Séance en hémicycle du 18 mars 2005 à 15h00
La séance
La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Philippe Richert.
La séance est reprise.
Monsieur le président, en ce début d'après-midi, je souhaiterais en réalité vous interroger sur l'organisation de nos travaux.
Certains, me dit-on, parce que nous sommes vendredi après-midi, commencent à considérer que le débat pourrait sinon être écourté, du moins s'accélérer dans des conditions telles qu'il ne s'agirait certainement plus d'un débat.
Pour ma part, je pense que le texte qui nous est présenté est suffisamment important pour que nous y consacrions le temps nécessaire.
M. le ministre nous l'a dit à plusieurs reprises, et à juste titre, ce n'est pas tous les jours que l'on vote une loi d'orientation scolaire ; cela n'arrive que tous les quinze ans, en moyenne. Un tel événement mérite bien que l'on prenne le temps nécessaire.
Nombreux sont ceux qui, comme moi, au sein de mon groupe et au-delà, n'ont pas apprécié, c'est le moins que l'on puisse dire, que le Gouvernement déclare l'urgence sur ce projet de loi. Il n'y aura donc qu'une seule lecture. Encore faut-il, cependant, que cette unique lecture soit une vraie lecture, une lecture complète, et sereine aussi. En d'autres termes, encore faut-il un débat approfondi sur l'ensemble des amendements qui ont été déposés.
J'ai bien entendu M. le ministre dire, au début de nos travaux, lorsque la question du calendrier avait été posée, qu'il souhaitait lui-même que ce débat aille jusqu'à son terme.
Je vous interroge donc sur la manière dont nous pouvons envisager, à cette heure-ci, le calendrier de nos travaux. Certes, nous allons siéger cet après-midi et ce soir. Mais le week-end est là, et nous avons chacun d'autres engagements à l'extérieur. De surcroît, faut-il le rappeler, demain, c'est le 19 mars, date qui a une signification, officielle ou non, mais une signification pour tout le monde.
Comme nous n'en sommes encore qu'à l'article 18, nous n'aurons sans doute pas terminé l'examen du projet de loi ce soir, ce qui veut dire qu'il sera sans doute nécessaire de reprendre ce débat, sereinement, dès le début de la semaine prochaine. Qu'en pensez-vous, monsieur le président ? Il est temps de nous éclairer.
Je vous donne acte de votre rappel au règlement, mon cher collègue. Si vous aviez attendu quelques instants de plus avant d'intervenir, vous m'auriez permis de lire la communication de M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement ; elle répond à vos interrogations s'agissant de la suite de nos travaux.
Monsieur le président, Mme David avait également demandé la parole pour un rappel au règlement !
Si vous le permettez, madame Luc, nous allons dans un instant savoir comment nous poursuivrons nos travaux. De la sorte, chacun pourra s'organiser et prendre ses dispositions.
M. le président du Sénat a en effet reçu de M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement la lettre suivante :
« Monsieur le président,
« J'ai l'honneur de vous informer qu'en application de l'article 48 de la Constitution et des articles 29 et 32 du règlement du Sénat, le Gouvernement demande au Sénat, en accord avec la commission des affaires culturelles, de poursuivre la discussion du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école, le samedi 19 mars, le matin, l'après-midi et, éventuellement, le soir.
« Je vous prie d'agréer, monsieur le président, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
« Signé : Henri CUQ »
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.
Monsieur le président, j'ai bien entendu les termes de la lettre que vous venez de lire. Au nom de la commission des affaires culturelles, et en accord avec son rapporteur, je vous confirme notre désir d'aller jusqu'au bout de l'examen de ce texte et jusqu'à son vote. En d'autres termes, nous sommes prêts à siéger samedi matin, après-midi et soir, s'il le faut.
En application de l'article 32, alinéa 2, du règlement, je vais consulter le Sénat sur la tenue d'une séance le samedi 19 mars, à neuf heures trente, à quinze heures et, éventuellement, le soir.
Monsieur le président, je confirme que Mme Annie David avait demandé la parole pour un rappel au règlement.
Madame Luc, je vous remercie de me rappeler les règles de la présidence de séance !
Conformément donc à votre souhait, et au règlement, je donne la parole à Mme Annie David, pour explication de vote sur la modification de l'ordre du jour demandée par le Gouvernement.
Il s'agit non pas d'un rappel au règlement, mais d'une explication de vote, ma chère collègue.
...que nous ne souhaitons pas siéger demain samedi. Notre assemblée doit se prononcer sur ce point.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, apprendre en séance publique, un vendredi, à quinze heures, que l'on devra siéger le lendemain samedi, toute la journée, voire toute la nuit, de surcroît un jour de commémoration important dans nos départements, vous comprendrez que ce soit assez difficile à accepter.
Depuis mardi, nous siégeons sans désemparer, le matin, l'après-midi, le soir et la nuit, pour débattre d'un texte important, celui que vous voulez nous faire adopter aujourd'hui dans l'urgence, monsieur le ministre.
Comme mon collègue Yannick Bodin l'a rappelé, nous n'étions pas d'accord avec la procédure d'urgence qui a été utilisée sur ce texte. Monsieur le ministre, vous essayez de brider le débat dans l'hémicycle et vous n'écoutez pas le débat qui s'instaure dans la rue. §Vous ne pouvez pas ignorer qu'il y a encore beaucoup de manifestations dans le pays, encore beaucoup de contestations sur votre projet de loi. De nombreux lycéens manifestent et bloquent leurs établissements parce qu'ils ne sont pas d'accord avec votre texte.
Allez-vous enfin écouter ce que la rue vous dit et prendre la mesure du message ? Si la rue ne gouverne pas, nous, nous sommes des élus du peuple !
Vouloir faire passer en force un projet de loi d'une telle importance un samedi, en catimini, c'est indigne de notre assemblée, mais indigne aussi d'un texte que l'on nous a présenté comme porteur d'ambitions pour notre système éducatif, et pour les quinze années à venir !
Ne serait-ce que par respect pour notre travail de parlementaires, nous aurions mérité de disposer de notre samedi dans nos départements, pour nos cérémonies commémoratives mais aussi pour assurer au mieux nos permanences. Faut-il le rappeler, ne siègent pas ici uniquement des parlementaires de la région parisienne ; il y a aussi des parlementaires de province.
Et pensez aux sénatrices. M. le président du Sénat se glorifie que notre assemblée soit plus féminisée que l'Assemblée nationale. Mais, justement, il me semble que, si l'on veut nous respecter les uns et les autres, il faut aussi savoir nous donner du temps non seulement pour que nous assumions correctement notre travail de parlementaires ici, à Paris, ainsi que dans notre département, mais encore pour que nous puissions passer quelques moments en famille.
Monsieur le ministre, vouloir faire passer ce texte à toute force comme vous le faites, c'est vraiment se ficher de la République, se ficher de la démocratie, et c'est de toute manière indigne de votre gouvernement !
Depuis quatre jours, nous sommes quelques-uns ici à tenter de faire aboutir des propositions différentes des vôtres pour défendre l'éducation nationale ; mais, bien sûr, vous ne voulez pas nous entendre. Eh bien ! nous persistons, nous maintenons nos positions et nous continuerons, car nous n'avons pas envie, au prétexte qu'il faut raccourcir le débat, de nous priver de l'occasion qui nous est offerte de défendre l'éducation nationale.
Vous prendrez vos responsabilités. Vous voulez que l'examen de ce texte s'achève demain, en pleine nuit pour que personne ne puisse suivre nos débats. C'est vraiment un déni de démocratie et c'est tout à fait indigne d'un tel texte, monsieur le ministre.
Monsieur le président, nous avons affaire à un projet important et politiquement sensible.
Avoir prévu trois jours et demi pour l'examen d'un tel projet de loi me paraissait une gageure, et je m'en étais d'ailleurs ouvert à certains. Aujourd'hui, on vient nous dire qu'il nous faudra travailler toute la nuit et demain samedi.
C'est ignorer que nous avons tous des emplois du temps très chargés. Certains d'entre nous sont à Paris toute la semaine et rejoignent leur département le samedi où les attendent en général un grand nombre de rendez-vous de toutes sortes. J'estime qu'il n'est pas sérieux de nous annoncer vendredi, à quinze heures, que nous devrons siéger toute la journée du lendemain, samedi.
On aurait pu éventuellement songer à lundi prochain ; ce n'était pas non plus une solution extraordinaire, car, le lundi, nous avons tous d'autres activités ; mais enfin, cela nous permettait de nous retourner.
Siéger ce soir, d'accord ; siéger demain, ce n'est ni raisonnable ni sérieux !
Je suis nouveau dans cette assemblée, et je ne connais sans doute pas le règlement du Sénat aussi bien que d'autres, mais, dans la lettre du ministre délégué aux relations avec le Parlement, il est fait référence à une réunion durant laquelle la commission aurait proposé cette modification de l'ordre du jour.
Ou bien ai-je mal compris ? Reste que la commission aurait dû être réunie.
Je souscris aux propos de M. Pelletier. Nous sommes ici un certain nombre d'élus locaux et nous avons tous des obligations dans nos départements. Comme on l'a dit, le 19 mars est un jour de commémoration important pour le monde combattant, notamment pour ceux qui ont participé à la guerre d'Algérie et qui se réunissent depuis des décennies tous les 19 mars. Moi-même je dois prononcer une allocution lors d'une cérémonie au cimetière, avant un défilé dans la ville, sans parler de toutes les activités annexes que tous les élus locaux connaissent bien et qui sont concentrées durant les fins de semaine. C'est en effet un moment privilégié pour rencontrer les associations, pour suivre des rencontres sportives, pour participer à des fêtes locales et pour avoir des contacts avec nos administrés.
J'entends bien que ce projet de loi est important, mais c'est précisément la raison pour laquelle le nouveau sénateur que je suis ne comprend pas pourquoi le Sénat ne pourrait pas poursuivre le débat lundi prochain, voire mardi. Ce serait de bon sens.
Une fois encore, on voit de quel péché originel souffre ce projet de loi ; passage en force, déclaration d'urgence et, aujourd'hui, arrogance la majorité du Sénat à vouloir imposer des travaux forcés à notre assemblée !
Le peuple souverain qui nous a désignés ne souhaite pas qu'il en soit ainsi. L'opposition s'oppose, elle formule des contre-propositions, qui peuvent être contestées. Mais nous faisons un travail sérieux.
L'ordre du jour ne nous empêche pas de poursuivre la discussion de ce texte la semaine prochaine !
Nous pouvons siéger lundi ; des questions orales et des conventions sont prévues mardi matin et mardi après-midi. Une CMP peut se décaler.
Les assemblées délibérantes comme les nôtres doivent conserver la maîtrise de leur emploi du temps. Il y a là un dysfonctionnement !
Je partage les propos de mes collègues : à l'échelon local, nous avons des responsabilités envers nos concitoyens. Nous empêcher d'assumer nos responsabilités, c'est mépriser le peuple !
Mes chers collègues, vous avez tous rappelé l'importance du travail de terrain et du contact avec les populations. Personne ici - et certainement pas la commission - ne la nie.
Afin de lever toute ambiguïté, je rappellerai les termes de la lettre qu'a adressée le ministre délégué aux relations avec le Parlement au président du Sénat : « le Gouvernement demande au Sénat, en accord avec la commission des affaires culturelles, de poursuivre la discussion du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école ». Cette lettre ne mentionne donc aucune réunion de la commission.
Traditionnellement, un dialogue s'établit entre le président de la commission, les rapporteurs et le Gouvernement. Cette pratique n'est donc pas nouvelle, nous pouvons l'admettre.
Personne ne peut soutenir qu'une telle situation ne se serait jamais produite. Nous avons déjà vécu ce cas de figure !
J'entends vos propos et, dans une certaine mesure, je partage votre sentiment : tous, nous avons des obligations et tous, nous avions organisé notre week-end, surtout samedi et lundi ; nos responsabilités publiques nous prennent beaucoup de temps.
Nous avons commencé l'examen de ce projet de loi d'orientation mardi, à seize heures. Nous y avons déjà consacré de nombreuses heures, après avoir tenté de nous faire une opinion sur ce texte et avoir procédé à des auditions dans des conditions difficiles en raison de l'urgence déclarée sur ce texte - je le dis, madame David - et de la contraction du calendrier. Nous nous sommes adaptés à ces contraintes.
C'est pourquoi nous vous proposons, dans le droit-fil de ce que nous venons de faire, de siéger, comme nous le suggère le ministre délégué aux relations avec le Parlement et en accord avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, samedi matin et après-midi, voire le soir, s'il le faut.
Je ne vous ai pas interrompue, madame Luc ! Vous prenez l'habitude d'intervenir à tout-va...
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. ...et de couper la parole à l'orateur désigné par le président de séance ! Je ne me laisserai pas faire !
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.
Ne perdons pas notre temps dans ces discussions sans objet, puisque nous allons décider par un vote si, oui ou non, nous acceptons la proposition du ministre délégué aux relations avec le Parlement. Travaillons, nous verrons à la fin de l'après-midi et en début de soirée où nous en sommes parvenus.
Je ne veux pas être optimiste à l'excès, mais, si nous travaillons convenablement, peut-être que la précaution que nous prenons ne sera pas utile et que nous ne siégerons pas samedi.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Lorsqu'un orateur intervient, madame Luc, il est bon de le laisser s'exprimer.
Vous avez la parole, ma chère collègue.
Quand d'autres sénateurs réagissent, monsieur le président, vous ne les rappelez pas à l'ordre !
Je vous remercie de me donner tout de même la parole.
Depuis l'instauration de la session unique nous siégions le mardi, le mercredi et le jeudi. Depuis qu'elle est revenue au pouvoir, la droite ne cesse de bafouer cette règle que, naguère, la conférence des présidents faisait respecter !
Monsieur le président, si le groupe CRC refuse de siéger demain, ce n'est pas parce qu'il ne veut pas travailler. Regardez l'hémicycle : nous sommes les plus nombreux et les plus présents !
C'est inadmissible ! Ne me dites pas que c'est digne du projet de loi d'orientation que nous sommes en train d'examiner.
Ici même, le président Poncelet a dit que le Sénat était l'assemblée la plus féminisée. Je prends un exemple précis : Mme Annie David, en tant que membre de la commission des affaires culturelles, est responsable de ce projet de loi au sein du groupe CRC. Elle a quitté son département depuis le début de la semaine : elle a le droit d'avoir une vie de famille et de retrouver ses enfants.
Rires et exclamations sur les travées de l'UMP.
Elle a aussi le devoir, comme tous les élus locaux, de participer aux cérémonies du 19 mars. Il en est de même pour moi, même si je suis élue de la région parisienne.
Puisque vous avez proposé de travailler samedi, monsieur le président de la commission, je me suis permise d'ajouter : « Pourquoi pas dimanche ? »
Nous ne refusons pas de travailler, mais le faire dans ces conditions n'est pas sérieux.
Je rappelle que nous n'avons pas eu le temps de consulter et de rencontrer tous ceux qui nous ont demandé des rendez-vous. En effet, non seulement vous avez supprimé la navette, mais vous avez avancé le débat d'une semaine, sans nous laisser le temps de faire ce que nous avions prévu !
Notre devoir de parlementaire ne consiste pas seulement à participer au débat dans cet hémicycle : il est aussi de rencontrer les enseignants, les parents d'élèves, les élèves, c'est-à-dire ceux dont nous défendons les intérêts.
Il faut en finir avec ces méthodes de travail. Je prends Ivan Renar à témoin, il est sénateur depuis longtemps : jamais nous n'avons travaillé de la sorte ! Ce n'est pas digne du Parlement !
Comme vous, j'avais pris un certain nombre d'engagements pour demain, notamment des inaugurations, ...
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. ...mais j'ai pris mes dispositions. Si nous sommes des élus locaux, nous sommes avant tout sénateurs de la République.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Madame Luc, laissez-moi parler ! Interrompre les orateurs est une curieuse conception de la démocratie !
Travailler le dimanche, ce n'est pas une première !
Sous le gouvernement de Lionel Jospin, nous avons voté le budget de l'éducation nationale un dimanche après-midi !
Madame Luc, tout orateur mérite d'être écouté. Il nous faut nous respecter et écouter l'autre comme il nous a écoutés. Personne ne vous a interrompue, même pas ceux qui ne partagent votre avis...
Ce n'est pas une question d'avis, c'est une question de travail ! Il y a des choses qui sont inacceptables !
La sagesse lorraine n'est pas la sagesse de la commission des affaires culturelles, ou celle qui préside actuellement à nos travaux !
J'accepte que l'on nous fasse la morale sur notre travail de parlementaire.
Si ! Vous voulez nous mettre une note de conduite !
Je ne vous ai pas interrompu, monsieur le président de la commission, mais nous risquons de beaucoup nous interrompre ce week-end, si vous voulez nous faire travailler dans ces conditions.
Nous siégeons depuis mardi après-midi. Nous en avons tous marre non de travailler, mais de devoir le faire dans l'urgence, sans pouvoir nous concerter ou même réfléchir. Hier, après l'incident relatif à l'article 6, nous avons dû, dans la précipitation, exiger une suspension de séance d'une demi-heure, alors que M. le rapporteur ne voulait nous accorder que deux minutes.
Il n'est plus possible de travailler ainsi. En nous contraignant à siéger demain, vous faites preuve du plus total mépris envers les parlementaires.
Ce n'est pas vous qui nous noterez, ce sont les grands électeurs !
Alors que ce texte est annoncé depuis longtemps, il est finalement déclaré d'urgence. Vous êtes mis en minorité par votre propre majorité ! Vous rectifiez l'article 6 ! Vous nous faites travailler au canon ! Nous sommes incapables de poursuivre dans ces conditions ! Il faut être sérieux.
Puisque vous voulez que nous restions, méfiez-vous, nous resterons !
Monsieur le président Valade, vous ne voulez pas être interrompu ! Avec vous, je suis courtois !
Un parlementaire de province qui décide de rester à Paris est totalement libre : il a tout annulé dans son département !
Ne nous obligez pas à faire de la procédure, à demander systématiquement un scrutin public, à expliquer et à relire chaque amendement. Ne nous contraignez pas à l'obstruction !
Le groupe socialiste ne s'y est jamais livré, même sur les assistants d'éducation, alors qu'il était farouchement contre ce que vous proposiez !
Ne nous obligez pas à en arriver là avec un débat de cette importance ! Reportez-le à lundi matin, nous serons frais et dispos. Vous parviendrez à réunir la commission mixte paritaire mardi matin, puisque c'est votre souci. Nous avons reçu, monsieur le président de la commission, la convocation que vous avez envoyée aux groupes. Vous n'osez même pas dire que la commission mixte paritaire est prévue mardi, vous dites « au cas où » !
Peut-être, mais vous tenez à ce qu'elle soit réunie mardi.
Cessons nos travaux cette nuit et reprenons lundi.
Le Gouvernement a pris la responsabilité de déclarer l'urgence sur un projet de loi d'orientation : il est en train de récolter ce qu'il a semé !
Certes, le Gouvernement était dans son droit, mais c'était méconnaître les droits des parlementaires, qui peuvent exiger, si une seule lecture est prévue, qu'elle soit une vraie lecture, effectuée dans la sérénité.
C'est la raison pour laquelle j'ai fait un rappel au règlement à la reprise. Je maintiens donc, pour ma part, la proposition que j'ai formulée au nom de mon groupe, à savoir suspendre nos travaux ce soir pour les reprendre tranquillement en début de semaine prochaine.
Jean-Marc Todeschini l'a dit, ce n'est pas une menace - cela n'aurait pas de sens ! -, mais vous connaissez les moyens dont nous disposons si la majorité du Sénat nous oblige à siéger demain. Je souhaite que soit exaucé notre voeu de poursuivre nos travaux lundi. Dans le cas contraire, sans faire d'obstruction, nous défendrons tous nos amendements avec toutes les possibilités que nous offre le règlement du Sénat. Cela signifie qu'il y a de fortes chances pour que, lundi matin, nous soyons toujours en séance. C'est, en quelque sorte, un choix.
Puisque la proposition de tenir une séance demain va être soumise à notre vote, je demande un scrutin public.
J'hésite, en cet instant, à prendre la parole pour une explication qui sera considérée comme dérisoire, marginale et sans doute un peu ridicule par ceux de nos collègues qui ont accompagné de leurs ricanements l'intervention de Mme David, laquelle a insisté sur la dimension personnelle de nos vies.
Il est vrai que, dans le monde politique, on défend volontiers une conception un peu virile, un peu martiale de l'engagement politique, auquel on sacrifie tout. Nous pouvons oser dire ici que nous pourrions être absents demain pour assister à des cérémonies en l'honneur du 19 mars, pour inaugurer des stades ou pour remettre des coupes à des sportifs. En revanche, l'évocation de nos engagements à l'égard de nos proches, de nos familles, de nos enfants, fait sourire et ricaner. Cela m'accable.
Etes-vous conscients que notre discours sur la féminisation et le métissage de la vie politique, sur la nécessité d'attirer à la vie politique des gens qui seraient capables de vivre sans les honneurs, les inaugurations et les moments de reconnaissance officielle aura une portée fort limitée si nous ne sommes pas aussi capables, quand il le faut, de dire que nous avons pris des responsabilités à l'égard de nos proches et que nous ne sommes donc pas si déconnectés de la vraie vie ?
Je prends ma mission très au sérieux : il s'agit de contribuer à élaborer des lois dans l'intérêt général. Je suis prête à travailler ici une quatrième nuit. Je considère même que siéger plusieurs nuits de suite est normal en fin d'année, puisque la règle du jeu de la Ve République nous impose de voter le budget avant le 31 décembre.
Mais je ne comprends pas la perversité à laquelle nous sommes aujourd'hui arrivés. En effet, les membres de la commission Thélot ont commencé leurs travaux il y a deux ans, ils ont rendu leur rapport voilà un an, et nous avons attendu des mois pour savoir quelle était la volonté du Gouvernement. Et voilà que nous sommes sommés de rendre, en quatre jours seulement, une copie ni faite ni à faire pour que sept députés et sept sénateurs puissent se réunir en temps et en heure, comme ils l'ont prévu ! J'avoue ne pas comprendre.
Vous ne parviendrez pas, monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, à me culpabiliser, en me laissant à penser que le fait d'avoir pris des engagements personnels devrait me faire douter de la solidité de la façon selon laquelle je remplis l'engagement que j'ai pris à l'égard des grands électeurs et de mon pays.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Mon propos ira dans le même sens. Je veux, à mon tour, vous appeler à la raison, monsieur le ministre, car, vous aussi, vous avez beaucoup de travail.
Les engagements pris au titre de la vie privée sont tout aussi louables que les autres. Il est impossible de légiférer dans ces conditions. De surcroît, cela donne une image déplorable de nos travaux.
Comme je l'ai dit hier, alors que nous aurions pu faire une grande loi, nous faisons un « petit machin ». Aujourd'hui, ce qui prime, ce n'est plus le débat, c'est une date et la volonté de finir au plus vite. La semaine dernière, nous avions l'impression que vous vouliez aller vite car vous redoutiez la pression de la rue et l'extension du mouvement social. Aujourd'hui, vous claironnez que tout cela est fini. Alors, prenez le temps ! Certes, vous pouvez faire jouer la majorité qui vous soutient, et vous avez la possibilité de nous faire travailler au canon encore davantage. Vous l'avez assez fait jusqu'à présent. N'allez pas jusqu'au ridicule !
La plupart des sénateurs qui se sont exprimés contestent avec force, pour des raisons que j'approuve totalement, le fait que nous soyons convoqués demain. Le terme « convoqués » est choisi à dessein puisque ni la commission des affaires culturelles ni la conférence des présidents ne se sont réunies.
En revanche, nous n'avons pas entendu les raisons qui justifieraient de ne pas poursuivre ce débat la semaine prochaine. Il est regrettable que la majorité nous impose de siéger demain.
Pourtant, le Sénat sait prendre son temps quand il le veut. Certains textes qui avaient un grand intérêt mais d'une importance toute relative ont été examinés pendant des semaines. Ainsi en est-il allé du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, dont la portée était très limitée et sur lequel nous avons à deux reprises travaillé pendant trois semaines. Ce texte a pu être examiné normalement, puisqu'il n'avait pas été déclaré d'urgence.
Donnez-nous une seule raison de refuser de convoquer le Sénat la semaine prochaine, alors que le calendrier le permet ! Nous avons protesté auprès de la conférence des présidents lorsqu'elle a prévu trois jours seulement pour l'examen de ce texte. Nous avons également protesté à propos de la déclaration d'urgence, qui n'était en rien justifiée. Aujourd'hui, nous butons sur la date de convocation de la commission mixte paritaire.
Monsieur le président, je demande donc officiellement que nous travaillions la semaine prochaine et je souhaite une suspension de séance afin que nous puissions nous consulter car il n'est pas possible de nous faire travailler dans ces conditions.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC. - M. Jean-Marc Todeschini applaudit également.
M. le président. Nous avons entendu les explications de vote d'un certain nombre de nos collègues. Il me revient d'appliquer le règlement : nous allons donc procéder au vote sur la demande du Gouvernement de tenir une séance demain, samedi.
Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Protestations sur les mêmes travées.
Si, après le vote, vous maintenez votre demande, je pourrai y accéder. Mais, pour l'instant, la procédure de vote étant engagée, je me dois de la mener à son terme.
Personne ne demande plus la parole ?...
En application de l'article 32, alinéa 2, du règlement, je consulte le Sénat sur la tenue d'une séance le samedi 19 mars, à 9 heures 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir.
Je suis saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, de la commission des affaires culturelles, la deuxième, du groupe UMP et, la troisième, du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 129 :
Le Sénat a adopté.
L'ordre du jour est ainsi modifié.
La demande de suspension de séance est-elle maintenue ?
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pendant quinze minutes.
Nous avons besoin de trente minutes, monsieur le président. Nous devons appeler en province, réserver des chambres d'hôtel.
Mes chers collègues, si une suspension de séance de trente minutes vous permet de prendre vos dispositions pour nous puissions ensuite de travailler dans les meilleures conditions, il me semble légitime d'aller dans votre sens.
Mais je souhaite que nous reprenions le plus rapidement possible, car cela aura une incidence sur la suite de nos travaux. M. le président Valade l'a dit : il ne s'agit pas de travailler dans la précipitation, mais de nous remettre au travail au plus tôt afin de pouvoir, à la fin de la séance, réexaminer l'organisation de la suite de nos travaux.
Je souhaite donc que cette suspension de séance soit la plus brève possible et que vous ne la prolongiez pas dans le but de faire traîner les choses, car en tardant à nous remettre au travail nous perdons un temps qui nous est précieux pour l'examen des amendements.
Je vous ai proposé une suspension de quinze minutes, vous avez souhaité qu'elle soit portée à trente minutes. Mettons-nous d'accord et remettons-nous très vite au travail !
Monsieur Todeschini, vous avez la parole. Nous statuerons ensuite.
Par les propositions ridicules que vous nous faites et que vous avez négociées au préalable pour être sûrs d'être majoritaires, vous nous contraignez au ridicule !
Je rappelle simplement que j'ai été chef de cabinet du secrétariat d'Etat aux anciens combattants. Nous nous sommes d'ailleurs rendus ensemble en Russie, monsieur le président, au sujet du problème alsacien-mosellan.
Les commémorations du 19 mars m'obligent à être présent demain dans mon département, en mémoire du passé et des responsabilités que j'ai exercées. L'organisation de nos travaux n'est en rien respectueuse de nos obligations !
Je vous informe donc que je demanderai une suspension de séance avant la présentation de chaque amendement, que je présenterai et lirai chacun de mes amendements, que j'interviendrai ensuite en explication de vote et que je donnerai de nouveau lecture des amendements. Nous serons ridicules, parce que vous l'êtes !
Ce que vous nous imposez est inadmissible au regard du fonctionnement du Parlement. Nous n'attendrons pas ce soir pour nous organiser. Dans l'esprit du président Valade, « attendre ce soir » signifie « si vous êtes sages et si vous allez vite ! ». Eh bien non !
Nous avons envie de travailler ! Comme j'ai envie de travailler, et puisque vous m'y obligez demain et que je ne pourrai pas en conséquence honorer les engagements que j'ai pris auprès de certaines associations avec lesquelles j'ai travaillé durant quatre ans - les commémorations de demain sont très importantes pour les anciens combattants -, je vous promets d'être présent jusqu'à lundi matin !
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Mon cher collègue, je comprends parfaitement les difficultés qui sont les vôtres. Sachez cependant que chacun, dans cet hémicycle, doit s'organiser pour demain. Il n'y a pas, d'un côté, ceux qui sont présents sur le terrain, et, de l'autre, ceux qui le ne sont pas.
Vous annoncez d'ores et déjà votre intention de faire le plus d'obstruction possible. Permettez-moi de vous dire qu'il est tout de même contradictoire de demander du temps pour vous organiser tout en prévoyant de faire en sorte que nos travaux se passent mal !
Je vais cependant dans votre sens et je suspends la séance jusqu'à seize heures dix.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à quinze heures cinquante, est reprise à seize heures dix.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'avenir de l'école.
Nous poursuivons la discussion de l'articler 18.
Je rappelle que les amendements n° 299, 567, 568, 301 et 191 ont déjà été présentés et que la commission et le Gouvernement se sont exprimés.
Nous en sommes parvenus aux explications de vote.
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote sur l'amendement n° 299.
Cela fait très longtemps que nous avons interrompu l'examen de ces amendements et, jusqu'à présent, les nouveaux élus, dont je fais partie, ont étudié la procédure. Nous devons nous remémorer ces amendements. Par conséquent, monsieur le président, je demande une suspension de séance.
Il est important que nous puissions reprendre l'examen des amendements.
Monsieur le président, si vous considérez que le vote a commencé, je réitérerai ma demande dans quelques instants.
Vous connaissez fort bien le règlement du Sénat et vous savez que la suspension que vous demandez est à la discrétion du président de séance.
Je mets aux voix l'amendement n° 299.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote sur l'amendement n° 301.
Il était midi quarante quand nous avons présenté cet amendement. Laissez-moi le temps de retrouver mon papier.
L'article 18 prévoit que le diplôme national du brevet comporte une note de vie scolaire. Comme l'a très bien expliqué M. Bodin, cette note deviendra rapidement une note de comportement, voire de conduite.
A l'instar de la façon dont nous ont été rappelées nos responsabilités de parlementaires nationaux, cette note de conduite n'a pas sa place dans le diplôme du brevet, qui est appelé à sanctionner la maîtrise de connaissances et de compétences. Je n'invente rien : il s'agit des termes mêmes de l'article 18.
Le projet de loi effectue ainsi un amalgame rétrograde et fâcheux entre conduite et pédagogie. Le rapport annexé ne comporte aucune précision relative à cette note de vie scolaire, ce qui n'est pas de nature à nous rassurer. Cette note sera donc soumise à la libre interprétation des organisateurs du brevet. Il est évident qu'elle constituera une variable reposant sur des critères très peu scientifiques et objectifs.
Nous souhaitons mieux encadrer le contenu du brevet et supprimer la référence à une note de vie scolaire qui sera source de dangers et de subjectivité.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 108, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Remplacer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 332-6 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Des bourses au mérite, qui s'ajoutent aux aides à la scolarité prévues au titre III du livre V, sont attribuées, sous conditions de ressources et dans des conditions déterminées par décret, aux lauréats qui obtiennent une mention ou à d'autres élèves méritants. »
La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 147, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 332-6 du code de l'éducation, après les mots :
ouvrent droit
insérer le mot :
prioritaire
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 108 ?
Favorable.
L'amendement est adopté.
L'article 18 est adopté.
L'amendement n° 569, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 112-2 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 112-2. - Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé a droit à une évaluation au moins une fois par an de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en oeuvre dans le cadre de ce parcours, selon une période adaptée à sa situation. Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles. Les parents ou le représentant légal de l'enfant sont obligatoirement entendus à cette occasion. »
La parole est à M. Jean-François Voguet.
Notre proposition est empreinte d'une grande humanité.
Nous souhaitons que l'enfant, l'adolescent et l'adulte en situation de handicap soient considérés comme des êtres humains à part entière, susceptibles de progrès, d'évolution, d'adaptation dans des situations parfois difficiles.
Durant des décennies, à l'école comme dans le monde du travail, l'étiquette « handicapé(e) » était mise une fois pour toutes, sans évolution inimaginable.
Or la réalité vécue démontre le contraire. Dans la plupart des situations, que le handicap soit mental ou physique, un travail, une adaptation, permet des progrès plus ou moins significatifs, selon la gravité.
Cette réalité vaut particulièrement pour l'enfant en situation de handicap, à un âge auquel tout bouge, tout évolue.
A l'enfance, chaque mois peut être source de progrès. Un enfant peut commencer une année à l'école maternelle avec un statut d'enfant en situation de handicap et finir l'année en intégrant pleinement la communauté scolaire.
Qui n'a connu la situation, par exemple, d'un enfant présentant en début d'année scolaire des symptômes autistiques et évoluant de façon positive au fil des mois, voire soudainement.
Nombreux sont les enfants qui acquièrent rapidement une maîtrise de leur handicap. Faut-il tenir compte ou non de cet effort si important ?
Avec notre amendement, nous suggérons de réactualiser les projets personnalisés en permanence, au moins une fois par an.
Cette évaluation permettrait d'estimer les compétences, les besoins et la nature des mesures mises en oeuvre dans le cadre de ce parcours.
Nous insistons tout particulièrement sur la dernière phrase de notre amendement aux termes de laquelle les parents ou le représentant légal de l'enfant sont obligatoirement entendus à cette occasion. Nous souhaitons en effet éviter l'anonymat administratif dans la mise en oeuvre de l'évaluation. Les parents ont en effet une connaissance particulièrement fine de leur enfant. Certes, l'émotion peut parfois submerger leur objectivité, mais il n'est pas possible de refuser de les intégrer dans le processus d'évaluation.
La commission émet un avis défavorable, car ce qui est proposé est déjà prévu dans l'article L. 112-2 du code de l'éducation tel que modifié par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté.
Je mets aux voix l'amendement n° 569.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 130 :
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 302, présenté par MM. Mélenchon, Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 333-1, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Afin de faciliter l'acquisition des connaissances et de rendre plus concrètes les qualifications préparées, des travaux personnels encadrés et des projets pluridisciplinaires à caractère professionnel sont proposés respectivement aux élèves de lycée d'enseignement général et technologique et aux élèves de lycée professionnel. »
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Cet amendement vise à insérer un article qui institutionnaliserait les TPE et les PPCP.
La plupart d'entre vous savent ce que sont des TPE, des travaux personnels encadrés, mais la plupart d'entre vous ne savent pas ce que sont les PPCP. Ce sont des projets pluridisciplinaires à caractère professionnel.
Les projets pluridisciplinaires à caractère professionnel sont une technique pédagogique qui consiste à croiser les enseignements de matières générales avec les enseignements techniques en vue de la production d'un objet qui concentrera dans sa préparation des savoirs généraux et techniques à caractère professionnel, c'est-à-dire un « objet » en relation avec le métier qui est préparé.
Cela constitue certainement l'une des avancées pédagogiques les plus importantes réalisées dans l'enseignement secondaire au cours des dix dernières années puisqu'elle a été mise en place à partir de l'année 2000 et que, progressivement, un nombre croissant d'enseignants ont perfectionné cette technique qui est passée dans d'autres secteurs d'enseignement depuis.
Ces projets pluridisciplinaires à caractère professionnel bénéficient d'un volume d'heures qui leur sont accordées, soit pour les classes de terminales de BEP, soit pour les classes de terminales de baccalauréat professionnel.
Il avait été convenu qu'un volant d'heures serait également libéré pour que les enseignants puissent les préparer, car il est d'extrêmement délicat de les mettre au point.
Avec cette méthode, sur le plan philosophique, pour ceux qui sont intéressés par les sciences de l'éducation, il est admirable de voir comment on peut tirer du concret, de la coutume parfois même, un processus intellectuel qui conduit jusqu'à la règle générale et universelle.
L'on voit bien tout l'intérêt que cela représente pour la pédagogie inductive, qui est pratiquée dans l'enseignement professionnel, au lieu de la pédagogie hypothéticodéductive, qui, elle, est appliquée dans l'enseignement général.
Car, pour faire simple, dans l'enseignement professionnel on part du concret pour aller à l'abstrait alors que dans l'enseignement général on part de l'abstrait et on y reste.
Sourires. - Mme Dominique Voynet applaudit.
Cela étant, la méthode inductive a la faveur des matérialistes, dans la mesure où elle renvoie à la tradition des Lumières.
M. Ivan Renar. S'agit-il du matérialisme dialectique ou du matérialisme historique ?
Sourires
M. Jean-Luc Mélenchon. Le matérialisme dialectique est en général plus pauvre que le matérialisme historique ! Mais, si vous le voulez, cher collègue, je peux déposer un amendement tendant à promouvoir l'enseignement du matérialisme en classe de philosophie dans de meilleures conditions...
Nouveaux sourires
En ce qui concerne les PPCP, il est arrivé que, avec beaucoup de désinvolture, un certain nombre d'ignorants considèrent que, de toute façon, tout contact avec la réalité est un abaissement de l'esprit. Ceux-là n'ont jamais examiné de près un PPCP !
Rires.
Par ailleurs, d'autres ont jugé que les PPCP ne présentent aucun intérêt, puisqu'ils ne concernent que les lycéens de l'enseignement professionnel.
Nous avons donc rencontré, au fil de l'histoire récente, deux sortes d'ennemis de cette technique pédagogique. Je souhaiterais que l'on remette les choses en ordre une bonne fois pour toutes, en inscrivant dans la loi les PPCP. Permettez-moi de vous dire, mes chers collègues, que cette question revêt une tout autre dimension que celle de la note de comportement, qui a pourtant donné lieu tout à l'heure à un interminable débat, certes fondateur et tout à fait passionnant, comme en témoigne la mobilisation intellectuelle à laquelle nous avons assisté à ce sujet dans cet hémicycle !
Vraiment, mes chers collègues, en adoptant cet amendement, vous ferez oeuvre utile, d'abord parce que vous reconnaîtrez ainsi la valeur novatrice de l'initiative des enseignants qui ont mis au point la technique pédagogique du PPCP. Ensuite parce que vous rendrez hommage aux élèves qui ont bénéficié de celle-ci et que vous montrerez que vous vous intéressez au développement de la pédagogique en tant qu'art vivant et non pas en tant que forme figée à tout jamais. Enfin parce que vous encouragerez ceux qui continuent à défendre et à faire vivre les PPCP.
Je suis bien sûr à votre disposition pour vous donner des explications complémentaires, car je suis passionné par ce sujet
Sourires
, étant probablement le seul en France qui continue à recevoir des maquettes de PPCP et à les étudier !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
J'ai écouté avec beaucoup d'attention et d'intérêt les remarquables explications qu'a données notre collègue sur les PPCP. Cependant, la disposition présentée relève du règlement, et non de la loi. Par conséquent, je demanderai à M. Mélenchon de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
L'article 16 permettra, après des consultations, de faire évoluer les modalités de délivrance des diplômes, conformément aux engagements que j'ai pris publiquement. Les modalités évoquées sont d'ailleurs déjà appliquées pour la délivrance de certains diplômes, notamment professionnels. Les PPCP présentent certainement de nombreux aspects enthousiasmants, mais il n'est nul besoin de leur consacrer un article dans la loi.
Je n'aurai certainement pas le brio de mon ami Jean-Luc Mélenchon, mais je tiens à apporter mon soutien à cet amendement, qui vise à reconnaître et à pérenniser les TPE et les PPCP, dispositifs pédagogiques innovants dont l'efficacité a été largement démontrée depuis plusieurs années.
Il me paraît nécessaire de rappeler que ces dispositifs privilégient le travail en équipe et l'investissement de l'élève dans un projet faisant appel à plusieurs disciplines d'enseignement. Leur mise en oeuvre doit permettre de couvrir une partie des programmes nationaux dans ces disciplines, et non constituer un simple supplément.
Les résultats doivent être pris en compte pour la délivrance des diplômes auxquels conduisent les classes concernées, s'agissant notamment du baccalauréat, comme cela a déjà été expérimenté avec succès.
Il est très important, pour la réussite de ces projets, qu'un volume horaire leur soit clairement consacré dans les classes de première et de terminale des sections générales et technologiques et dans les classes de terminale BEP et de terminale professionnelle des lycées professionnels.
Dans l'enseignement professionnel, des volumes horaires globaux ont d'ailleurs été spécifiquement prévus pour les PPCP dans les grilles horaires, dès la rentrée de 2000, avec de 100 heures à 125 heures en terminale de BEP et de 150 heures à 180 heures en classe de terminale professionnelle, 10 % de cet horaire étant mis à la disposition de l'équipe pédagogique pour mener la phase de concertation, indispensable à la réussite d'un projet pluridisciplinaire.
Pour appuyer cette demande de reconnaissance des TPE et des PPCP, je tiens à insister sur le fait qu'il ne s'agit nullement là de gadgets éducatifs ou de suppléments récréatifs, mais bien d'une diversification des méthodes d'apprentissage des savoirs et des savoir-faire inscrits aux programmes.
Cette diversification des méthodes est prometteuse, car elle peut permettre à certains élèves en difficulté de renouer avec la réussite scolaire. Dans l'enseignement professionnel, les PPCP ont été conçus comme une partie intégrante du processus d'acquisition des qualifications, et consistent donc en la réalisation d'un objectif de production ou d'une séquence de services.
Pour que l'élève comprenne bien comment les différentes disciplines contribuent à sa qualification, les horaires consacrés aux PPCP sont répartis par moitiés entre les enseignements généraux et les enseignements pratiques. Le résultat est souvent remarquable pour les élèves, notamment en termes d'acquisition de méthodes de travail et de recherche, d'apprentissage du travail en équipe et de développement de la créativité.
Pour toutes ces raisons, ces dispositifs pédagogiques doivent aujourd'hui être pérennisés par la loi.
Je voudrais dire à mon tour tout le bien que je pense des projets pluridisciplinaires à caractère professionnel et indiquer que nous voterons en faveur de l'adoption de cet amendement qui tend à insérer, après l'article L. 333-1 du code de l'éducation, un article dont je rappelle les termes :
« Afin de faciliter l'acquisition des connaissances et de rendre plus concrètes les qualifications préparées, des travaux personnels encadrés et des projets pluridisciplinaires à caractère professionnel sont proposés respectivement aux élèves de lycée d'enseignement général et technologique et aux élèves de lycée professionnel. »
Je ne redéfinirai pas, à la suite de MM. Mélenchon et Todeschini, ce que sont les PPCP. Cela étant, en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles pour l'enseignement technologique et professionnel, j'ai chaque année l'occasion, lors du débat budgétaire, de rappeler combien ces PPCP sont importants dans nos lycées professionnels.
Je voudrais maintenant évoquer un PPCP qui m'a été présenté. Dans mon beau département de l'Isère - il n'y a pas ici que des sénateurs de la région parisienne, il y a aussi des provinciaux ! -, j'ai rencontré des jeunes filles élèves d'un lycée professionnel et se destinant à travailler dans le secteur du textile.
Ces jeunes filles et leurs professeurs m'ont exposé leur projet pluridisciplinaire à caractère professionnel, qui a constitué une belle réussite, notamment pour certaines d'entre elles qui se trouvaient quelque peu en difficulté dans l'apprentissage de la lecture, de l'écriture ou des mathématiques et guère motivées pour travailler ces fameux fondamentaux, si importants pour l'ensemble de notre jeunesse.
Grâce à l'implication de leurs professeurs de français, de mathématiques et d'arts plastiques, elles ont pu, à l'issue de l'année scolaire, réaliser un superbe défilé de mode présentant de très beaux vêtements pour filles et garçons qu'elles avaient elles-mêmes confectionnés. De nombreuses personnalités politiques et du monde éducatif avaient été conviées.
Je crois donc vraiment important, pour l'ensemble de nos jeunes, filles et garçons, qu'ils étudient dans les lycées professionnels ou, s'agissant des TPE, dans les lycées d'enseignement général et technologique, que l'on maintienne et que l'on renforce les moyens accordés à ce type d'enseignement, qui représente vraiment une voie menant à la réussite, y compris d'ailleurs dans ces disciplines fondamentales auxquelles nous sommes bien évidemment très attachés.
Je tenais à vous faire part, mes chers collègues, de cette expérience très positive des PPCP.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Je voudrais tenter d'infléchir quelque peu la position qu'ont adoptée M. le ministre et M. le rapporteur.
Tout d'abord, que l'on ne me dise pas que l'on ne peut pas inscrire dans la loi une disposition relative aux PPCP, alors que l'on a discouru pendant plus d'une heure sur la note de comportement !
Mmes Annie David et Dominique Voynet applaudissent .
Du point de vue du niveau intellectuel et du contenu des savoirs transmis, il n'y a tout de même pas photo, pour parler familièrement.
Par ailleurs, je ne disconviens pas que cette matière relève du domaine réglementaire, mais ce n'est pas moi qui ai choisi d'organiser ce débat. Puisqu'il est engagé, autant le consacrer à des sujets qui, me semble-t-il, en valent la peine. D'autant que la question n'est pas si facile à régler, monsieur le ministre !
Je voudrais d'ailleurs évoquer maintenant un autre exemple d'enseignement transversal organisé : les classes à projet artistique et culturel, qui articulaient l'intervention de plusieurs disciplines autour d'un thème culturel.
Plus de 6 000 classes de ce type avaient été créées sous le gouvernement Jospin, dont la moitié dans des établissements d'enseignement professionnel. Or toutes ont été supprimées par le premier budget qui a suivi cette création ! Quelques contractions budgétaires peuvent donc suffire à provoquer la disparition subite du champ pédagogique de tout un travail.
Par conséquent, mon amendement vise à mettre les PPCP à l'abri de ce genre d'aléa. J'y insiste, monsieur le ministre, car chacun d'entre nous est souvent porté à ne considérer que l'horizon immédiat qui le concerne. Pensons dans la durée, nous avons intérêt à protéger cette forme d'enseignement.
Puisque, si ma montre ne me trompe pas, il me reste deux petites minutes de temps de parole
M. le rapporteur rit
Un jour, les enseignants de lycée professionnel de Martinique ont découvert que l'on ne fabriquait plus un bateau traditionnel que l'on appelle le gommier. Pour trouver quelqu'un qui sache construire de tels bateaux, il a été nécessaire de se rendre dans une île voisine, qui est, fort malheureusement pour elle, anglophone.
Sourires
Le travail des élèves a donc commencé par la réalisation d'un reportage, ce qui leur a permis de se former à l'expression écrite, ainsi que de pratiquer l'anglais. §C'est très intéressant, chers collègues !
Ensuite, il a fallu déterminer quelles espèces d'arbres permettaient de construire les balanciers les plus résistants, la coutume se révélant moins efficace que l'évaluation scientifique de la résistance des matériaux.
Il a encore fallu calculer la courbure de la carène, puis la largeur des étraves, pour finalement réaliser le gommier le plus performant possible.
Voilà ce qu'est un PPCP : le croisement de plusieurs enseignements débouche sur une réalisation concrète et permet l'élévation. N'est-ce pas là l'illustration parfaite de ce qu'écrivait Diderot dans l'Encyclopédie à propos de la différence entre les arts mécaniques et les arts libéraux ?
J'estime qu'un tel effort et une telle réussite méritent que le Sénat s'y intéresse, au moins autant qu'à la note de conduite, qui nous a passionnés pendant plusieurs heures !...
M. Jean-Luc Mélenchon. En tout cas, je vous ai sentis légèrement goguenards !
Protestations sur les travées de l'UMP.
Peut-être M. le ministre, m'ayant écouté, se dira que, après tout, il est possible que j'aie raison, et voudra protéger les PPCP en inscrivant leur existence dans la loi.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Je ne voterai pas en faveur de l'adoption de l'amendement de M. Mélenchon, pour une raison très simple : le choix a été fait, au travers de l'article 19 du projet de loi, de mettre en place le projet d'établissement.
Or qu'est-ce qu'un projet d'établissement, sinon la résultante de la volonté commune du chef d'établissement et des enseignants d'inventer ou d'adapter des procédures pédagogiques qui leur paraissent correspondre aux finalités des enseignements, à la personnalité des élèves et, ajouterai-je, au talent des professeurs ?
Dans ces conditions, pourquoi diable imposerait-on, par cet amendement, ce que les dispositions de l'article 19 donneront la liberté de mettre en oeuvre ? Les PPCP continueront d'exister, puisqu'ils sont pertinents, mais ils trouveront leur place dans les projets d'établissement.
Je mets aux voix l'amendement n° 302.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 131 :
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 297, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 334-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° La prise en compte des travaux personnels encadrés »
La parole est à M. Yannick Bodin.
Il s'agit d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 334-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... La prise en compte des travaux personnels encadrés ».
Cet amendement tend à compléter le code de l'éducation, qui fixe les contrôles opérés par le baccalauréat.
Pour contrer la volonté du ministre de supprimer les TPE, nous souhaitons, pour notre part, les faire figurer au titre des contrôles effectués lors de cet examen.
Mis en place en 1999 à titre expérimental par le gouvernement Jospin, les TPE permettent aux élèves de mener à bien de vrais projets d'équipe pluridisciplinaires. Ils constituent une excellente initiation aux exigences de l'enseignement supérieur et, au-delà, de la vie professionnelle.
L'incontestable réussite des TPE leur ayant fait gagner leurs lettres de noblesse, nous souhaitons les inscrire dans le code de l'éducation, en tant que formation sanctionnée par le baccalauréat.
Vous le constatez, monsieur le ministre, notre volonté va véritablement à l'encontre de la vôtre. Vous avez décidé de supprimer les TPE. Pour notre part, nous souhaitons, au contraire, pérenniser leur prise en compte dans le cadre de la formation des jeunes pour le baccalauréat.
Cet amendement introduit une précision qui relève, à mon sens, non de la loi, mais du domaine réglementaire.
Toutefois, peut-être M. le ministre nous confirmera-t-il les propos qu'il a tenus devant la commission et aux termes desquels les résultats des TPE maintenus en classe de première pourront être pris en compte en épreuve anticipée pour le baccalauréat.
Sous réserve des explications qu'apportera M. le ministre sur ce point, je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.
D'abord, je note une légère contradiction. Le groupe socialiste me permettra de relever qu'après avoir voulu supprimer toute référence au contrôle continu s'agissant du baccalauréat, il s'empresse, naturellement, de proposer l'introduction d'une épreuve en contrôle continu, en l'occurrence les TPE.
Ensuite, il faut revenir, d'une part, sur ma décision de suppression des TPE en terminale, tout en les maintenant en première, et, d'autre part, sur ma proposition de prendre en compte au baccalauréat l'évaluation des TPE pratiqués en première.
Il y a une grande cohérence dans cette proposition. En effet, les TPE ne sont pas destinés pour l'essentiel à apporter, des points au baccalauréat. Nous avons assisté à un certain détournement de leur finalité initiale. Aujourd'hui, ils sont insuffisamment mis en oeuvre en première. Or, le fait que cette classe ne soit pas sanctionnée par le baccalauréat laisse une certaine latitude dans l'organisation des emplois du temps, notamment pour dégager des plages consacrées à ce travail pluridisciplinaire.
Pourtant, les TPE interviennent essentiellement en terminale, où l'objectif relève, non de la pédagogie, mais de la préparation de l'épreuve du baccalauréat, ce qui demande à nombre d'élèves un investissement important en temps, au détriment des disciplines fondamentales enseignées.
Non seulement je souhaite que l'on renforce la place des TPE en première, mais je proposerai que l'évaluation du travail effectué dans ce cadre puisse être sanctionnée par une note qui comptera pour le baccalauréat, à l'instar, par exemple, de l'épreuve de français passée en première.
Mais tout cela n'est bien sûr pas d'ordre législatif. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. Yannick Bodin. Monsieur le ministre, des exemples de TPE, nous pourrions en citer des milliers. Il est même arrivé que certaines collectivités territoriales, comme le conseil régional d'Ile-de-France, pour ne pas le citer
Exclamations sur plusieurs travées de l'UMP
Vous dites que ces travaux, en quelque sorte superflus, s'effectuent au détriment des disciplines fondamentales. Or, à travers un exemple, je vais vous démontrer le contraire.
Je commencerai par la méthode. Dans la mesure où les TPE sont pluridisciplinaires, ils donnent l'occasion à des professeurs qui n'ont parfois jamais travaillé ensemble de se rencontrer pour préparer en commun un projet, en collaboration avec leurs élèves qui se rejoignent et qui sont parfois issus de classes différentes.
Prenez le thème de la shoah, qui revient assez souvent, et c'est heureux, dans nos lycées, notamment franciliens. Nombre de lycées et de collectivités territoriales s'impliquent pour entretenir le devoir de mémoire.
Quand, dans le cadre d'un TPE, on propose à des élèves de terminale un voyage à Auschwitz, en leur précisant qu'il leur faudra le préparer et en tirer au retour tous les enseignements, ne me dites pas qu'on ne fait pas de l'histoire dans ce qu'elle a de plus essentiel ! Ne me dites pas qu'on ne fait pas de la littérature, de la géographie ou de la philosophie ! De plus, c'est souvent l'occasion de pratiquer le dessin, la peinture ou la photographie, pour faire des expositions, pour illustrer des témoignages de tout ce que les élèves ont vu au cours de leur déplacement.
Cet exemple montre que tout le monde peut travailler ensemble, et sur un sujet important dans la formation des jeunes et véritablement interdisciplinaire puisqu'il couvre toutes les disciplines. N'est-ce pas là l'une des meilleures manières de préparer le baccalauréat ?
Il nous paraît tout à fait normal que ce travail soit pris en compte pour le baccalauréat. Et comme, de surcroît, la méthode de travail impose aux élèves de faire eux aussi, parfois, des démarches de caractère personnel, n'est-ce pas aussi une meilleure façon de les préparer à l'enseignement supérieur ?
Sanctionner les TPE comme vous le faites, c'est une erreur sur tous les plans, sur le plan pédagogique, certes, mais peut-être surtout sur le plan éducatif.
Je voudrais relever à cet instant que, quand il est question de TPE, nous avons droit à des réponses argumentées et documentées. Or, lorsqu'il s'agit de PPCP, il en va tout autrement. Est-ce une différence de classe ? Et je suis d'autant moins porté à en sourire que ce n'est pas la première fois que j'y suis confronté !
Je suis désolé de vous le dire, monsieur Longuet, mais, à mon avis, la manière dont la pédagogie est pratiquée dans les établissements ne peut pas être abandonnée à la seule libre appréciation de ces derniers. En tout cas, ce n'est pas du tout l'idée que je m'en fais.
Je me souviens, monsieur le ministre, que, pour commencer à faire appliquer les PPCP, par exemple, il a fallu que toute l'administration de l'éducation nationale prenne un engagement extrêmement vigoureux.
Pourquoi ? Parce que, contrairement à ce que croient les esprits superficiels, la pluridisciplinarité ne se réduit pas à empiler, comme dans un mille-feuilles, des disciplines les unes par-dessus les autres. C'est une technique qui nécessite un investissement, du travail, des comparaisons de caractère scientifique.
Ainsi, dans le cadre des sciences de l'éducation, à l'ENC de Cachan, par exemple, j'ai vu étudier les questions de ces croisements pluridisciplinaires, notamment pour les techniques de l'architecture et pour mettre au point des plans à plusieurs intervenants. Tout cela, c'est beaucoup de travail, et du travail de très haut niveau intellectuel.
C'est la raison pour laquelle, moi, je ne serai pas d'avis d'abandonner purement et simplement la pratique pédagogique dans l'établissement au bon vouloir des intéressés.
Non ! l'école ne s'appartient pas, elle appartient à la nation, qui donne ses consignes, et qui doit être servie et obéie. Si nous avions procédé autrement, eh bien, pour le coup, je crois qu'on aurait aujourd'hui un enseignement à géométrie variable.
Je ne vois pas pourquoi le bénéfice des PPCP serait réservé à certains endroits, alors que d'autres en seraient exclus. Dans la mesure où, comme l'a dit tout à l'heure Yannick Bodin à propos des TPE, ces techniques ont gagné leurs lettres de noblesse, il faut en faire bénéficier tout un chacun.
Je sais que nous sommes en minorité dans cette assemblée, mais je vous mets quand même en garde contre des déclarations de cette nature. Elles peuvent donner à croire des choses qui ne sont pas et qui, si elles étaient, seraient inacceptables. Je suis donc obligé de constater la différence de traitement et de considération suivant les voies d'enseignement.
Je mets aux voix l'amendement n° 297.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 132 :
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 303, présenté par MM. Mélenchon, Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 335-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un label de « Lycée des métiers » peut être délivré par l'Etat aux établissements d'enseignement qui remplissent des critères définis par un cahier des charges national. Ces établissements comportent notamment des formations technologiques et professionnelles dont l'identité est construite autour d'un ensemble cohérent de métiers. Les enseignements y sont dispensés en formation initiale sous statut scolaire, en apprentissage et en formation continue. Ils préparent une gamme étendue de diplômes et titres nationaux allant du CAP aux diplômes d'enseignement supérieur. Ces établissements offrent également des services de validation des acquis de l'expérience.
« Les autres caractéristiques de ce cahier des charges, ainsi que la procédure et la durée de délivrance du label de « Lycée des métiers » sont définies par décret. La liste des établissements ayant obtenu le label est régulièrement publiée par arrêté du ministre chargé de l'Education nationale. »
Monsieur le président, nous demandons une suspension de séance de cinq minutes. Nous devons faire le point avec M. Lagauche, qui est le vice-président socialiste de la commission des affaires culturelles. Il était en déplacement, et il vient de rentrer.
Mon cher collègue, nous allons d'abord examiner l'amendement n° 303. Nous examinerons ensuite votre demande.
Vous avez la parole, monsieur Mélenchon, pour présenter l'amendement n° 303.
Cet amendement vise la façon dont sera délivré le label « lycée des métiers ».
Il faut d'abord expliquer ce qu'est un lycée des métiers, ce qui permettra, par la même occasion, de savoir ce qu'il n'est pas et de régler leurs comptes à certaines mises en oeuvre actuelles et à quelques fantasmes exprimés dans le passé.
Un établissement à qui ce label est attribué enseigne un ensemble cohérent de métiers. Je ne parle pas pour le moment de la façon dont cette cohérence est évaluée, c'est un autre sujet.
A l'intérieur de cet ensemble de métiers, tous les niveaux de formation, du CAP jusqu'au BTS, sont représentés. Le premier résultat obtenu est une lisibilité du parcours des apprentissages d'un métier. En outre, les enseignements rassemblés sont dispensés en formation initiale sous statut scolaire, mais également dans les CFA publics, les centres de formation continue et les centres de validation des acquis de l'expérience. Pour chacune de ces catégories, on pourrait faire la démonstration de l'intérêt d'appartenir à un ensemble cohérent de « lycée des métiers du ... ».
Pourquoi vouloir faire attribuer le label par l'Etat ?
Il existe au moins une raison : la carte des formations, qui est essentielle, est une compétence partagée par l'Etat et les régions. Ces dernières ont un pouvoir considérable d'évaluation. Pourquoi pas ! Mais l'Etat ne doit pas simplement servir de témoin des décisions qui sont prises ou de caisse enregistreuse. Il doit être partenaire. C'est en effet lui le dépositaire de l'intérêt national. Or, dans une carte de formation, l'intérêt national joue pleinement.
Par conséquent, si c'est l'Etat qui labellise, il entretient une relation contractuelle plus forte avec les régions. Le dialogue est alors beaucoup plus riche. La preuve en a été donnée bien des fois.
Pour cela, il faut naturellement que la règle du jeu soit respectée, c'est-à-dire que le lycée des métiers ne serve pas de prétexte à la fermeture d'établissements - parce qu'il n'y aurait pas de cohérence autour d'un métier - ou pour faire des lycées des métiers au rabais.
Il est donc extrêmement important que le label soit établi, qu'il donne lieu à une norme et que celle-ci soit publiée. La liste des établissements ayant obtenu le label « lycée des métiers » doit également être publiée chaque année afin de pouvoir juger de la façon dont celui-ci aura été accordé. C'est à ce prix que l'on aura une véritable gestion démocratique des cartes de formation.
C'est fondamental si l'on ne veut pas que ce label soit galvaudé ou qu'il devienne le prétexte, je le répète, à la liquidation d'établissements ou à une mystification en appelant « lycée des métiers » n'importe quel établissement.
Je fais remarquer qu'il y a deux ou trois ans, et jusqu'à l'année dernière encore, on publiait la liste des lycées des métiers. On ne le fait plus. De surcroît, la circulaire qui établissait ces normes est devenue beaucoup plus « légère » en exigence qualitative.
Je vais prendre un exemple : pour obtenir le label « lycée des métiers », doit-on inclure l'internat dans les normes ?
Si la réponse est oui, les régions se sentiront alors obligées de construire l'internat. En revanche, si l'Etat déclare par avance qu'il ne s'occupera plus de cette question et que les régions pourront faire ce qu'elles veulent, il est certain que l'on abaissera progressivement le niveau d'exigence. Or, nous nous prononçons pour que le niveau d'exigence soit extrêmement élevé.
En faisant figurer le label dans la loi, on lui donnera toute sa force, toute sa valeur. Du coup, l'exigence démocratique du contrôle de la liste, des normes et des conditions dans lesquelles ce label sera attribué fera partie de la capacité de l'Etat et de la représentation nationale à mesurer le travail accompli.
La commission souscrit pleinement au principe que vient de défendre M. Mélenchon par cet amendement qui rappelle l'intérêt du lycée des métiers, label qu'il a d'ailleurs créé quand il était ministre délégué à l'enseignement professionnel. Toutefois, ces dispositions existent déjà.
Cela étant, compte tenu de ce que je viens de dire, et sous réserve de l'avis du Gouvernement, la commission s'en remet à la sagesse positive de notre assemblée.
M. François Fillon, ministre. Je ne savais pas que le Sénat pouvait avoir une sagesse « négative ».
Sourires
Pour ma part, je suis tout à fait favorable au développement des lycées des métiers. C'est une excellente initiative qu'avait prise M. Jean-Luc Mélenchon. D'ailleurs, elle se poursuit : de nouveaux lycées des métiers ont été créés. Si l'amendement n° 303 peut renforcer et relancer cette politique, je suis prêt, non seulement à m'en remettre à la sagesse du Sénat, mais également à soutenir cette proposition. Nous verrons comment les régions recevront ces propositions. Je note en effet, ici ou là, quelques réticences et quelques résistances.
Quoi qu'il en soit, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Le débat avance et je suis satisfait de la position de M. le rapporteur et, surtout, de celle de M. le ministre.
Je rappelle que cet amendement permettra de formaliser l'existence des lycées des métiers - dont la labellisation a été entamée par le ministère de l'éducation nationale en 2001 - dans le cadre du développement d'un large service public d'accès aux qualifications, tel qu'il a été défini par la loi d'orientation de 1989. Faute d'être soutenue, la démarche relative au lycée des métiers aurait été abandonnée. Nous nous félicitons donc de l'orientation qui est prise.
En s'organisant autour d'un ensemble cohérent de métiers, le lycée des métiers permet de renforcer la complémentarité entre les voies technologiques et professionnelles. Il permet notamment de réunir autour d'un plateau technique unique les filières technologiques et professionnelles partageant en commun un même champ d'activité.
Autre intérêt majeur, il peut permettre de réunir dans un même établissement des lycéens, des étudiants - en BTS, voire en licence professionnelle comme cela existe dans certains lycées des métiers -, des apprentis, des jeunes et des adultes sous contrat de formation par alternance, des salariés en formation continue ou encore des adultes souhaitant faire valider les acquis de leur expérience. Ce brassage de public ne peut qu'enrichir les pratiques pédagogiques et accroître la motivation et l'ouverture des jeunes.
En organisant un nouveau modèle éducatif, global et cohérent, enchaînant formation initiale, formation continue et validation des acquis professionnels, le lycée des métiers soutient ainsi l'éducation et la formation tout au long de la vie. Il est donc l'instrument par excellence de l'engagement du service public pour mettre ce droit à la portée des jeunes et des travailleurs.
L'existence d'un label national reposant sur les critères exigeants d'un cahier des charges permettra de valoriser l'appellation de « lycée des métiers » et de soutenir ainsi plus largement le développement de la voie éducative des métiers et la professionnalisation durable des jeunes. D'ailleurs, les lycées des métiers existent déjà dans le paysage des établissements, mais ils ne sont pas toujours mis en avant et valorisés par une démarche de qualité.
Cet amendement nous semble intéressant. Toutefois, j'ai entendu M. le ministre dire que les régions n'allaient pas forcément apprécier le fait que l'Etat décide d'attribuer ou non un label à certains lycées.
Si l'Etat décide qu'un lycée reçoit le label « lycée des métiers », puisqu'il est écrit que le label « peut être délivré par l'Etat », celui-ci ne pourra pas se dédouaner ensuite d'aider la région afin que le lycée puisse véritablement porter son label « lycée des métiers ».
Cet amendement va dans le sens d'un développement des lycées des métiers. Il donnera, là encore, un coup de pouce aux établissements, notamment aux lycées professionnels.
Nous sommes bien sûr très attachés à ces lycées et à l'enseignement professionnel. Nous soutiendrons donc cet amendement, en espérant que l'Etat, s'il décide de délivrer un label, mettra « la main à la poche » et ne se défaussera pas, comme il le fait dans beaucoup domaines, sur les régions.
D'abord, le philosophe voudrait répondre à une question que se posait le ministre.
Que peut être une sagesse négative ? C'est, par exemple, de voter non quand on désapprouve un projet de loi.
Je veux aussi remercier le ministre de ce qu'il a bien voulu dire sur les lycées des métiers. Prenant très au sérieux le débat qui nous occupe en cet instant, je voudrais éclairer un point à son sujet.
Le consensus auquel nous sommes parvenus n'éteint pas la discussion contradictoire mais, au contraire, il la rend possible.
En effet, si le label est inscrit dans la loi et si, à l'avenir, sont publiés la liste des établissements ainsi que le contenu des normes que l'Etat exige pour délivrer le label « lycée des métiers », nous rendons la discussion possible. Nous pourrons, par exemple, manifester notre désaccord sur les normes, dire que celles-ci sont trop laxistes et celles-là trop exigeantes. Le débat public pourra enfin avoir lieu.
En ce moment, vous le voyez, beaucoup d'intervenants sont assez désinvoltes à l'égard de l'enseignement professionnel. Ils le considèrent comme un monde exotique. Ils oublient que l'enseignement professionnel et technologique ainsi que l'apprentissage représentent la moitié de chaque classe d'âge scolarisée dans l'enseignement secondaire.
Nous devons donner de la transparence au débat sur l'enseignement professionnel, ce qui signifie en réalité que le débat doit pouvoir avoir lieu. C'est pourquoi il faut à la fois saluer le consensus que nous allons vivre, si nous votons tous cet amendement. Mais nous devons aussi lui donner toute sa signification pour ceux qui s'intéresseront à notre débat : nous n'avons pas voulu sceller définitivement je ne sais quelle définition du lycée des métiers mais rendre possible le débat à son sujet.
J'ajoute que nous faisons oeuvre utile. Vous avez rappelé, monsieur le ministre, que, contrairement au rapport Thélot, qui, lui, passait à côté de cette question, l'objectif de 80 % de chaque classe d'âge au baccalauréat était également le vôtre. J'en prends acte. Cette décision est très importante compte tenu des pressions qui s'exercent de tous côtés pour que l'on renonce à cet objectif.
Je tiens à redire dans cet hémicycle que l'objectif de 80 % de chaque classe d'âge au baccalauréat ne pourra être atteint que si le nombre de bacheliers professionnels augmente, car, dans la voie générale, nous sommes déjà presque au plafond, tandis que dans l'enseignement technologique et dans l'enseignement professionnel - singulièrement dans l'enseignement professionnel -, 50 % des élèves s'arrêtent au BEP.
Par conséquent, tout ce que nous sommes en train de faire pour augmenter la fluidité des parcours et pour donner aux élèves le goût d'apprendre et d'étudier, nous rapproche de l'objectif des 80 %, qui, s'il est atteint, situera la France en tête des pays pour ce qui est des performances éducatives. C'est l'objectif du lycée des métiers.
Vous savez comme moi qu'un élève de l'enseignement professionnel qui prépare son BEP verra, si son établissement prépare au baccalauréat professionnel, ce diplôme comme la marche la plus élevée. Mais si son établissement prépare aussi au BTS, alors il voit quel peut être son parcours d'excellence et le baccalauréat professionnel deviendra son premier objectif, alors qu'il se serait sinon contenté d'un BEP. Il sait surtout que ensuite il y a le BTS, les formations du supérieur
En somme, nous essayons d'inventer une machine à perfectionner les jeunes Français, à les hisser vers leur niveau d'excellence.
L'amendement est adopté à l'unanimité.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 18.
L'amendement n° 304, présenté par MM. Mélenchon, Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 335-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tous les titulaires du brevet d'études professionnelles doivent être en mesure d'accéder au niveau du baccalauréat professionnel.
« Les titulaires des baccalauréats professionnels et technologiques qui en ont la volonté et la capacité sont accueillis prioritairement dans les sections de techniciens supérieurs et les instituts universitaires de technologie. »
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Cet amendement s'inscrit dans le même ordre de préoccupation que le précédent. Il s'agit d'améliorer la fluidité de la voie technologique et - essentiellement - de la voie professionnelle.
Je n'approuve pas la définition du baccalauréat professionnel dans la rédaction actuelle du rapport annexé.
Le livret prévoit le baccalauréat général, le baccalauréat technologique et le baccalauréat professionnel.
Après le baccalauréat général, tous les élèves doivent aller dans l'enseignement supérieur : c'est écrit.
Le baccalauréat technologique prépare ceux qui souhaitent à aller dans l'enseignement supérieur technologique, alors que nous savons tous que les élèves ne passent pas de l'un à l'autre, et notamment de la voie technologique aux IUT.
Le baccalauréat professionnel aurait, lui, vocation à faire entrer les jeunes directement dans la vie active.
Je ne suis pas d'accord avec cette idée : le baccalauréat professionnel doit être une qualification acquise après laquelle le cursus peut se poursuivre naturellement.
Mon souhait, et celui de mes amis socialistes, serait qu'à chaque palier d'études corresponde une qualification reconnue. En effet, ces dernières sont reconnues dans les conventions collectives : une qualification égale un niveau de salaire et une certaine reconnaissance sociale.
Vous le savez bien : le bac professionnel représente une certaine élite dans le monde des élèves des filières professionnelles. Ce sont les meilleurs qui le préparent et leur niveau vaut largement celui d'autres bacheliers, je vous prie de le croire, y compris dans les matières générales, par leur capacité à comprendre, à abstraire et à théoriser.
Nous devons donner à ces bacheliers professionnels la possibilité, s'ils le souhaitent, de passer dans le supérieur.
Cependant, pour que cela se fasse, deux conditions doivent être réunies.
D'abord, il faut une période de transition. Dans le passé, on m'a objecté que si on ouvrait des classes préparatoires après les baccalauréats professionnels, il faudrait alors en ouvrir pour toutes les autres filières, et notamment pour l'enseignement général. C'était l'argument de l'égalité utilisé dans le sens contraire : comme on ne peut pas ouvrir ces classes pour tout le monde, on ne les ouvre pour personne, et que chacun se débrouille !
Ensuite, nous tenons compte de la réalité sociale. Dans la réalité, de telles classes existent. Elles ont été ouvertes par certains établissements, sans rien demander à personne, avec l'accord du recteur. Il y en à Paris. Je sais qu'il y en a ailleurs. Par exemple, au lycée de l'Estaque, au nord de Marseille. Une vingtaine de jeunes extraordinairement motivés y sont scolarisés : ils font trois, quatre voire cinq heures de route, chaque jour, dans un sens et dans l'autre, pour suivre les études qui leur permettront d'atteindre le niveau nécessaire pour tenter le BTS ou entrer en IUT. Ces jeunes n'ont cependant aucun statut : il ne sont ni lycéens ni étudiants et, partant, n'ont droit à aucune bourse ni aide d'aucune sorte.
Une manière de faciliter la fluidité est de mettre en place les moyens pour permettre cette transition. Il faut accepter de dire que cela s'appliquera à une voie d'enseignement particulière, et pas aux deux autres, car c'est là que se situent les plus grands besoins.
C'était l'argument humain et pédagogique.
Je suis à présent obligé de faire valoir un argument économique. Si nous ne prenons pas les moyens qui s'imposent pour disposer dans notre pays, en formant les jeunes, d'ouvriers hautement qualifiés, d'ingénieurs, de techniciens dont notre économie a besoin, nous allons vers un bug démographique total.
Au cours des dix prochaines années, nous devons parvenir, même avec un taux de croissance extrêmement faible - disons 1, 5 % à 2 % - à mettre huit millions de personnes au travail pour remplacer les partants et pourvoir les nouveaux postes de travail. Il en sort 700 000 de nos établissements scolaires par an ! Ce qui signifie que, du fait de la déperdition, nous allons tout droit au bug. On peut penser que les besoins seront en partie satisfaits par une élévation du niveau de mécanisation de notre économie, de nos services et de notre industrie productive. Tant mieux : cela nous poussera vers le haut. Ceux qui seront disponibles pour l'économie devront néanmoins être au plus haut niveau technique, scientifique et culturel. C'est la raison pour laquelle tout doit être fait pour faciliter la fluidité des parcours des jeunes qui étudient afin de leur permettre d'atteindre le niveau le plus élevé possible : nous avons besoin d'eux, et c'est urgent.
Je suis d'accord avec la conclusion de notre collègue Jean-Luc Mélenchon.
Cependant, le BEP a déjà vocation à être un diplôme propédeutique de poursuite d'études vers le baccalauréat professionnel. La refonte des spécialités prévue dans le rapport annexé tend à consacrer cette finalité. En outre, ce rapport satisfait déjà le deuxième alinéa de cet amendement, relatif à l'accès prioritaire des meilleurs bacheliers professionnels vers les sections de techniciens supérieurs.
Aussi, je demande le retrait de cet amendement.
L'amendement défendu par Jean-Luc Mélenchon, au nom du groupe socialiste, vise à inscrire dans la loi les moyens de renforcer la fluidité de la voie éducative des métiers. Cela nous semble en effet important, et nous regrettons la position du rapporteur et du ministre.
Encore aujourd'hui, un titulaire sur deux du BEP ne poursuit pas jusqu'au baccalauréat professionnel, alors même que le BEP a été repositionné comme un diplôme préparant à la poursuite d'études visant au baccalauréat.
Chaque jeune titulaire du BEP doit donc être en mesure de poursuivre sa scolarité jusqu'au baccalauréat professionnel. Il n'en sera que plus autonome dans son futur parcours professionnel. Les savoirs fondamentaux supplémentaires ainsi acquis lui seront indispensables pour accéder éventuellement à la formation continue.
C'est également cohérent avec l'élévation rapide des exigences scientifiques et techniques de la production dans notre pays.
Ce serait, enfin, une contribution décisive pour élever encore la part d'une classe d'âge accédant au baccalauréat. Voilà en effet l'un des principaux moyens pour atteindre l'objectif de 80 % d'une classe d'âge au baccalauréat, objectif à la réalisation duquel la création du baccalauréat professionnel en 1984 et son développement rapide ont largement contribué.
Après le baccalauréat professionnel ou technologique, les jeunes devraient également être en mesure d'accéder plus facilement à la préparation des diplômes de BTS et de DUT, alors que ces formations leur sont aujourd'hui largement fermées, même s'ils ont les capacités requises. Là aussi, cet objectif est cohérent avec l'exigence d'élévation continue du niveau de qualification de notre pays.
Favoriser pour les jeunes de la voie des métiers l'accès au baccalauréat professionnel, comme la possibilité de poursuivre leurs études en BTS, ce serait tirer toute une voie d'enseignement vers le haut ; ce serait montrer que la voie des métiers n'est pas bouchée, et qu'elle permet d'accéder au plus haut niveau de connaissances et de qualifications.
Mais cette poursuite des études ne sera vraiment effective que si l'Etat s'engage aussi à accompagner ces jeunes, souvent modestes et majeurs, avant même l'arrivée au baccalauréat, pour leur garantir une autonomie matérielle suffisante durant leur cursus scolaire. Faute de quoi ils renonceront à obtenir une meilleure qualification et rejoindront précocement le marché du travail. D'ailleurs, soulevée par la commission Thélot, la question d'une allocation d'études pour les jeunes de l'enseignement professionnel mériterait, elle aussi, d'être soutenue.
Nous soutiendrons cet amendement qui concerne, là encore, les jeunes issus de l'enseignement professionnel. Il nous semble en effet très important que tout jeune titulaire d'un brevet d'études professionnelles - BEP - puisse accéder à un baccalauréat professionnel et poursuivre, s'il le souhaite, en BTS ou en IUT.
Il serait intéressant de créer des classes passerelles dans toutes les filières. Bien évidemment, elles ne seront pas, d'un coup de baguette magique, proposées dès la rentrée prochaine, mais chaque filière professionnelle devrait y réfléchir, afin de préparer des baccalauréats professionnels permettant à tous les jeunes d'accéder au plus haut niveau de qualification possible.
Nous continuerons à défendre cette philosophie tout au long de ce débat et, dans l'immédiat, nous apportons notre soutien à l'amendement n° 304.
Je mets aux voix l'amendement n° 304.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 133 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante.
La séance est reprise.
chapitre IV
Dispositions relatives aux écoles et aux établissements d'enseignement scolaire
I. - Au début du livre IV, il est inséré un titre préliminaire ainsi rédigé :
« TITRE PRÉLIMINAIRE
« DISPOSITIONS COMMUNES
« Art. L. 401-1. - Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, un projet d'école ou d'établissement est élaboré avec les représentants de la communauté éducative. Le projet est adopté par le conseil d'école ou le conseil d'administration, sur proposition de l'équipe pédagogique de l'école ou du conseil pédagogique de l'établissement pour ce qui concerne sa partie pédagogique. Sa validité est comprise entre trois et cinq ans.
« Le projet d'école ou d'établissement définit les modalités particulières de mise en oeuvre des objectifs et des programmes nationaux et précise les activités scolaires et périscolaires qui y concourent. Il précise les voies et moyens qui sont mis en oeuvre pour assurer la réussite de tous les élèves et pour associer les parents à cette fin. Il détermine également les modalités d'évaluation des résultats atteints.
« Art. L. 401-2. - Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles est assuré le respect des droits et des devoirs de chacun des membres de la communauté éducative. »
II. - L'article L. 411-2 est abrogé.
Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 570, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David.
Actuellement, dans toutes les académies, les conseillers principaux d'éducation, les CPE, sont invités par les inspecteurs pédagogiques à présenter un projet de vie scolaire.
Si les intentions sont fort louables pour une meilleure reconnaissance et une plus grande visibilité de l'action des CPE, il nous semble utile de rappeler préalablement que les missions et les fonctions du CPE sont indiquées dans la circulaire de 1982 - participation du CPE au fonctionnement de l'établissement, collaboration avec le personnel enseignant et, enfin, animation éducative.
Si, comme il est noté, le projet de vie scolaire doit s'inscrire dans le cadre du projet d'établissement, il nous semble difficile d'envisager un projet de vie scolaire défini et proposé par le seul CPE, alors qu'il devrait émaner de l'ensemble de la communauté éducative.
En effet, définir une politique de lutte contre l'absentéisme sans y associer étroitement les personnels enseignants et le personnel médicosocial semble vain, de même qu'il est difficilement concevable que la mise en place d'un projet de vie scolaire assure une meilleure « maîtrise » de la vie scolaire, alors que le personnel de surveillance est en baisse constante et que les contrats précaires d'assistants d'éducation ne permettent pas la stabilité des équipes. Il convient de souligner que cette baisse concerne également le personnel social et les conseillers d'orientation psychologues, les COPSY.
L'argument souvent avancé par les partisans du projet est de permettre aux CPE de prendre du recul par rapport à leur fonction.
Cela soulève une première question : quelles solutions préconisez-vous pour que les personnels ne travaillent plus dans l'urgence, pour que leur bureau, essentiellement au collège, ne soit pas transformé en « infirmerie bis » alors qu'ils constatent une baisse drastique du nombre de surveillants ?
Le projet risque aussi de devenir un outil contractuel qui, au nom de l'autonomie des établissements, permettra d'accroître la mise en dépendance de l'école par rapport aux objectifs et aux critères de rentabilité éducative.
Ce projet et la logique de contractualisation qu'il sous-tend déboucheront inévitablement sur une régulation au mérite des moyens attribués, et donc sur une inégalité entre les établissements.
A lire cet article, monsieur le ministre, le projet d'école ou d'établissement semble constituer une solution aux dysfonctionnements du système scolaire, un sésame, qui malheureusement, ne débouche sur rien.
Pour toutes ces raisons, nous avions proposé, dans le cadre de l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 9, différents outils à mettre en oeuvre dans notre système éducatif. Nous avions notamment émis l'idée d'un conseil scientifique et pédagogique qui, dans chaque établissement, aurait eu entre autre mission celle de concevoir la réalisation des projets d'établissement et d'aider à leur mise en oeuvre.
Nous souhaitons que ces conseils scientifiques et pédagogiques puissent voir le jour et nous demandons la suppression de cet article 19.
L'amendement n° 109, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
I. Rédiger comme suit le début de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 401-1 du code de l'éducation :
Le projet est adopté, pour une durée comprise entre trois et cinq ans, par le conseil d'école
II. Supprimer la dernière phrase du même texte.
La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 571 rectifié, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la dernière phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 401-1 du code de l'éducation :
Il procède à l'évaluation des résultats atteints sur la base de critères validés.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
Il est dangereux que le projet d'établissement définisse ses propres modalités d'évaluation des résultats atteints.
Une telle disposition ne ferait qu'accroître les différences entre les établissements et concourrait au développement d'une éducation à plusieurs vitesses. Les critères d'évaluation des résultats du projet d'école ou d'établissement doivent être décidés à l'échelon national et ils doivent être les mêmes pour tous.
Le dépôt de cet amendement est également une manière de réaffirmer notre attachement à l'idée d'une école unique, de haut niveau, sur l'ensemble du territoire de la République.
L'amendement n° 410 rectifié, présenté par Mme Hermange et M. Goujon, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 401-1 du code de l'éducation par deux phrases ainsi rédigées :
Avec les moyens dont il dispose, le conseil pédagogique est encouragé à recourir à toutes les initiatives de composition des classes, notamment en matière d'effectifs, de prise en compte du niveau des élèves ou d'aménagement des programmes. L'évaluation de la réussite du projet d'établissement s'effectue, non seulement au vu des moyens pédagogiques, mais également des progrès réalisés par les élèves.
La parole est à M. Philippe Goujon.
Cet amendement tend à préciser les conditions dans lesquelles le chef d'établissement peut exercer son autonomie, encourager et reconnaître toutes les initiatives qui, avec les moyens mis à sa disposition, visent à aménager les classes, les effectifs et les niveaux pour donner le plus de chance possible de réussite aux élèves.
L'amendement n° 411 rectifié, présenté par Mme Hermange et M. Goujon, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 401-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« L'évaluation de la réussite du projet d'établissement s'effectue non seulement au vu des moyens pédagogiques déployés mais aussi au vu des progrès réalisés par les élèves ».
La parole est à M. Philippe Goujon.
L'amendement n° 110, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 401-1 du code de l'éducation par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre du projet d'école ou d'établissement, après accord du conseil d'école ou d'administration et, le cas échéant, du conseil pédagogique, et sous réserve de l'autorisation par l'autorité académique, des expérimentations peuvent être autorisées dans les domaines suivants : organisation pédagogique, vie scolaire, partenariats extérieurs, coopération internationale.
« La mise en oeuvre des expérimentations fait l'objet d'une évaluation. »
Le sous-amendement n° 226, présenté par M. Demuynck, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 110 pour compléter l'article L. 401-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :
des expérimentations
par les mots :
des initiatives
Le sous-amendement n° 225, présenté par M. Demuynck, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 110 pour compléter l'article L. 401-1 du code de l'éducation, après les mots :
des expérimentations
insérer les mots :
, pour une durée maximum de cinq ans,
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 110.
Cet amendement vise à encourager les initiatives locales par le recours à des expérimentations - l'expérimentation étant aujourd'hui inscrite dans la Constitution -, dans le cadre du projet d'école ou d'établissement.
En effet, ce projet doit être un outil de pilotage de proximité, mis au service de la réussite de tous les élèves.
La souplesse doit prévaloir pour que ce projet soit adapté aux spécificités locales et au contexte de l'établissement. A cette fin, les autorités académiques doivent encourager le développement de projets et d'innovations pédagogiques, dans le respect, bien sûr, des orientations et des programmes nationaux.
Ces expérimentations seront évaluées.
A cet égard, il appartiendra également au corps d'inspection d'assurer une large diffusion des bonnes pratiques, lesquelles restent encore trop souvent confidentielles quand elles existent.
Monsieur le président, je souhaite retirer cet amendement au bénéfice de l'amendement n° 173 rectifié, que je reprendrai au nom de la commission des affaires culturelles, son auteur, M. Gouteyron, n'étant pas là pour le soutenir.
Il s'agira donc de l'amendement n° 173 rectifié bis.
L'amendement n° 110 est retiré.
En conséquence, les sous-amendements n° 226 et 225 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 173 rectifié bis, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 401-1 du code de l'éducation par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sous réserve de l'autorisation préalable des autorités académiques, le projet d'école ou d'établissement peut prévoir la réalisation d'expérimentations portant sur l'enseignement des disciplines, l'interdisciplinarité, l'organisation pédagogique de la classe, de l'école ou de l'établissement, la coopération avec les partenaires du système éducatif, les échanges ou le jumelage avec des établissements étrangers d'enseignement scolaire. Ces expérimentations font l'objet d'une évaluation annuelle.
« Le cas échéant, les autorités académiques affectent des enseignants volontaires sur les postes justifiant des exigences particulières, en relation avec les corps d'inspection et les chefs d'établissement.
« Le Haut conseil de l'éducation établit chaque année un bilan des expérimentations menées en application du présent article.
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement rejoint celui que je viens de présenter. Il prévoit en plus que le Haut conseil de l'éducation réalise un bilan annuel des expérimentations menées, et que des enseignants volontaires peuvent être affectés sur des postes qui justifient des exigences particulières.
Cet amendement est donc plus complet que l'amendement n° 110. C'est la raison pour laquelle je me suis rallié à la proposition de M. Gouteyron.
Le sous-amendement n° 655, présenté par M. Demuynck, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 173 rectifié bis pour compléter l'article L. 401-1 du code de l'éducation, après les mots :
la réalisation d'expérimentations
insérer les mots :
, pour une durée maximum de cinq ans,
La parole est à M. Christian Demuynck.
Il s'agit de limiter l'expérimentation à une durée maximum de cinq ans.
L'amendement n° 175 rectifié bis, présenté par M. Détraigne, Mmes G. Gautier et Férat, MM. Deneux, J.L. Dupont, Nogrix, Badré, C. Gaudin et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 401-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la définition du projet d'école ou d'établissement, les chefs d'établissement consultent le représentant de la collectivité locale ou de l'établissement public de rattachement sur toute mesure nouvelle nécessitant une intervention financière ou matérielle de la collectivité.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
La nouvelle phase de la décentralisation a augmenté la part prise en charge par les collectivités territoriales dans le coût du système scolaire.
Il s'agit, au travers de cet amendement, de mettre en place, lors de la définition du projet d'école ou d'établissement, un dialogue entre les chefs d'établissement et la collectivité de rattachement, afin que celle-ci ne soit pas placée devant le fait accompli et tenue de participer au financement de mesures au sujet desquelles elle n'a pas été consultée.
Il est vrai que les élus sont davantage présents en droit qu'en fait dans chaque conseil d'administration d'établissement : M. Détraigne, auteur de cet amendement, a certainement voulu faire allusion à cet état de fait.
En tout état de cause, M. Détraigne a souhaité que la communication et les liens entre les collectivités locales et l'établissement soient multipliés.
L'amendement n° 148, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 401-2 du code de l'éducation, après les mots :
assuré le respect des
insérer les mots :
règles et principes de la République ainsi que des
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
L'amendement n° 570 est contraire à la position de la commission puisqu'il vise à supprimer l'article 19. La commission émet donc un avis défavorable.
A propos de l'amendement n° 571 rectifié, je dirai que l'évaluation des résultats atteints se fera sur la base des objectifs définis dans le cadre du contrat d'objectifs - prévu à l'article 20 - conclu avec l'autorité académique ainsi qu'à partir d'indicateurs élaborés par l'établissement, conformément aux objectifs nationaux et académiques.
L'objet de cet amendement étant satisfait, je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
L'amendement n° 410 rectifié est satisfait par l'amendement n°173 rectifié bis. Je demande donc à M. Goujon de bien vouloir le retirer.
Au sujet de l'amendement n° 411 rectifié, je rappellerai que l'évaluation du projet d'établissement sera basée sur les objectifs fixés, y compris sur ceux du contrat d'objectifs passé avec l'académie, et sera liée aux moyens attribués à l'établissement.
Cet amendement étant également satisfait, je vous demande, monsieur Goujon, de bien vouloir le retirer.
La commission est tout à fait favorable au sous-amendement n° 655.
Quant à l'amendement n° 175 rectifié bis, il va dans le sens de ce que propose la commission relativement aux contrats d'objectifs conclus entre l'établissement et l'autorité académique.
Le projet d'établissement, qui décline ces objectifs en modalités de mise en oeuvre, est élaboré avec l'ensemble de la communauté éducative. Il peut être utile, comme le prévoit cet amendement, d'y associer plus étroitement les collectivités territoriales concernées dès lors que des incidences financières peuvent en découler. La commission a donc émis un avis favorable.
Comme la commission, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 570. Le projet d'établissement est un point très important qu'il ne convient pas de supprimer.
Je suis favorable à l'amendement n° 109 et défavorable à l'amendement n° 571 rectifié.
En ce qui concerne les amendements n° 410 rectifié et 411rectifié, je demande à son auteur de bien vouloir les retirer dans la mesure où ils sont satisfaits par l'amendement n° 173 rectifié bis.
Quant à ce dernier, il pourrait recevoir l'accord du Gouvernement dans la mesure où il s'inscrit dans l'esprit du projet de loi. Néanmoins, le deuxième alinéa me gêne : ce n'est vraiment pas à la loi de fixer les modalités d'affectation des enseignants. Ces dernières relèvent de la gestion interne des académies. Je demande donc à M. le rapporteur de bien vouloir modifier cet amendement en ce sens en en supprimant le deuxième alinéa.
Enfin, le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 655 et à l'amendement n° 175 rectifié bis.
Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par M. le ministre ?
J'aurais préféré que M. Gouteyron soit là pour en décider. Je prends néanmoins la responsabilité de procéder à la rectification souhaitée par le Gouvernement, car je comprends le souci de M. le ministre.
Je suis donc saisi d'un amendement n°173 rectifié ter, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, et ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 401-1 du code de l'éducation par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sous réserve de l'autorisation préalable des autorités académiques, le projet d'école ou d'établissement peut prévoir la réalisation d'expérimentations portant sur l'enseignement des disciplines, l'interdisciplinarité, l'organisation pédagogique de la classe, de l'école ou de l'établissement, la coopération avec les partenaires du système éducatif, les échanges ou le jumelage avec des établissements étrangers d'enseignement scolaire. Ces expérimentations font l'objet d'une évaluation annuelle.
« Le Haut conseil de l'éducation établit chaque année un bilan des expérimentations menées en application du présent article.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 570.
Je voudrais fournir une raison supplémentaire de voter en faveur de cet amendement.
La période de validation du projet d'école ou d'établissement est relativement longue, ce qui pose nécessairement la question de sa réactualisation en fonction d'éléments nouveaux.
Par ailleurs, dans la mesure où ce projet s'impose à l'ensemble des personnels, le problème sera plus aigu encore dans les établissements confrontés à une forte rotation desdits personnels.
Je mets aux voix l'amendement n° 570.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 134 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 109.
L'amendement est adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 571 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 135 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Monsieur Goujon, les amendements n° 410 rectifié et 411 rectifié sont-ils maintenus ?
Les amendements nos 410 rectifié et 411 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 655.
Le sous-amendement est adopté.
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote sur l'amendement n° 173 rectifié ter.
M. le rapporteur a demandé le retrait de l'amendement n° 410 rectifié, arguant du fait que celui-ci était satisfait par l'amendement n° 173 rectifié ter.
L'amendement n° 410 rectifié dispose que, pour la composition des classes, le conseil pédagogique peut prendre en compte le « niveau des élèves » et procéder à l'« aménagement des programmes ». Selon moi, la conséquence en serait la création de classes de niveau.
Or l'amendement n° 173 rectifié ter, apparemment, ne tend pas à cela. Si c'était le cas, ce serait redoutable et générateur de dérives importantes.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'article 19.
D'une certaine manière, cet article confère une valeur législative aux projets d'école ou d'établissement. Etait-il bien nécessaire de passer par la loi ? Ne pouvait-on pas, comme dans le passé, se contenter de procéder par la voie réglementaire, d'autant que le ministère de l'éducation nationale est lui-même producteur d'une quantité volumineuse de dispositions à caractère réglementaire, publiées dans son bulletin officiel ?
Si l'on veut donner force de loi à ce qui constitue pour ainsi dire le quotidien des élèves des premier et second degrés, réfléchissons alors au contenu du projet d'école ou d'établissement.
On notera que cette démarche de pédagogie générale constitue dans les faits l'un des noeuds de la concertation au sein de la communauté éducative. Dans les établissements scolaires de l'enseignement public, ce sont les membres des commissions permanentes, des conseils d'école et des conseils d'administration des collèges et des lycées - parents d'élèves, enseignants, personnels techniques, représentants des collectivités locales - qui conçoivent le projet, le discutent et le votent. Ce moment est essentiel dans l'activité des conseils d'école et des conseils d'établissement, élus tous les ans par les différents collèges constituant la communauté éducative.
L'engagement sur le contenu du projet d'école et d'établissement, en application de l'article 19, courrait donc sur une période supérieure à la durée du mandat des membres des conseils d'école ou d'établissement. C'est une des raisons pour lesquelles nous avons demandé la suppression de cet article. Mais pourquoi ne pas valider une démarche nationale d'innovation pédagogique diffusée par les rectorats et les inspections académiques ?
On parle d'expérimentation. Or, lorsque des actions spécifiques sont mises en oeuvre, notamment auprès des élèves en difficulté, finalement, les crédits sont coupés et les expériences sont interrompues. Tel a été le cas du collège hors les murs, expérience mise en oeuvre dans certaines académies de province auprès des enfants en difficulté. Ces expériences, pour l'essentiel, appartiennent aujourd'hui au passé.
Quant au partenariat extérieur, de quoi s'agit-il ? Il a pour objet de permettre aux entreprises de mettre leur nez dans les affaires de l'éducation nationale. Veuillez nous dire, monsieur le rapporteur, si vous souhaitez que non seulement les employeurs, mais aussi les syndicalistes ouvriers soient en mesure des proposer des expériences pédagogiques originales. Si tel était le cas, nous pourrions alors être d'accord avec vous. Mais je ne pense pas que là soit réellement votre intention.
Compte tenu de ces observations, nous ne voterons pas l'article 19.
L'article 19 est adopté.
L'amendement n° 572, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mmes Demessine et Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 351-1 est ainsi rédigée :
« A défaut, la décision finale revient aux parents ou au représentant légal. »
La parole est à M. Bernard Vera.
Cet amendement porte sur la scolarisation des enfants en situation de handicap.
Je le répète, nous regrettons de ne trouver dans la partie réellement normative du projet de loi aucune disposition novatrice concernant l'intégration scolaire de ces enfants. Seul le rapport annexé, de manière trop timide, notamment sur le plan budgétaire, évoque cette question.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit un dispositif de conciliation et des voies de recours en cas de désaccord entre les parents et la commission des droits et de l'autonomie. Notre amendement tend à modifier cette loi afin que les parents d'un enfant en situation de handicap aient le dernier mot en matière d'orientation scolaire.
Le dispositif prévu par la loi du 11 février 2005 est en effet lourd. Il nécessite d'être amélioré et, si possible, allégé.
S'il y a une révolution à faire dans le domaine de l'intégration scolaire des enfants en situation de handicap, en plus de l'adaptation et du déblocage de moyens importants, c'est bien de donner toute leur place aux parents dans ce processus. Un raisonnement identique peut être appliqué au représentant légal, le tuteur par exemple.
Etre parent d'un enfant en situation de handicap sans pouvoir maîtriser le cursus scolaire de celui-ci, est insupportable.
Qui, dans cet hémicycle, ne connaît pas dans sa famille, parmi ses amis, de parents souffrant fortement des silences et de l'opacité de la structure médico-scolaire, de la mauvaise écoute de sa part ?
Nous l'avons dit et répété : l'enfant en situation de handicap a droit à une éducation adaptée à sa situation, il a droit à la réussite scolaire.
Comment imaginer que les parents ou le représentant légal n'aient pas le dernier mot, après conseils et avis circonstanciés des professionnels, sur l'avenir scolaire de l'enfant ?
Bien entendu, notre proposition n'est pas un geste de désaveu à l'égard de la communauté éducative ou médicale. Elle est l'expression d'un profond besoin d'humanité dans le traitement de la question du handicap.
Le groupe communiste républicain et citoyen considère que cette proposition est importante et qu'elle ne peut pas être évacuée par un simple refus.
En conséquence, nous demandons un vote par scrutin public sur cet amendement.
Avis défavorable : lors du débat qui a eu lieu, voilà quelques semaines, à l'occasion de l'examen de la loi du 11 février 2005, notre assemblée avait déjà rejeté cette proposition.
L'article 21 de la loi du 11 février 2005 prévoit que les parents de l'enfant handicapé sont étroitement associés au processus d'élaboration de la décision d'orientation de leur enfant prise par la commission des droits et de l'autonomie en accord avec eux.
Des désaccords pouvant subsister à l'issue de ce processus, il est indispensable, comme le prévoit la loi, que des procédures de conciliation puissent intervenir sans préjudice des droits de recours. C'est une position équilibrée, qui a été prise après des débats approfondis et qui préserve l'intérêt de l'enfant handicapé et des parents. Je suis donc défavorable à cet amendement.
J'ajouterai que, si vous trouvez trop timides les engagements financiers qui sont pris sur ce sujet - c'est une position que l'on peut soutenir -, reconnaissez néanmoins qu'ils sont moins timides que par le passé !
Je mets aux voix l'amendement n° 572.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 136 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Après la première phrase de l'article L. 411-1, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de recrutement, de formation et d'exercice des fonctions spécifiques des directeurs d'école maternelle et élémentaire. »
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je voudrais intervenir en faveur des directeurs et directrices d'écoles maternelles et élémentaires, dont la compétence et le dévouement ne sont pas suffisamment reconnus.
J'en ai l'expérience dans les écoles de ma commune de Corbeil-Essonnes. Je connais bien leurs problèmes et j'apprécie beaucoup leur travail.
Ils enseignent dans des conditions souvent difficiles, à des élèves dont les niveaux sont très différents. Ils doivent accueillir, en cours d'année, des enfants qui n'ont pas du tout suivi le même enseignement. Certains de ces enfants ont un caractère difficile, comprennent mal le français ou ont des problèmes familiaux.
Tout cela donne à ces personnels un surcroît de travail qui rend encore plus difficile l'accomplissement simultané de leurs tâches de professeur et de directeur d'école.
Aussi, dans les conditions actuelles, les candidatures de directeurs d'école se font de plus en plus rares et il manque souvent à la rentrée des titulaires pour occuper ces postes. Ainsi, à la rentrée de septembre 2004, 4 400 postes étaient restés vacants.
C'est pourquoi, je voudrais vous demander, monsieur le ministre, d'être plus conciliant à leur égard.
Je sais qu'à l'Assemblée nationale un article additionnel a été adopté, mais dans des conditions juridiques assez floues.
En effet, lors de la discussion en séance publique, vous précisiez : « Un décret déterminera les voies et moyens permettant d'adapter la définition des fonctions de directeurs d'école aux évaluations de leurs tâches dans un délai de six mois à l'issue des négociations engagées ». On ne peut pas dire que cela soit très clair ni très explicite. Il serait souhaitable de ne pas s'enliser dans des négociations interminables avec des syndicats qui, eux, ne sont pas pressés.
De quoi s'agit-il en réalité ?
Trois demandes fort simples ont été formulées pour les directeurs d'école : une augmentation de leur indemnité ; un aménagement de leur temps de travail pour qu'ils puissent assurer leur fonction ; l'octroi des moyens nécessaires.
Premièrement, une indemnité supérieure, mieux adaptée aux responsabilités qui leur sont confiées, souvent très lourdes, devrait être accordée aux directeurs d'école.
Actuellement, les directeurs d'école perçoivent moins de 1 000 euros d'indemnité par an, quel que soit le nombre de leurs classes. Il serait normal d'échelonner cette somme de 1 000 à 3 000 euros par an pour les écoles de quatre à douze classes. Ce serait très apprécié !
Deuxièmement, il serait souhaitable de faire varier le temps de décharge en fonction du nombre de classes dont ils ont la responsabilité de manière qu'ils puissent assumer leur tâche de directeur. Par exemple, ce temps pourrait être d'une demi-journée pour moins de trois classes - actuellement aucune décharge n'est prévue -, d'une journée à partir de trois classes, de deux journées à partir de sept classes, une décharge totale étant accordée au-delà de treize classes, ce qui est déjà le cas actuellement.
Cette mesure nécessiterait sans doute une augmentation des effectifs, des instituteurs « volants », pour remplacer les directeurs, et des crédits supplémentaires. Mais cela accroîtrait de façon considérable la motivation et l'efficacité de nos directeurs et directrices d'école.
Troisièmement, une augmentation des moyens mis à leur disposition serait nécessaire.
L'affectation d'une secrétaire administrative temporaire, même à mi-temps, leur serait utile pour la rédaction et l'expédition du courrier.
Il serait également légitime de prévoir l'attribution de crédits de fonctionnement, lesquels sont aujourd'hui prélevés sur le budget alloué par la commune et sont relativement faibles.
Les nouveaux directeurs devraient recevoir une sérieuse formation initiale ; elle fait défaut actuellement.
Enfin, leur fonction de directeur devrait être prise en compte pour le calcul de leur retraite.
La mise en place de ces mesures, qui ne me semblent pas très compliquée, est indispensable.
Cette loi d'orientation scolaire, dont j'apprécie beaucoup la teneur, monsieur le ministre, traite de la mission première de l'école : « faire partager aux élèves les valeurs de la République et leur enseigner les connaissances nécessaires ». Mais tout cela ne peut se faire sans un personnel motivé. Or, aujourd'hui, il ne l'est pas, car il est surchargé de travail.
Le succès de votre mission, monsieur le ministre, dépend essentiellement de ceux et celles qui seront chargés d'appliquer cette loi, c'est-à-dire de vos directeurs et directrices d'école.
Je vous demande donc, en leur nom, de bien vouloir les remercier de leurs efforts en leur donnant satisfaction sur tout ou partie de mes propositions, sans attendre des négociations qui peuvent durer longtemps et dont le résultat est toujours hypothétique.
Il est urgent d'agir en faveur des directeurs et directrices d'école. Vous seul pouvez le faire, monsieur le ministre, rapidement et par décret. Je vous fais confiance ; c'est pourquoi je ne dépose pas d'amendement.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Monsieur Dassault, comme vous venez de l'exprimer, la définition du métier de directeur d'école est restée la même depuis la création des écoles. Pour autant, il est incontestable que les charges qui incombent à ces fonctionnaires aujourd'hui sont plus complexes qu'hier. Les tâches administratives se sont accrues, les nécessaires contacts avec les élus et les partenaires de l'école se sont multipliés. Les parents attendent du directeur une disponibilité plus grande. Cette situation a progressivement fait naître un sentiment d'insuffisante reconnaissance parmi les directeurs d'école et les a conduits, depuis plus de quatre ans, à refuser certaines tâches administratives.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a accepté l'article 19 bis introduit par amendement à l'Assemblée nationale. Vous estimez floue la rédaction de cet article. Elle ne l'est pas : tel qu'il est rédigé, cet article permettra les adaptations nécessaires, dont une partie de celles que vous proposez.
Il faut laisser à la concertation en cours toutes les chances d'aboutir. On ne peut pas imaginer que le Gouvernement engage des efforts très importants, comme vous allez pouvoir le constater, et que perdure ce conflit qui est ouvert depuis quatre ans, qui a déjà fait l'objet d'un certain nombre de gestes de la part des gouvernements successifs, sans résultat.
Les problèmes que vous évoquez et les solutions que vous proposez font partie du champ de concertation ouvert. Toutes ces mesures représentent des charges financières nouvelles pour l'Etat. En voici un exemple.
La mise en place des décharges de direction pour les directeurs d'école à cinq classes, qui a été décidée dans son principe et dont j'ai demandé l'achèvement pour la rentrée prochaine, représente la création de plus de 1 000 postes au total. Vous me demandez d'aller plus loin ; je vous rappelle qu'il y a plus de 50 000 écoles. Vous pouvez donc mesurer les conséquences financières d'une telle décision, dans un contexte budgétaire que vous connaissez comme moi.
Sourires
Il ne s'agit effectivement pas de nous engager dans des négociations interminables. Mais la situation ne pourra évoluer que si nos partenaires acceptent de mettre fin à la grève administrative qui dure depuis près de cinq ans, grève qui fragilise nos prévisions d'effectifs et ne nous permet pas de préparer les rentrées scolaires avec toute la clarté souhaitable. Si ce préalable est levé, des avancées pourront alors être envisagées dans le sens que vous souhaitez.
Enfin, c'est bien volontiers que, répondant à votre souhait, je saluerai une nouvelle fois le dévouement et la disponibilité de la grande majorité des directeurs d'école. Le bon fonctionnement de nos écoles dépend pour une large part, je le sais, de la qualité de leur engagement. Il faut donc trouver des réponses à leurs préoccupations. C'est la volonté du Gouvernement, c'est la mienne depuis plusieurs mois, et j'espère bien que la négociation qui se déroule actuellement permettra de résoudre une partie du problème que vous avez, à juste raison, posé devant la Haute Assemblée.
Le groupe socialiste votera contre cet article.
On pourrait croire, après ce que nous venons d'entendre, que tout est merveilleux. Mais, comme le chantait Dalida : « Paroles, paroles » !
Je ne vois pas d'inconvénient à ce que vous m'interrompiez, monsieur le ministre, mais alors, je m'autoriserai à vous interrompre à mon tour tout à l'heure !
Vous dites que vous négociez, mais le problème existe depuis plusieurs années. Et voilà que tout d'un coup la droite la plus libérale interviendrait pour régler la situation ! Je crois rêver et, monsieur le président, vous savez quel était mon métier ! Au demeurant, peut-être n'ai-je pas fini de rêver, d'ici à la fin de mon mandat de sénateur...
J'espère en tout cas que cette négociation sera effectivement menée à son terme, en prenant en compte tous les éléments qui ont été évoqués.
Je donne acte à M. le ministre du fait qu'il négocie. Peut-être ses prédécesseurs, de droite comme de gauche, ont-ils été moins bons que lui à cet égard, mais négocier ne doit pas signifier manier la carotte et le bâton.
Compte tenu du nombre d'écoles et de postes, notamment de directeurs d'écoles, lorsque j'entends dire qu'à la prochaine rentrée les décharges seront mises en place dans toutes les écoles comprenant au moins cinq classes, sans faire de procès d'intention, je demande à voir !
Je sais ce que les gouvernements successifs ont fait dans ce domaine : à la rentrée, comme les inspecteurs d'académie manquent de moyens, c'est là qu'ils se servent.
Le problème des conditions de travail des chefs d'établissements est très important.
Pour avoir reçu à plusieurs reprises des directeurs d'école, des principaux de collège et des proviseurs de lycée, je sais que ceux-ci doivent être non seulement de bons enseignants, de bons directeurs, mais aussi des militants. En effet, ils doivent assumer des charges très lourdes en raison de la complexité des problèmes qui se posent dans les écoles, pour ce qui concerne tant les élèves que l'administration des établissements, et de l'importance de leurs responsabilités. On a pu le constater en cas.
Monsieur le ministre, il ne tient qu'à vous de mettre fin à la grève administrative ! Monsieur Dassault, vous devriez demander à M. le ministre de prendre les mesures qui s'imposent, afin que les chefs d'établissement obtiennent le salaire et la reconnaissance qui leur sont dus. Ils mettront alors fin à leur grève administrative : c'est assez simple !
En tout cas, il ne faut pas rejeter la responsabilité de la situation sur les directeurs d'écoles, les principaux et les proviseurs !
Quand vous étiez aux affaires, vous avez laissé faire !
Vous savez bien, monsieur le ministre, que la question se pose en ces termes : vous seul pouvez mettre fin à cette situation !
L'article 19 bis est adopté.
L'article L. 421-4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Il se prononce sur le contrat d'objectifs qui lie l'établissement à l'académie.
« Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions à une commission permanente. »
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 573, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ivan Renar.
Le souci d'allégement et de simplification qui semble guider le législateur et M. le ministre est certes louable, mais la disposition proposée risque de complexifier la mise en oeuvre de la politique de l'établissement.
En outre, le chef d'établissement pourra modifier de façon structurelle les pouvoirs du conseil d'administration et de la commission permanente, en fonction de sa propre conception de la direction de l'établissement.
Enfin, cet article introduit les notions de « contrat » et de « contrat d'objectif », que nous considérons comme contraires à l'esprit même du processus éducatif.
En effet, nous récusons absolument le leurre que représente un contrat conclu entre l'académie et l'établissement scolaire. Cette contractualisation constitue une entorse au droit et à l'ordre hiérarchique des responsabilités.
Cette disposition n'a aucune force juridique et est impossible à mettre en oeuvre de fait, puisque la définition de la structure pédagogique et l'attribution des postes, décidées par le rectorat, de même que les moyens budgétaires donnés par les collectivités locales, échappent à l'établissement. Il ne peut donc pas y avoir de contrat d'objectifs puisque l'une des parties au contrat, l'établissement, n'est pas libre.
Nous demandons donc la suppression de cet article et surtout de la notion de contrat qu'il suppose.
L'amendement n° 111, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 421-4 du code de l'éducation, remplacer les mots :
qui lie l'établissement à l'académie
par les mots :
conclu entre l'établissement et l'autorité académique, après consultation de la collectivité territoriale de rattachement.
La parole est à M. le rapporteur.
Il s'agit d'insister sur la nécessité d'informer la collectivité territoriale de rattachement et de l'associer en amont à la procédure de contractualisation liant l'établissement et l'autorité académique.
En effet, certains objectifs pédagogiques peuvent avoir des conséquences lourdes en matière d'équipements, comme le remarquait notre collègue Pozzo di Borgo, à l'occasion d'un précédent amendement. Ainsi, l'installation d'un laboratoire de langues ou de sciences, la construction de salles adaptées ou d'équipements pour les disciplines professionnelles sont souvent à la charge des départements ou des régions, qui sont responsables et propriétaires des bâtiments scolaires et de leurs équipements.
En outre, du fait des nouveaux transferts opérés par la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales, les collectivités sont de plus en plus appelées à s'investir dans la vie des établissements scolaires et à nouer des partenariats avec eux dans le domaine éducatif.
L'amendement n° 305 rectifié, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 421-4 du code de l'éducation par les mots :
, ainsi que sur les moyens qui sont dégagés pour leur réalisation.
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
Monsieur Dassault, ne partez pas ! Restez donc, puisque vous avez voté en faveur de la poursuite de la séance ! Il ne faut pas se moquer du monde !
Madame Luc, je vous prie de ne pas interpeller vos collègues !
Veuillez poursuivre, monsieur Todeschini.
Je partage tout à fait l'avis de Mme Luc !
Cet amendement vise à donner un droit de regard au conseil d'administration des collèges et des lycées sur le financement attribué à la réalisation de leurs objectifs en vertu du contrat qui les lie à l'académie. Il ne sert en effet à rien que le conseil d'administration puisse, comme le prévoit le texte, se prononcer sur le contrat d'objectifs s'il n'a aucun droit de regard sur le mode de financement, et donc sur les possibilités de réalisation effective de ces objectifs.
Afin de doter le conseil d'administration d'une réelle efficacité et le contrat d'objectif d'une portée réelle, nous vous demandons, mes chers collègues, de bien vouloir adopter notre amendement.
L'amendement n° 574, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour le 4° de l'article L. 421-4 de code de l'éducation.
La parole est à M. Ivan Renar.
Monsieur le ministre, nous récusons absolument le leurre que représente le contrat qui pourrait être conclu entre l'académie et l'établissement scolaire. Cette contractualisation constitue une entorse au droit et à l'ordre hiérarchique des responsabilités.
Cette disposition n'a aucune force juridique et est impossible à mettre en oeuvre de fait, puisque la définition de la structure pédagogique et l'attribution des postes, décidées par le rectorat, ainsi que la détermination des moyens budgétaires donnés par les collectivités locales, échappent à l'établissement. Il ne peut donc pas y avoir de contrat d'objectifs puisque l'une des parties, l'établissement, n'est pas libre.
Si l'existence de la commission permanente ne nous paraît pas devoir être remise en cause, notre refus des contrats d'objectifs implique que la délégation d'attributions en provenance du conseil d'administration n'a pas lieu d'être.
Il est défavorable sur les amendements n° 573 et 305 rectifié dans la mesure où l'institution du contrat d'objectifs entre l'établissement et l'académie découle de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances et répond à une logique d'efficacité.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 574, qui vise à supprimer la possibilité pour le conseil d'administration de déléguer certaines attributions à la commission permanente. Cette disposition tend à améliorer le fonctionnement des conseils d'administration en les recentrant sur leurs tâches essentielles de pilotage et en les soulageant des questions plus courantes.
Je mets aux voix l'amendement n° 573.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 137 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 111.
L'amendement est adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 305 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 138 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 574.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 139 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 20, modifié.
L'article 20 est adopté.
L'amendement n° 112 rectifié, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 421-7 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Les collèges, lycées et centres de formation d'apprentis, publics et privés, relevant de l'éducation nationale, de l'enseignement agricole ou d'autres statuts, peuvent s'associer au sein de réseaux, au niveau d'un bassin de formation, pour faciliter les parcours scolaires, permettre une offre de formation cohérente, mettre en oeuvre des projets communs et des politiques de partenariats, en relation avec les collectivités territoriales et leur environnement économique, culturel et social. »
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement propose une nouvelle rédaction, plus précise et plus étoffée, du deuxième alinéa de l'article L. 421-7 du code de l'éducation.
Il s'agit tout d'abord de souligner l'importance de la notion de réseaux associant l'ensemble des établissements publics ou privés, aussi bien les collèges et les lycées que les centres de formation des apprentis et les établissements d'enseignement agricole.
Ces réseaux doivent s'inscrire en priorité dans un bassin de formation, bassin qui apparaît comme l'échelon le plus pertinent pour mener des politiques de partenariat, mettre en oeuvre des projets communs ou favoriser la fluidité et la cohérence des parcours de formation, notamment en développant les passerelles entre les différentes voies.
Cet amendement vise donc à inciter les établissements à s'ouvrir sur les collectivités territoriales et sur leur environnement économique, social et culturel, mais aussi à regrouper leurs ressources humaines et matérielles.
Bref, il s'agit de privilégier une logique de complémentarité plutôt qu'une logique de concurrence.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.
L'article L. 421-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-5. - Dans chaque établissement public local d'enseignement, est institué un conseil pédagogique.
« Ce conseil, présidé par le chef d'établissement, réunit au moins un professeur principal de chaque niveau d'enseignement, au moins un professeur par champ disciplinaire, le conseiller principal d'éducation ou un représentant des conseillers principaux d'éducation et, le cas échéant, le chef de travaux. Il a pour mission de favoriser la concertation entre les professeurs notamment pour coordonner les enseignements et les méthodes pédagogiques, la notation et l'évaluation des activités scolaires. Il prépare la partie pédagogique du projet d'établissement. »
La modification de notre ordre du jour qui vient d'être adoptée a amené notre groupe à procéder en son sein à une réorganisation des présences.
Certains d'entre nous, Mme Voynet notamment, ont été présents dans l'hémicycle depuis le début de l'examen du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école.
Mme Voynet a dû momentanément s'absenter, pour des raisons évidentes d'organisation, ...
...puisqu'elle sera présente cette nuit et demain.
Or viennent en discussion à l'article 21 deux amendements signés par les sénateurs rattachés au groupe socialiste mais pas par les membres du groupe socialiste eux-mêmes. Puisque nous ne pouvons les reprendre, ces amendements ne vont pas être défendus. Il est regrettable de travailler dans de telles conditions.
Certes, j'interviendrai pour explication de vote sur l'article 21 à défaut de pouvoir le faire sur ces amendements, mais je voudrais au moins avoir l'assurance que, maintenant que vous nous avez contraints à travailler demain, vous n'allez pas en outre nous amener à siéger tard dans la nuit afin de libérer la matinée de demain au bénéfice de certains qui, semble-t-il, ont d'autres préoccupations que de débattre au Parlement.
J'espère, monsieur le président, que la séance s'achèvera ce soir à une heure pas trop tardive : à l'évidence, nous ne pourrons pas tous être présents demain, mais qu'au moins ceux qui le seront puissent reprendre le débat frais et dispos, à neuf heures trente ! Ne pas respecter un horaire « normal » constituerait une manoeuvre supplémentaire.
Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.
Mon cher collègue, en fonction de l'état d'avancement de nos travaux à l'issue de cette séance, nous examinerons ensemble comment organiser le plus raisonnablement possible la suite du débat, au regard des obligations des uns et des autres, en particulier pour la journée de demain.
Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 575, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ivan Renar.
Dans la lutte contre l'échec scolaire, force est de constater que toute généralisation institutionnelle d'un dispositif particulier se traduit immanquablement par la création d'une filière de relégation vers laquelle sont presque systématiquement orientés les élèves présentant des difficultés dans les apprentissages scolaires, difficultés dont les origines sont souvent très diverses et qui s'expriment surtout par des problèmes de comportement.
C'est la raison pour laquelle nous estimons nécessaire de développer, au niveau des établissements eux-mêmes, de la maternelle à la terminale de lycée, des outils pédagogiques permettant l'analyse et l'évaluation des causes réelles des difficultés de chacun des élèves concernés, afin de construire les stratégies éducatives et pédagogiques les plus adaptées pour construire les dispositifs de réparation adéquats avec l'aide de toutes les compétences professionnelles utilisables : conseillers d'éducation, conseillers d'orientations, psychologues, etc.
Votre proposition de mettre en place un conseil pédagogique dans chaque collège et chaque lycée ne répond pas à cette préoccupation. De par la composition de ce conseil, le fait qu'il soit placé sous l'autorité du chef d'établissement ne peut qu'introduire un rapport d'autorité hiérarchique entre les personnels et le chef d'établissement, rapport hiérarchique qui sera dommageable à la réflexion pédagogique.
Un flou artistique est d'ailleurs entretenu dans votre texte sur la manière dont seront désignés les professeurs qui participeront à ce conseil, avec le risque d'introduire ainsi une nouvelle hiérarchie, cette fois entre les enseignants eux-mêmes.
Enfin, le texte ne prévoit ni la mise à disposition des outils de recherche ou de formation continue nécessaires pour conduire une véritable réflexion, qu'elle soit individuelle ou collective, ni la décharge de service permettant aux personnels concernés de mener les réflexions pertinentes.
La mise en place du conseil scientifique et pédagogique que nous proposons pour notre part répond en revanche à trois exigences.
Premièrement, ce conseil serait présidé par un enseignant, élu par l'ensemble de ses membres, ce qui devrait assurer son indépendance par rapport à l'autorité hiérarchique.
Deuxièmement, nous souhaitons y associer comme parties prenantes les représentants des parents, des élèves et des élus. Il nous paraît en effet essentiel que chacun puisse apporter dans ce cadre un éclairage particulier à la réflexion collective.
Troisièmement, chacun des membres du conseil serait désigné par ses pairs afin d'éviter que ne s'instaurent des rapports d'autorité d'origine hiérarchique entre les enseignants eux-mêmes et pour que la compétence et l'investissement personnel de chacun prévalent seuls.
Enfin, nous proposons que ces nouveaux organismes travaillent en relation avec les autres structures que nous proposons d'implanter au niveau local, départemental, régional et national, à savoir les observatoires des scolarités et le fonds national de lutte contre les inégalités, et nous souhaitons que s'établissent des relations de travail suivies avec les chercheurs, notamment en sciences de l'éducation, en pédagogie et en didactique des disciplines, travaillant dans les universités de la région.
En outre, nous proposons que les personnels les plus directement concernés par ce travail de recherche, d'élaboration et de conduite des dispositifs de lutte contre l'échec scolaire bénéficient à ce titre d'une décharge partielle de service.
Notre projet présente une tout autre cohérence et une tout autre ambition que le vôtre, monsieur le ministre.
Nous voulons donc la suppression de l'article 21, et nous demanderons naturellement un scrutin public s'agissant d'un sujet d'une telle importance.
L'amendement n° 192, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-5 du code de l'éducation, remplacer les mots :
par le chef d'établissement
par les mots :
par un enseignant élu pour trois ans,
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 113, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-5 du code de l'éducation, remplacer les mots :
le conseiller principal d'éducation ou un représentant des conseillers principaux d'éducation
par les mots :
un conseiller principal d'éducation
La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 193, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-5 du code de l'éducation, après les mots :
conseillers principaux d'éducation
insérer les mots :
et, dans les deux dernières classes du collège et au lycée, des élèves élus par leurs condisciples
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 114, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-5 du code de l'éducation, supprimer les mots :
et les méthodes pédagogiques
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement tend à supprimer des missions du conseil pédagogique celle qui consiste à coordonner les méthodes pédagogiques, pour être en cohérence avec l'affirmation du principe de liberté pédagogique de l'enseignant, énoncé à l'article 25 du projet de loi.
L'amendement n° 576, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 421-5 du code de l'éducation, par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque établissement scolaire ou groupement pédagogique, est affectée une équipe permanente comprenant médecin scolaire, infirmier(e) éducatrice et assistant(e) social(e) pour assurer un suivi sanitaire et social global de chaque élève. »
La parole est à M. Ivan Renar.
Cet amendement tend à imposer l'affectation, dans chaque établissement scolaire ou groupe d'établissements dans le cas d'établissements à faibles effectifs, d'une équipe comprenant au minimum un médecin scolaire, une infirmière éducatrice de santé et une assistante sociale pour assurer un suivi global de chaque élève.
Il est en effet illusoire de prétendre à une transformation de notre système éducatif sans revaloriser les métiers et les conditions de travail des personnels non directement enseignants, ainsi que leur mission éducative toujours injustement sous-estimée.
Les personnels ouvriers, techniciens ou administratifs dans leur diversité, comme les médecins scolaires, les assistantes sociales, les infirmières, ont un rôle important à jouer au sein de l'équipe éducative. Ainsi, dans le cadre du développement de la médecine scolaire, les infirmières devraient voir affirmer leur mission d'éducation à l'hygiène et à toutes les formes de prévention, en matière de diététique, d'éducation sexuelle notamment, comme partie intégrante de la culture scolaire commune, dès l'école maternelle.
De la sorte, les assistantes sociales devraient être plus à même de repérer, dès le début de la scolarité, les difficultés d'origine sociale de certains élèves et d'élaborer, avec les autres personnels, des réponses adaptées à leur cas.
Les mesures de décentralisation imposées par votre gouvernement, monsieur le ministre, font peser un risque grave sur le statut de ces personnels et sur la conception même de leurs missions dans l'équipe éducative.
A la précarisation, particulièrement développée dans ces catégories, s'ajoutent aujourd'hui des risques d'externalisation, voire de privatisation des services. Un processus de retour de ces personnels dans le cadre statutaire des personnels de l'Etat devrait être mis en oeuvre dès que possible.
Parallèlement à ces critiques, nous formulons des propositions.
Premièrement, nous préconisons de créer les postes budgétaires indispensables pour répondre aux besoins insatisfaits et résorber la précarité.
Deuxièmement, nous estimons que, dans une conception plus éducative de leur fonction, les personnels ATOS devraient suivre, au moins pour partie, une formation commune avec les enseignants, délivrée par des IUFM aux fonctions élargies.
Troisièmement, nous proposons qu'à chaque établissement scolaire - ou groupe d'établissements mis en réseaux dans les cas d'unités à faibles effectifs telles que certaines écoles élémentaires ou petits collèges, notamment en zones rurales - soit affectée une équipe comprenant un médecin scolaire, une infirmière et une assistante sociale pour assurer un suivi global de chaque élève.
Quatrièmement, nous pensons qu'il faut engager, pour tous les personnels, une véritable revalorisation des métiers en rapport avec l'importance politique que la nation accorde à son ambition pour l'école.
Sur cet amendement important, je demanderai un scrutin public.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 575, car la création du conseil pédagogique répond, au contraire, à la nécessité de favoriser le travail en équipe et la concertation entre les enseignants.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 276 : d'une part, le mieux étant l'ennemi du bien, il ne semble guère réaliste de prévoir la présence permanente d'un médecin scolaire dans chaque établissement ; d'autre part, concernant les infirmiers scolaires, l'amendement est satisfait par le rapport annexé et les moyens programmés.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 575, car le conseil pédagogique est une innovation très importante, qui faisait d'ailleurs partie des propositions de la commission Thélot.
Il est favorable aux amendements n°s 113 et 114 et défavorable à l'amendement n° 576.
Je mets aux voix l'amendement n° 575.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 140 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 113.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 576.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 141 :
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote sur l'article 21.
Je vais tenter d'expliquer pourquoi les deux composantes du groupe socialiste - les sénateurs appartenant au groupe et ceux qui y sont rattachés - voteront contre cet article.
Les sénateurs rattachés au groupe socialiste auraient souhaité que le conseil pédagogique soit présidé par un enseignant élu pour trois ans.
Ils considèrent que le conseil pédagogique est l'une des rares innovations potentielles de la loi : personne ne peut en effet nier l'utilité de mieux coordonner les pratiques pédagogiques d'une classe à l'autre, d'une discipline à l'autre et, plus largement, de mieux intégrer la dimension pédagogique au projet global d'établissement.
Toutefois, ils estiment que le fait de le placer sous la direction du chef d'établissement, qui a un pouvoir hiérarchique sur les différents acteurs de la communauté éducative, fausse les enjeux et fait de cette structure, qui devrait être un espace d'expression et de participation, un instrument de pouvoir. Aucun chef d'établissement ne voudra dire qu'un principal ou un proviseur n'est pas forcément le meilleur pédagogue.
Les sénateurs rattachés au groupe socialiste considèrent qu'il serait utile qu'à l'instar de ce qui se pratique à l'université et dans certains pays une dimension élective préside au choix des orientations pédagogiques qui doivent faire l'objet d'un débat, d'une évaluation et, le cas échéant, d'une approbation ou d'une désapprobation de la communauté scolaire.
Ils souhaitent également qu'à côté d'un professeur principal, d'un professeur par champ disciplinaire et des conseillers d'éducation, le conseil pédagogique associe à sa réflexion des élèves élus par leurs condisciples, au moins dans les deux dernières années du collège et du lycée.
En effet, le conseil de classe ou le conseil pédagogique ne sont pas des cadres où s'échangent des secrets ou des informations privées ou confidentielles. Ce doit être des lieux où s'élaborent en commun les orientations pédagogiques de l'établissement.
Quoi de plus normal que les élèves, qui devraient être au centre du dispositif, soient associés à la définition des temps, des rythmes, des projets, de la répartition des moyens pédagogiques, de l'utilisation des divers outils !
Nos collègues rattachés au groupe socialiste ne voient pas au nom de quoi les représentants des élèves seraient écartés du conseil pédagogique.
L'article 21 est adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 115 est présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles.
L'amendement n° 167 rectifié est présenté par M. Longuet, au nom de la commission des finances.
Tous deux sont ainsi libellés :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les lycées d'enseignement technologique ou professionnel peuvent mener, pour une durée maximum de cinq ans, une expérimentation permettant au conseil d'administration d'élire son président parmi les personnalités extérieures à l'établissement siégeant en son sein.
Cette expérimentation donnera lieu à une évaluation.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 115.
Par cet amendement, la commission propose d'étendre aux lycées d'enseignement technologique ou professionnel, par la voie d'une expérimentation suivie d'une évaluation, le principe de la présidence du conseil d'administration de l'établissement par une personnalité extérieure, élue en son sein.
Cette disposition prend modèle sur l'organisation qui prévaut dans les établissements d'enseignement agricole, en application du code rural.
Plusieurs avantages peuvent en être attendus pour les lycées professionnels : elle permettrait de recentrer les fonctions du conseil d'administration sur ses missions essentielles de définition de la politique de l'établissement et de ses orientations stratégiques, de favoriser l'ouverture des établissements sur leur environnement, dans le souci notamment de faciliter l'insertion professionnelle des élèves et, enfin, de clarifier les fonctions du chef d'établissement.
Ce dernier serait recentré sur sa mission première d'animation pédagogique. La création du conseil pédagogique qu'il préside incite en effet à repenser son rôle. Le fait qu'il soit à la fois représentant de l'Etat et président du conseil d'administration rend sa position actuelle parfois complexe à gérer. Il serait ainsi dégagé d'une partie de ses charges, ce qui lui permettrait d'exercer pleinement ses attributions essentielles.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 167 rectifié.
Cet amendement a le même objet que l'amendement qui vient d'être défendu.
Le sous-amendement n° 654, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
I. Dans le deuxième alinéa de l'amendement n° 115, remplacer le mot :
mener
par le mot :
décider
II. Dans le même alinéa, remplacer les mots :
, une expérimentation permettant au conseil d'administration d'élire
par les mots :
et à titre expérimental que le conseil d'administration élit
III. Dans le dernier alinéa, remplacer le mot :
donnera
par le mot :
donne
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
Le sous-amendement n° 227, présenté par M. Demuynck, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 115 pour insérer un article additionnel après l'article 21, remplacer le mot :
expérimentation
par le mot :
initiative
La parole est à M. Christian Demuynck.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Dans les établissements publics locaux d'enseignement, le chef d'établissement représente l'Etat, et c'est à ce titre qu'il préside le conseil d'administration. En effet, au-delà de sa mission de responsable administratif et pédagogique et de chef du personnel de son établissement, il est aussi le représentant du ministre dans la mise en oeuvre de la politique de l'établissement.
Même si je comprends bien l'idée qui sous-tend ces deux amendements identiques, je ne voudrais pas qu'un message ambigu soit adressé aux chefs d'établissement quant à la plénitude de leur rôle et la reconnaissance dont ils bénéficient de la part de la souveraineté nationale.
Mme Annie David. Monsieur le ministre, pour une fois, je suis d'accord avec vous.
Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.
Après quelques amendements sur l'expérimentation pédagogique, nous voici en présence d'amendements visant à introduire une certaine forme d'expérimentation institutionnelle.
Relisons le texte de ces deux amendements : « Les lycées d'enseignement technologique ou professionnel peuvent mener, pour une durée maximum de cinq ans, une expérimentation permettant au conseil d'administration d'élire son président parmi les personnalités extérieures à l'établissement siégeant en son sein. Cette expérimentation donnera lieu à une évaluation. »
Sur l'appréciation de cette disposition, je vous rejoindrai, monsieur le ministre...
Sourires
C'est toute la différence entre nous : cela vous ennuie, et moi, pas du tout !
Je ne suis pas sûre que cela ne vous dérange pas...
Cette disposition ne serait destinée, dans un premier temps, qu'aux établissements d'enseignement technologique et professionnel. Pourquoi ?
La priorité accordée à ces établissements permet une rapide identification de l'objectif fixé : il s'agit de confier la responsabilité de la présidence du conseil d'administration des lycées d'enseignement professionnel et des lycées techniques à des « personnalités extérieures issues de l'environnement économique, social et culturel » des établissements. Cette expression recouvre en quelque sorte de façon pudique le qualificatif plus ordinaire de « chef d'entreprise », pour ne pas dire de « patron ».
En fait, cet amendement commun à la commission des affaires culturelles et à la commission des finances vise, ni plus ni moins, à assimiler l'enseignement technique et professionnel à un vivier de formation à court terme d'une main-d'oeuvre directement employable par les entreprises du bassin d'emploi proche des établissements concernés.
Ce ne sont pas là les arguments que vous avez avancés, monsieur le ministre. Aussi était-il important que je fasse part de notre point de vue.
Vous avez toujours privilégié la voie de l'enseignement privé, comme d'ailleurs celle de l'apprentissage. Mais considérons la question au regard des indicateurs de performance de chacun ?
Nous ne sommes pas opposés à l'existence de l'apprentissage, mais nous constatons que les jeunes ne sont pas si enthousiastes que cela pour choisir ce parcours de formation. S'ils préfèrent préparer un brevet d'études professionnelles, puis un baccalauréat professionnel et, ensuite, un diplôme de technicien supérieur dans un établissement public technique, il faut leur en laisser le droit.
L'orientation professionnelle précoce des jeunes, la restriction des filières proposées dans l'enseignement professionnel public sont autant de handicaps que vous cherchez, coûte que coûte, à nous faire valider.
La rénovation de l'enseignement professionnel et technique ne passe pas par un droit de regard renforcé des chambres consulaires, des fédérations professionnelles, du MEDEF ou de leurs groupements locaux sur son fonctionnement et ses évolutions.
Prenons un exemple : les lycéens de Cluses ou de Bonneville n'ont rien à gagner à ce que quelque employeur de l'industrie de décolletage soit partie prenante dans l'orientation générale des établissements techniques et professionnels du bassin de l'Arve, monsieur le rapporteur.
Nous nous opposons donc, sans la moindre hésitation, à ces deux amendements, nostalgiques d'un passé révolu, et nous invitons le Sénat à les rejeter.
Je tiens à préciser que cette disposition n'a aucun caractère obligatoire ou contraignant. Il s'agit simplement de donner aux établissements qui le souhaitent la possibilité de lancer une expérimentation qui sera évaluée au terme de quelques années.
En fait, il s'agit de savoir pourquoi cette expérimentation est faite et à quoi elle sert.
Il faudra ensuite effectivement voir comment le système fonctionne.
Notons que, dans l'enseignement agricole, le système a donné des résultats qui sont considérés comme positifs. Je ne cache pas que je m'y suis intéressé, le but étant de rapprocher toutes ces structures et de les mettre sous une autorité politique unique, à condition cependant de le vouloir.
Au demeurant, soyons attentifs au fait que, même si nous utilisons des mots semblables, nous pouvons aboutir à des conclusions diamétralement opposées.
Ainsi, dire que l'on va mettre en place des présidents élus dans les établissements peut conduire aux conséquences suivantes : premièrement, on élit le président dans l'établissement ; deuxièmement, le budget est autonome ; troisièmement, l'établissement a un projet à caractère propre ; quatrièmement, il pratique sa propre pédagogie ; cinquièmement, il entre dans un système d'étalonnage qui permet de comparer les établissements entre eux. Finalement, vous avez non plus une éducation nationale, mais une éducation régionale, voire locale, construite autour d'un mythe, l'établissement d'enseignement professionnel qui formerait à un métier local ; or les métiers locaux n'existent pas.
Les formations et les qualifications professionnelles sont de plus en plus transversales. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles il est possible d'imaginer un statut commun à l'ensemble des établissements d'enseignement professionnel, agricole, maritime et autres.
Les différences entre les métiers sont extrêmement limitées. Par exemple, le secrétariat administratif est identique dans l'agriculture et dans l'industrie. Je pourrais citer d'autres exemples un peu moins caricaturaux, notamment dans les secteurs de la chimie ou de la mécanique.
C'est la raison pour laquelle M. le rapporteur doit nous dire à quoi va servir l'expérimentation et comment elle fonctionnera. Ce faisant, il dissipera l'impression d'approche idéologique que donne ce dispositif ; nous avons en effet l'impression que ce sont des raisons de principe qui conduisent la commission à considérer que le chef d'établissement ne serait pas le mieux placé pour faire vivre l'établissement et présider le conseil d'administration.
N'oublions pas que la tradition dans l'enseignement agricole n'est pas la même que dans l'enseignement professionnel public.
Par nature, je ne suis pas très favorable à ce qui porte atteinte à l'organisation des pouvoirs publics et à la place de l'Etat.
Mais il est vrai que, si l'on veut que ce genre d'établissement fonctionne, il faut aussi se tourner vers l'extérieur.
Aussi, dans la mesure où il s'agit d'une expérimentation et où nous avons toujours défendu l'idée qu'il fallait améliorer les choses par l'expérimentation, en dépit de mes réticences, je voterai ces deux amendements identiques en espérant que M. le ministre n'en sera pas trop fâché !
Sourires
Je mets aux voix les amendements identiques n° 115 et 167 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 142 :
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21.
L'amendement n° 176 rectifié bis, présenté par M. Détraigne, Mme G. Gautier, MM. Deneux, J.L. Dupont, Nogrix, Badré, C. Gaudin et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa (5°) du I de l'article L. 241-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois les délégués départementaux de l'éducation nationale ne peuvent exercer leur mission que dans des établissements autres que ceux de leur commune de résidence. »
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
Cet amendement vise à faire en sorte que les délégués départementaux de l'éducation nationale n'exercent pas leur mission dans leur commune de résidence, et ce afin de respecter la neutralité qui sied à leur fonction.
A bien y réfléchir, j'ai peur que, tel qu'il est rédigé, cet amendement ne pose des problèmes dans les zones urbaines. Si la commission et le Gouvernement s'y déclarent favorables, il faudra sans doute le modifier.
Il peut être en effet utile de préciser que les délégués départementaux chargés des missions d'inspection des établissements scolaires ne peuvent pas être à la fois juge et partie. Il y va de l'intérêt des délégués, des collectivités et des établissements concernés.
C'est pourquoi la commission émet un avis de sagesse positive sur cet amendement.
Le Gouvernement s'en remet également à la sagesse du Sénat.
Je comprends fort bien la motivation de M. Pozzo di Borgo. Toutefois, la rédaction de cet amendement pose problème pour la ville de Paris. Il faudrait résoudre cette difficulté technique.
En effet, mon amendement pose un problème pour Paris, mais aussi pour Lyon et Marseille, chacune de ses villes constituant une commune divisée en arrondissements.
En conséquence, je rectifie l'amendement n° 176 rectifié bis de façon à prendre en compte cette réalité.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 176 rectifié ter, présenté par M. Détraigne, Mme G. Gautier, MM. Deneux, J.L. Dupont, Nogrix, Badré, C. Gaudin et Pozzo di Borgo, et ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa (5°) du I de l'article L. 241-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois les délégués départementaux de l'éducation nationale ne peuvent exercer leur mission que dans des établissements autres que ceux de leur commune ou, à Paris, Lyon et Marseille de leur arrondissement de résidence. »
Je mets aux voix l'amendement n° 176 rectifié ter.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21.
L'amendement n° 577, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 421-6 du code de l'éducation est ainsi rétabli :
« Art. L. 421-6. - Le Conseil scientifique et pédagogique a pour mission de favoriser, dans le respect de la liberté pédagogique des enseignants, la concertation entre les personnels pour coordonner les enseignements et les méthodes pédagogiques, l'évaluation des activités scolaires, la mise en place et le suivi de dispositifs adaptés pour lutter contre l'échec scolaire constaté au niveau de l'établissement.
« Il peut s'adjoindre à cet effet et en tant que de besoin des collaborations extérieures à l'établissement, notamment liées à la recherche en science de l'éducation et à la politique de la ville.
« Il coordonne ses travaux avec ceux de l'observatoire des scolarités correspondant et, peut faire appel au Fonds national de lutte contre les inégalités ».
La parole est à Mme Annie David.
Nous proposons de nouveau la création du Conseil scientifique et pédagogique qui réponde à nos voeux.
Le conseil pédagogique que vous proposez, monsieur le ministre, nous paraît négatif, car il crée, entre les professeurs, un ordre hiérarchique anti-statutaire et contraire à la bonne entente qui devrait régner dans les établissements, et impose, des choix pédagogiques aux enseignants.
Par ailleurs, en matière de lutte contre l'échec scolaire, force est de constater que toute généralisation institutionnelle d'un dispositif se traduit immanquablement par la création d'une filière de relégation.
C'est pourquoi il est nécessaire de développer, au niveau local, des outils nouveaux pour analyser les causes de l'échec scolaire au moment où il se manifeste et élaborer les dispositifs de nature à y porter remède.
C'est la raison pour laquelle nous proposons de mettre en place un Conseil scientifique et pédagogique dans chaque école ou groupement d'écoles, chaque établissement scolaire fonctionnant comme une véritable cellule de mise en commun des expériences, de réflexion collective et d'initiatives.
Regroupant des représentants des personnels, notamment enseignants, des parents et des élèves et fonctionnant indépendamment du conseil d'école ou du conseil d'administration, s'appuyant sur une solide politique de formation continue des personnels et travaillant en collaboration avec l'Observatoire des scolarités et le Fonds national de lutte contre les inégalités à l'école, que nous vous avons également proposé de créer hier par le biais d'un amendement tendant à insérer un article additionnel avant l'article 9, le Conseil scientifique et pédagogique serait chargé d'élaborer, de conduire et d'évaluer les résultats du projet pédagogique de l'établissement. Il pourrait, en outre, s'adjoindre autant que de besoin des collaborations extérieures à l'établissement, notamment en relation avec la recherche en sciences de l'éducation.
Monsieur le président, j'indique dès maintenant que le groupe CRC demandera un scrutin public sur cet amendement.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à créer un Conseil scientifique et pédagogique dont les missions sont redondantes avec celles que doit remplir le Conseil pédagogique créé par l'article 21 du projet de loi.
Je mets aux voix l'amendement n° 577.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 143 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt-et-une heures quarante-cinq.
