Intervention de Yannick Bodin

Dans la mesure où il est prévu d'agir « en liaison avec les collectivités territoriales » je m'interroge sur le rôle que le Gouvernement souhaite les voir jouer. Si leur intervention devait se traduire par un nouveau transfert de charges et entraîner un certain nombre de dépenses supplémentaires, il est évident que nous ne pourrions qu'y être défavorables. J'attends des précisions sur ce point, étant entendu qu'une explication orale ne suffira pas à éviter des interprétations diverses de l'article 17 si la précision n'est pas écrite dans l'article.