Intervention de Ivan Renar

Monsieur le ministre, nous récusons absolument le leurre que représente le contrat qui pourrait être conclu entre l'académie et l'établissement scolaire. Cette contractualisation constitue une entorse au droit et à l'ordre hiérarchique des responsabilités.

Cette disposition n'a aucune force juridique et est impossible à mettre en oeuvre de fait, puisque la définition de la structure pédagogique et l'attribution des postes, décidées par le rectorat, ainsi que la détermination des moyens budgétaires donnés par les collectivités locales, échappent à l'établissement. Il ne peut donc pas y avoir de contrat d'objectifs puisque l'une des parties, l'établissement, n'est pas libre.

Si l'existence de la commission permanente ne nous paraît pas devoir être remise en cause, notre refus des contrats d'objectifs implique que la délégation d'attributions en provenance du conseil d'administration n'a pas lieu d'être.