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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 2 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 14 ter, amendement 184
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 184, présenté par M. Houel, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
peuvent être prononcées
insérer les mots :
sur proposition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle adoptée à la majorité des membres du syndicat,
Cet amendement n'est pas soutenu.
