Intervention de Odette Terrade

L’article 16 a pour objet l’établissement d’un schéma d’intercommunalité dans chaque département.

Certes, il faut des intercommunalités. Certes, l’élaboration de schémas peut être utile. Nous ne le contestons pas. En revanche, nous nous élevons contre la manière autoritaire avec laquelle vous procédez, via cet article, pour imposer un schéma de couverture complète du territoire.

Nous défendrons donc un certain nombre d’amendements sur cet article visant à desserrer l’étau dans lequel vous placez les communes. Pour contraindre celles-ci à entrer dans une intercommunalité, vous donnez en effet au préfet une mission et des pouvoirs exceptionnels ; c’est inacceptable !

De fait, vous placez les communes, et donc les élus de la population, sous la tutelle des préfets. Vous considérez que vos objectifs relèvent de la « rationalisation », au nom de la « disparition nécessaire de l’émiettement communal ». Pour notre part, nous y voyons plutôt une reprise en main des communes, la libre administration représentant un obstacle à la mise en œuvre de votre politique.

Vous voulez en finir avec ce que représentent les communes : 36 000 lieux de choix et de décisions élaborés dans la proximité avec les citoyens.

L’intercommunalité devient un vecteur de la RGPP, la révision générale des politiques publiques. À vos yeux, les collectivités locales, et tout particulièrement les communes, n’en appliquent pas suffisamment les principes et continuent de dépenser trop. Vous voulez donc les diluez dans ces ensembles plus vastes que sont les EPCI et supprimer en même temps des structures de coopération librement décidées par les communes, comme les syndicats de communes et les syndicats mixtes.

L’article 16 comporte donc en ce sens toute une série d’entorses aux principes les plus élémentaires de la démocratie.

D’abord, c’est le préfet qui élabore le projet de schéma, alors que, selon nous, cette mission devrait revenir à la commission départementale de la coopération intercommunale.

Autre exemple, vous voulez imposer un seuil de 5 000 habitants pour la création d’un EPCI, alors qu’il appartient aux communes de décider du périmètre qu’elles entendent donner à leur regroupement.

Quant aux conseils municipaux, ils ont bien peu de place dans la décision.

Nous avons une vision tout à fait différente de ce que doit être l’intercommunalité, et nous l’avons déjà exprimée dans cet hémicycle. Selon nous, elle doit reposer sur la libre décision des communes, sur leur volontarisme, et être fondée sur des projets partagés. Ce n’est pas du tout ce que prévoit l’article 16.