’agit d’un élément de transparence qui devra être à la disposition du Parlement d’ici à l’examen du projet de loi de finances pour 2010.