Nous poursuivons la discussion de l'articler 18.
Je rappelle que les amendements n° 299, 567, 568, 301 et 191 ont déjà été présentés et que la commission et le Gouvernement se sont exprimés.
Nous en sommes parvenus aux explications de vote.
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote sur l'amendement n° 299.