Intervention de Annie David

D'une certaine manière, cet article confère une valeur législative aux projets d'école ou d'établissement. Etait-il bien nécessaire de passer par la loi ? Ne pouvait-on pas, comme dans le passé, se contenter de procéder par la voie réglementaire, d'autant que le ministère de l'éducation nationale est lui-même producteur d'une quantité volumineuse de dispositions à caractère réglementaire, publiées dans son bulletin officiel ?

Si l'on veut donner force de loi à ce qui constitue pour ainsi dire le quotidien des élèves des premier et second degrés, réfléchissons alors au contenu du projet d'école ou d'établissement.

On notera que cette démarche de pédagogie générale constitue dans les faits l'un des noeuds de la concertation au sein de la communauté éducative. Dans les établissements scolaires de l'enseignement public, ce sont les membres des commissions permanentes, des conseils d'école et des conseils d'administration des collèges et des lycées - parents d'élèves, enseignants, personnels techniques, représentants des collectivités locales - qui conçoivent le projet, le discutent et le votent. Ce moment est essentiel dans l'activité des conseils d'école et des conseils d'établissement, élus tous les ans par les différents collèges constituant la communauté éducative.

L'engagement sur le contenu du projet d'école et d'établissement, en application de l'article 19, courrait donc sur une période supérieure à la durée du mandat des membres des conseils d'école ou d'établissement. C'est une des raisons pour lesquelles nous avons demandé la suppression de cet article. Mais pourquoi ne pas valider une démarche nationale d'innovation pédagogique diffusée par les rectorats et les inspections académiques ?

On parle d'expérimentation. Or, lorsque des actions spécifiques sont mises en oeuvre, notamment auprès des élèves en difficulté, finalement, les crédits sont coupés et les expériences sont interrompues. Tel a été le cas du collège hors les murs, expérience mise en oeuvre dans certaines académies de province auprès des enfants en difficulté. Ces expériences, pour l'essentiel, appartiennent aujourd'hui au passé.

Quant au partenariat extérieur, de quoi s'agit-il ? Il a pour objet de permettre aux entreprises de mettre leur nez dans les affaires de l'éducation nationale. Veuillez nous dire, monsieur le rapporteur, si vous souhaitez que non seulement les employeurs, mais aussi les syndicalistes ouvriers soient en mesure des proposer des expériences pédagogiques originales. Si tel était le cas, nous pourrions alors être d'accord avec vous. Mais je ne pense pas que là soit réellement votre intention.

Compte tenu de ces observations, nous ne voterons pas l'article 19.