Intervention de Michel Mercier

Sous le bénéfice de ces explications, que j’ai voulues les plus claires possible, et à partir du moment où l’on se trouve en présence d’une simple indication, d’un objectif à atteindre, et en aucun cas d’une règle juridique à appliquer de façon impérative, je demande aux auteurs de tous ces amendements de bien vouloir les retirer.