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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 2 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 14 ter, amendement 185
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 185, présenté par M. Houel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Sur proposition ou après avis du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale constitué dans les conditions prévues au premier alinéa, un décret fixe, pour chaque agglomération nouvelle, la date à laquelle les opérations de construction et d'aménagement sont considérées comme terminées. Dans le délai d'un mois à compter de la date fixée par ce décret, le représentant de l'État dans le département abroge le périmètre d'urbanisation prévu à l'article L. 5311-2 du code général des collectivités territoriales.
Cet amendement n'est pas soutenu.
