Intervention de Éliane Assassi

Cet article 15 bis, qui résulte de l’adoption d’un amendement présenté par la commission des lois de l’Assemblée nationale, étend le champ des délégations de signature opérées par le président de l’EPCI au profit du directeur général ou du directeur général adjoint.

Bien évidemment, nous ne sommes pas opposés à ce que des élus puissent déléguer leur signature à leur administration, dans des cas particuliers, limités tant dans le temps que dans les champs de compétences concernés. Cependant, de notre point de vue, l’article 15 bis, dès l’origine et encore dans sa rédaction issue des travaux de la commission des lois du Sénat, tend à substituer durablement les administrations territoriales aux responsables politiques.

Disant cela, nous n’entendons pas stigmatiser celles et ceux qui accomplissent leurs missions au sein des collectivités territoriales, avec qualité et sens du devoir, contrairement au discours ambiant qui prévaut, notamment dans les rangs de la majorité présidentielle.

Nous considérons toutefois que la rédaction de cet article 15 bis, qui permet tout simplement de déléguer la signature du président de l’EPCI au service administratif pour les attributions relevant de l’organe délibérant, atténue de manière trop importante la capacité directe des élus locaux à agir et, naturellement, à contrôler la réalisation des actions qui pourraient être décidées par le biais d’une telle procédure, si toutefois elle était adoptée.

Il est précisé que la délégation se déroulera sous le contrôle de l’organe qui délègue. Un tel contrôle nous paraît cependant théorique et pose la question de la manière dont les groupes d’opposition, quels qu’ils soient, pourraient contrôler l’application de la délégation, question particulièrement importante pour notre démocratie locale si nous souhaitons qu’elle soit de qualité.

Nous considérons que l’article 15 bis n’apporte en la matière aucune garantie. Tout au contraire, il suscitera la suspicion des différents membres des organes délibérants les uns envers les autres ou envers les autorités administratives, au choix !

C’est pourquoi le groupe CRC-SPG ne votera pas cet article.