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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 2 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article additionnel après l'article 15 bis, amendement 207
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 207 rectifié bis, présenté par MM. Lecerf et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La liste des principaux investissements réalisés et des principales subventions accordées par l'établissement dans chaque commune est dressée en annexe du compte administratif. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
