Je suis saisi de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 543, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David.