L'amendement n° 177 rectifié ter, présenté par M. Détraigne, Mme G. Gautier, MM. Deneux, J.L. Dupont, Nogrix, Badré, C. Gaudin et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 713-9, après les mots : « personnalités extérieures » sont insérés les mots : « dont un ou plusieurs représentants des acteurs économiques».
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.