Intervention de Yves Daudigny

La mise en place du schéma départemental de coopération intercommunale implique que la réduction du nombre de syndicats intercommunaux et le transfert de compétences exercées par ces syndicats vers des EPCI à fiscalité propre doivent se faire avec discernement et à la condition qu’ils permettent une amélioration du service rendu ou la diminution de son coût.

Rendre ce transfert obligatoire et systématique risque de nuire à la qualité du service public. Nous le savons, certaines compétences afférentes aux services publics locaux en réseau, que ce soit dans les domaines de l’électricité, du gaz, de l’eau potable, de l’assainissement ou encore des communications électroniques, doivent être exercées sur des territoires suffisamment étendus, qui ne correspondent donc pas obligatoirement aux limites administratives et aux périmètres des territoires déjà définis, pour garantir des effets d’échelle pertinents, sur le plan tant technique qu’économique.

De plus, ce transfert de compétences est inutile lorsqu’il ne s’accompagne pas d’un transfert de moyens financiers. De nouvelles responsabilités nécessitent des nouvelles ressources. Ce transfert obligatoire est donc bancal et constitue une menace de régression de la qualité des services fournis.

Je vous invite à voter cet amendement pour que ce projet de loi soit non une régression, mais une amélioration de la décentralisation, dans le sens de l’amélioration de la qualité des services rendus.