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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 2 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 14 ter, amendement 186
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 186 rectifié, présenté par M. Houel, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
II - Les neuvième et dixième alinéas du II de l'article L. 5211-29 du même code sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle selon la procédure prévue par le présent article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 14 ter, modifié.
