Intervention de Nicole Bricq

Réunion du 26 mars 2009 à 15h30
Bouclier fiscal — Articles additionnels avant l'article 2

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

Par cet amendement, nous proposons que les sociétés qui envisagent d’augmenter le salaire de leurs dirigeants dans un délai inférieur à six mois avant leur départ de l’entreprise soient soumises à une taxe supplémentaire de 15 % sur leur bénéfice imposable.

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