Intervention de Michel Mercier

Le Gouvernement est quelque peu hésitant sur cet amendement, qui n’est pas sans incidences, potentiellement, sur la DGF.

Si le changement de statut ne pose pas véritablement problème, la question des dotations mérite, elle, d’être soulevée, car, apparemment, le coût de cette transformation n’est pas négligeable. Certes, cela dépend des conditions de la garantie et je reconnais que je ne suis pas en mesure aujourd’hui de vous communiquer de chiffres exacts, mais l’adoption de cet amendement coûterait au minimum 2, 7 millions d’euros de plus, et cela pourrait aller jusqu’à 4, 9 millions d'euros. Il faudrait examiner attentivement ce point avant d’aller plus loin...

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement n’est pas enclin à émettre un avis favorable sur cet amendement et s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il faut veiller à ne pas bouleverser les équilibres de la DGF, car tout se joue à enveloppe fermée : ce que l’on donne en plus à une catégorie, on le prend forcément aux autres, il faut en avoir conscience.