Séance en hémicycle du 18 mars 2005 à 21h45
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion des articles du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'avenir de l'école.
Nous en avons déjà longuement débattu en début d'après-midi, mais je souhaite revenir sur l'organisation de nos travaux.
Aujourd'hui vendredi, à vingt et une heures quarante-cinq, il reste 292 amendements à examiner sur le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école, c'est-à-dire la moitié, ou presque, du total des amendements déposés sur ce texte.
Cet après-midi, par un véritable coup de force, le Gouvernement et la majorité sénatoriale ont imposé au pied levé la tenue d'une séance demain samedi. Du jour au lendemain, il a fallu que les groupes se réorganisent pour permettre la tenue d'un débat digne et efficace. Une telle organisation de dernière minute est d'autant plus difficile que ce samedi est le quarante-troisième anniversaire de la signature des accords d'Evian, signés le 19 mars 1962 et établissant la paix en Algérie. Nous sommes très attachés à cette date et aux cérémonies qui s'y rapportent, car il est toujours important de célébrer la paix.
Il reste donc 292 amendements à examiner et, à l'heure où je vous parle, rien n'indique que nos débats seront achevés samedi soir.
M. Fillon a eu besoin d'une première prolongation et j'ai tendance à penser qu'il en aura besoin d'une seconde pour faire adopter son texte, toujours dans l'urgence, toujours dans la précipitation, c'est le moins que l'on puisse dire, et, de surcroît, en catimini, avant la réunion de la commission mixte paritaire prévue pour le mardi 22 mars par un gouvernement sur ce point inébranlable.
N'oublions pas que cette obstination mise à imposer, après l'urgence déclarée, après la précipitation des débats, la CMP ce jour-là, conduit le Sénat à légiférer dans des conditions inadmissibles pour toute personne convaincue de la nécessité du débat parlementaire.
Nous sommes en première et unique lecture d'un texte important, lui-même objet d'un débat public, rappelons-le. D'ailleurs chacun se revendique de ce débat public, sans pour autant qu'il en ait été beaucoup tenu compte.
Cette peur du temps et, disons-le, cette peur de la démocratie ont amené la majorité sénatoriale à emboîter le pas au Gouvernement en bafouant les prérogatives de son assemblée.
Monsieur le président, pouvez-nous nous confirmer que des séances seront prévues la semaine prochaine pour que nous puissions conclure ce débat dans des conditions respectables ?
Je vous donne acte de votre rappel au règlement, madame David.
Vous parlez de précipitation. Je tiens simplement à rappeler que, cet après-midi, en quatre heures quarante-cinq minutes de débat, nous avons examiné en tout et pour tout quarante-deux amendements.
Je ne pense pas que cela puisse constituer le signe tangible d'une précipitation exagérée. Cela correspond à un rythme d'environ neuf amendements à l'heure, ...
... soit un rythme à peu près convenable pour que chacun puisse, de manière tout à fait légitime, s'exprimer sur le fond.
Je suis dans l'impossibilité à cet instant de vous donner des précisions sur la suite de nos travaux. Il faut maintenant laisser les débats se poursuivre. Le Sénat a eu à se prononcer sur la demande formulée par le Gouvernement s'agissant de la tenue d'une séance demain, samedi. Nous ferons le point à l'issue de la séance de ce soir.
Une chose est sûre : nous avons délibéré conformément au règlement du Sénat, en respectant les procédures et en adoptant un rythme que je pense assez raisonnable pour l'examen des amendements.
Bien sûr, chacun d'entre nous a d'autres obligations. Mais nous souhaitons tous que ce débat puisse se dérouler dans les meilleures conditions. C'est en tout cas le voeu que je forme personnellement.
Il est regrettable qu'à l'origine on ait prévu si peu de temps pour l'examen d'un tel texte !
Monsieur le président, vous venez vous-même d'en apporter la démonstration, nous avons eu, cet après-midi, la possibilité d'examiner un certain nombre d'amendements à un rythme qui a permis aux uns et aux autres de s'exprimer. C'est d'ailleurs ce que nous souhaitions, puisque nous ne voulions pas « bâcler » ce débat, malgré l'urgence déclarée.
Cela étant, il faut bien avouer qu'un tel rythme, que je n'hésite pas à qualifier de « sérieux », me fait craindre également que nous ne puissions pas avoir terminé nos travaux demain samedi. Je reste convaincu qu'il aurait été beaucoup plus sage, beaucoup plus raisonnable, d'interrompre nos travaux pendant le week-end pour les reprendre tranquillement à partir de lundi en prenant tout le temps nécessaire. C'était notre proposition, et elle reste valable.
Si nous devons siéger demain matin, vous serez obligé de lever la séance aux alentours de zéro heure trente, monsieur le président, et donc je crains fort que, demain soir, nous n'ayons à constater que nous sommes loin de la fin de nos travaux.
Je tenais à formuler de nouveau ces quelques remarques qui prouvent que la méthode adoptée n'était pas la bonne.
Acte vous est donné de votre rappel au règlement, monsieur Bodin.
Mes chers collègues, pour ne pas prendre davantage de retard, je vous propose de poursuivre la discussion des amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 21.
L'amendement n° 553, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 421-8 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L.... ? Dans le cadre de la promotion de l'égalité des chances à l'école, il peut être constitué, dans chaque établissement public local d'enseignement, des équipes de réussite éducative composées de personnels de l'éducation nationale dont les effectifs devront être renforcés à cet effet. Ces équipes devront apporter un soutien éducatif, culturel, social et sanitaire aux enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degré. »
La parole est à Mme Annie David.
Cet amendement est satisfait par les articles 128 et 129 de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Je demande donc aux auteurs de l'amendement de bien vouloir le retirer ; à défaut l'avis de la commission sera défavorable.
Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 390, présenté par M. Assouline, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 422-3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
L'école supérieure des arts appliqués aux industries de l'ameublement et d'architecture intérieure (Boulle), l'école supérieure des arts appliqués (Duperré) et l'école supérieure des arts et industries graphiques (Estienne) sont transformées en établissements publics locaux d'enseignement, conformément aux dispositions de l'article L. 421-1, à la demande de la commune de Paris. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 214-6, la commune de Paris assume la charge de ces établissements. Elle exerce aux lieu et place de la région les compétences dévolues par le présent code à la collectivité de rattachement.
La parole est à M. David Assouline.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Paris est la ville d'Europe qui offre le plus grand choix d'établissements d'enseignement supérieur, 263 établissements au total.
Parmi ceux-ci, notre capitale est fière d'accueillir trois établissements essentiels à la pérennité d'une vie artistique riche notamment d'excellence dans les métiers d'art.
Il s'agit d'abord de l'école supérieure des arts appliqués Duperré, fondée en 1856 et de laquelle sortent chaque année cent cinquante diplômés en métiers de la création.
Il s'agit ensuite de l'école Estienne, née en 1883 de la volonté de créer une école municipale professionnelle des arts et industrie du livre et qui forme en quatre ans des graveurs, des lithographes, des doreurs, des typographes et des relieurs.
Il s'agit enfin de l'école supérieure d'arts appliqués aux industries du meuble et de l'architecture intérieure, c'est-à-dire la célèbre école Boulle, créée en 1886.
Ces trois écoles, qui sont aujourd'hui des écoles municipales, ont besoin, pour se développer, à l'instar de la plupart des établissements d'enseignement, d'une réelle autonomie de gestion comme celle dont jouissent les établissements publics. Néanmoins, la relation privilégiée nouée entre ces écoles et la Ville de Paris, qui les a soutenues et accompagnées depuis leur création, a besoin d'être préservée, car elle a permis et doit continuer de permettre d'inscrire pleinement ces établissements dans la vie culturelle de la capitale.
C'est pourquoi l'amendement que je soumets à votre examen prévoit de compléter les dispositions de l'article L. 422-3 du code de l'éducation par un alinéa transformant les écoles Boulle, Duperré et Estienne en établissements publics locaux d'enseignement, ou EPLE, rattachés, par dérogation, à la Ville de Paris.
Je suis personnellement très attaché au principe de subsidiarité. Si les élus parisiens le souhaitent, je ne vois donc pas d'inconvénient à ce que ces trois écoles d'arts appliqués puissent devenir des EPLE tout en conservant leurs liens historiques avec la Ville de Paris.
L'avis de la commission est donc favorable.
Je suis bien désolé pour mon camarade et ami David Assouline, mais je ne partage pas son appréciation. On peut, en effet, s'interroger : pourquoi ces trois écoles, et pas les autres ? Si pas les autres, pourquoi ? Si ces trois-là, pourquoi ? Comme je ne partage pas votre enthousiasme pour la subsidiarité dans ces domaines, monsieur le rapporteur, je ne suis pas favorable à cet amendement.
Je tenais à le dire, sinon ceux qui connaissent les liens qui m'unissent à David Assouline ne comprendraient pas pourquoi je ne lève pas la main en même temps que lui pour voter cet amendement.
Peut-être y a-t-il une certaine méconnaissance du dossier dans l'appréciation que peuvent porter les uns et les autres.
Mes chers collègues, ces trois écoles d'arts appliqués sont aujourd'hui trois écoles municipales dont nous voulons au contraire qu'elles rentrent dans le droit commun, ce qui leur permettra de bénéficier de ce dont bénéficient les lycées à Paris, qui ont des classes préparatoires, des possibilités d'autonomie de gestion et de recherche de financement.
Alors, pourquoi elles ? Tout simplement parce qu'elles sont attachées historiquement à la Ville de Paris et au département de Paris ; elles coûtent très cher à la Ville de Paris et, d'ailleurs, l'autre collectivité territoriale n'a pas prévu dans son budget - et elle n'a pas l'intention de le faire - les sommes que la Ville de Paris a, elle, prévues de longue date à ce titre dans son budget.
Je suis favorable à l'amendement de David Assouline, pour des raisons très particulières, qui honorent le principe de subsidiarité, monsieur Mélenchon.
Il est évident que la Ville de Paris a acquis une notoriété internationale dans le domaine des arts appliqués, notamment dans celui du meuble avec l'école Boulle et dans celui des arts et industries graphiques avec l'école Estienne.
Dès lors que la Ville de Paris revendique la responsabilité de ces établissements, nous aurions mauvaise grâce à ne pas la lui donner. Il faut au contraire soutenir très largement sa demande.
A cet égard, je voudrais rendre hommage à l'école Boulle, qui coopère avec de nombreuses régions de France, y compris la Lorraine, pour organiser la formation de ses élèves à partir de la restauration d'éléments du mobilier du patrimoine historique.
A la mairie de Paris, je suis dans l'opposition. Toutefois, je voterai cet amendement et souscris à l'ensemble des arguments que David Assouline a développés.
Je n'ai pas consulté mes collègues de l'UMP conseillers de Paris, mais je pense qu'ils seraient d'accord avec moi.
Je connais bien l'école Boulle pour l'avoir visitée et avoir rencontré son proviseur, qui présidait d'ailleurs le comité de défense des enseignements artistiques.
Cette école est loin de n'appartenir qu'à Paris : elle a un rayonnement national, sinon international.
Pour notre part, nous ne comprenons pas pourquoi la Ville de Paris souhaite prendre la charge financière de ces trois écoles. Mais vos raisons sont certainement légitimes, monsieur Assouline. C'est pourquoi nous ne prendrons pas part au vote.
Les établissements qui, par cet amendement, bénéficieront du statut d'établissements publics locaux d'enseignement sont actuellement sous la responsabilité de la Ville de Paris. J'en prends acte.
Cela m'amène à parler du dialogue entre les différentes collectivités territoriales. En effet, la Ville de Paris souhaite que les autres établissements qui lui sont rattachés, en particulier un certain nombre de lycées professionnels, soient transférés ou « récupérés » par la région d'Ile-de-France.
A titre d'information, l'adoption de cet amendement - pour ma part, je m'en remets à la sagesse du Sénat, si j'ai le droit de m'exprimer ainsi !
Sourires
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21.
L'amendement n° 306, présenté par MM. Assouline, Bodin, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le second alinéa de l'article L. 531-1, après les mots : « des ressources de la famille » sont insérés les mots : « et de la distance entre l'établissement scolaire et le domicile de l'élève » et après les mots : « code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « et du coût du transport entre le domicile et l'établissement scolaire. »
La parole est à M. David Assouline.
Cet amendement s'inscrit dans le débat que nous avons depuis quelques jours sur l'ambition affichée par le Président de la République dans ce projet de loi, qui est de fixer des objectifs importants pour lutter contre l'échec scolaire et renforcer l'égalité des chances dans le système scolaire.
Nous en sommes loin, nous avons essayé de le démontrer, d'autant que rien n'a été fait pour augmenter le montant des bourses octroyées sur critères sociaux.
Comment atteindre ces louables objectifs, que toutes les formations attachées à l'école de la République partagent, sans améliorer l'aide sociale aux élèves ?
Notre amendement vise à compléter le code de l'éducation en ce sens. Ainsi, pour une famille, le coût de prise en charge d'un élève augmente avec son âge, d'autant que l'établissement qui doit l'accueillir, du fait d'une spécialisation particulière par exemple, peut se trouver éloigné du domicile familial.
Il convient donc d'intégrer, dans les critères d'attribution des bourses, le coût du transport entre le domicile et l'établissement scolaire.
Monsieur le président, au nom de la commission des finances, j'oppose l'article 40 de la Constitution.
En conséquence, l'amendement n° 306 n'est pas recevable.
chapitre V
Dispositions relatives à la formation des maîtres
L'amendement n° 116, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans l'intitulé de ce chapitre, après le mot :
relatives
insérer les mots :
aux formations supérieures et
La parole est à M. le rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de conséquence avec les nouvelles dispositions qui ont été introduites concernant les formations supérieures.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 117, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 614-1 du code de l'éducation est complété par les mots : « , et du respect des engagements européens. »
La parole est à M. le rapporteur.
L'article L. 614-1 du code de l'éducation dispose que les pouvoirs publics prennent les mesures indispensables à la cohésion du service public de l'enseignement supérieur, dans le cadre de la planification nationale ou régionale.
La politique d'enseignement supérieur s'inscrit désormais dans le cadre européen lié à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'application de celui-ci se traduit notamment par la mise en place du système LMD, licence-master-doctorat.
Il importe désormais d'inscrire cet engagement européen dans le code de l'éducation.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 22.
L'amendement n° 118, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 614-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Une large information est organisée au niveau national et régional, ainsi que dans les établissements scolaires et universitaires, sur les formations supérieures, l'évolution de leur organisation et de leur contenu ainsi que sur l'évolution des besoins de la société et de l'économie en termes de qualifications. »
La parole est à M. le rapporteur.
L'article L. 614-1 du code de l'éducation concerne la mission des pouvoirs publics dans le domaine de la cohésion du service public de l'enseignement supérieur. Son dernier alinéa précise : « Une large information est organisée dans les établissements, les régions et le pays sur les formations universitaires, leur évolution et celle des besoins sociaux en qualification. »
Dans le souci de mieux articuler l'organisation de l'orientation entre l'enseignement secondaire et l'enseignement supérieur, et par coordination avec les amendements proposés par la commission, cet amendement tend à améliorer la rédaction de cet alinéa et à prévoir également l'information sur « l'évolution des besoins de la société et de l'économie en termes de qualifications ».
Cette explication de vote sur l'amendement n° 118 est également valable pour les amendements n° 116 et 117, qui viennent d'être adoptés et auxquels nous étions opposés.
Les dispositions que ces amendements contiennent appellent de notre part plusieurs observations.
L'amendement n° 116, au-delà de son apparence strictement rédactionnelle, consacre de fait la transformation des instituts universitaires de formation des maîtres en éléments de l'enseignement supérieur de caractère banal, niant dans la pratique l'originalité et la spécificité de ces instituts.
Les articles 22 et 23 du projet de loi d'orientation consacrent en effet, quoi que certains puissent en dire, l'extinction progressive du statut des instituts universitaires de formation des maîtres et leur banalisation en unités de formation et de recherche « ordinaires » des universités.
Cette situation nie d'ailleurs l'un des aspects spécifiques de ces instituts, qui est de recruter des étudiants parfois, voire assez souvent, en dehors de l'académie dont ils dépendent.
Il n'est pas rare, pour ne donner qu'un exemple, que les élèves maîtres de l'IUFM de Paris ne soient pas des Parisiens, mais viennent des autres départements de la région d'Ile-de-France, voire de départements de province.
C'est la raison pour laquelle nous avons voté contre l'amendement n° 116, qui consacre cette orientation.
L'amendement n° 117 modifie le contenu de l'article L. 614-1 du code de l'éducation et touche à la question cruciale de la programmation de l'enseignement supérieur.
Cet amendement annoncerait-il le contenu du futur projet de loi d'orientation sur l'enseignement supérieur et la recherche, monsieur le ministre ? Cela commence assez mal !
L'amendement n° 118 n'est pas, quant à lui, des plus engageants. En effet, il consacre une évolution qui n'est pas que sémantique, puisqu'il abandonne la notion d'« évolution » pour celle d'« évolution de leur organisation et de leur contenu ». Dans le même ordre d'idée, la notion de « besoins sociaux en qualification » est délaissée au profit de celle d'« évolution des besoins de la société et de l'économie en termes de qualifications ».
Il est aisé de comprendre que ces amendements ne tendent ni plus ni moins qu'à instrumentaliser les formations et l'enseignement supérieur aux seuls impératifs de « création » d'une main-d'oeuvre qualifiée, ainsi que le demandent les entreprises de ce pays.
Nous passons donc d'un enseignement supérieur ouvert, susceptible, malgré ses difficultés, de répondre aux aspirations des étudiants, à un enseignement supérieur mercantilisé, utilitaire, s'inscrivant dans le prolongement d'une conception purement économiste et financière de la formation des individus.
Tout se passe comme si la dépense publique pour l'éducation devait se traduire par une rentabilisation d'un investissement opéré par la nation.
On rentre dans une logique étroite - aussi étroite que le socle commun de connaissances et de compétences d'ailleurs ! - d'instrumentalisation de l'université au seul bénéfice des besoins à court terme de main-d'oeuvre des entreprises.
Encore faudrait-il que les dirigeants de nos entreprises aient une conscience élevée des besoins réels du pays !
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à rejeter l'amendement n° 118, même si les amendements n° 116 et 117 ont déjà été adoptés.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 22.
L'amendement n° 307, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du Gouvernement sur la nécessité de mettre en place un plan de pré-recrutement à destination des étudiants de 2ème année universitaire qui s'engageraient dans les carrières de l'enseignement, est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2005
La parole est à M. Yannick Bodin.
Nous souhaitons que le Gouvernement puisse diligenter un rapport qui serait remis au Parlement, au plus tard à la fin de l'année 2005, pour expertiser les besoins en matière de pré-recrutement d'étudiants de deuxième année d'IUFM.
Toutes les études, notamment celles de l'OCDE, prédisent une grave pénurie d'enseignants d'ici à quelques années et ce, d'autant plus que, dans dix ans, la moitié de l'actuel corps enseignant sera partie à la retraite.
Ce pré-recrutement répondrait donc à un besoin réel et permettrait aussi aux étudiants de poursuivre des études dans des conditions optimales.
Avis défavorable.
La commission des affaires culturelles estime qu'une réflexion doit être engagée à ce sujet. Elle a d'ailleurs déposé à cette fin un amendement au rapport annexé.
Je mets aux voix l'amendement n° 307.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 144 :
Le Sénat n'a pas adopté.
I. - L'intitulé du titre II du livre VI est ainsi rédigé : « Les formations universitaires générales et la formation des maîtres ».
II. - Le même titre est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« Formation des maîtres
« Art. L. 625-1. - La formation des maîtres est assurée par les instituts universitaires de formation des maîtres. Ces instituts accueillent à cette fin des étudiants préparant les concours d'accès aux corps des personnels enseignants et les stagiaires admis à ces concours.
« La formation dispensée dans les instituts universitaires de formation des maîtres répond à un cahier des charges fixé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale après avis du Haut conseil de l'éducation. Elle fait alterner des périodes de formation théorique et des périodes de formation pratique. »
Aujourd'hui, plus aucun métier de l'humain ne s'exerce seul. Nous pensons, pour notre part, qu'une conception du travail des enseignants en équipe est l'un des leviers de transformation de l'école.
Le travail d'équipe doit être abordé dans la formation initiale, au cours de laquelle il convient de rompre avec les logiques individuelles et exclusivement disciplinaires pour travailler aussi sur les comportements, les pratiques, les concepts opératoires, l'éthique professionnelle, les cohérences entre continuités et ruptures au sein du système scolaire.
Le progrès historique qu'a constitué la création des IUFM, les instituts universitaires de formation des maîtres, pour le primaire comme pour le secondaire, doit être clairement conforté. L' IUFM doit tout à la fois contribuer à la construction des professionnalités spécifiques à chaque métier de l'enseignement et favoriser la construction d'une culture commune des enseignants de la maternelle au supérieur.
Il doit, en particulier, permettre de dépasser les fausses oppositions entre théorie et pratique, entre enseignants « polyvalents » du primaire et enseignants « monovalents » du secondaire ; entre formation par les pairs ou par des « savants », et mettre l'accent sur les solidarités que les disciplines scolaires entretiennent entre elles.
C'est la continuité et la cohérence des enseignements, la construction de la « culture scolaire commune » qui sont ici en jeu.
La fonction enseignante s'est complexifiée : c'est le résultat de l'évolution des savoirs à enseigner, des connaissances didactiques et des progrès de la recherche en sciences de l'éducation, des évolutions rapides des publics scolaires et de leurs modes d'appropriation des connaissances, des pratiques de l'institution scolaire elle-même au plan pédagogique et, plus généralement, des attentes sociales envers l'école et ses personnels.
Il faut en mesurer les conséquences et cesser enfin de penser que le « terrain » ou la « vocation » suffirait à assurer l'essentiel.
La durée de la formation initiale doit être prolongée pour répondre à ces exigences et aux défis posés par la massification de la scolarisation des jeunes.
Nous proposons, tout d'abord, que soit mis enfin en place un plan de recrutement révisable à cinq ans, incluant des pré-recrutements rémunérés dès le baccalauréat, pour faire face aux besoins d'une transformation démocratique du système éducatif, en commençant par interrompre dès que possible le recours à des personnels vacataires ou précaires.
Nous souhaitons, ensuite, que soit également mis en place un plan de développement de la formation des maîtres, initiale et continue, en relation avec un plan de développement, diffusion et appropriation de la recherche en éducation, recouvrant notamment les sciences de l'éducation, les didactiques des disciplines, chaque enseignant ayant vocation à devenir un véritable enseignant-concepteur dans son champ d'intervention spécifique.
Nous proposons, enfin, que soient développés des programmes ambitieux de recherche à court et à long terme sur les thèmes de la formation et de la réussite scolaire.
Une attention toute particulière doit être attachée à la formation des formateurs en lien direct avec la recherche.
Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 308, présenté par MM. Bodin, Assouline, Collombat, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
Enseigner est un métier qui exige l'acquisition de savoirs disciplinaires et de compétences pédagogiques au cours d'une formation qui allie la théorie et la pratique.
Les IUFM sont nés de cette volonté de permettre à l'ensemble des professeurs de bénéficier d'une véritable professionnalisation. Ils ont à peine quinze ans. Au cours de ces quinze années, ils ont subi des attaques venant de toutes parts.
C'est pourquoi, par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article, qui vise, d'une part, à fondre la formation des maîtres dans la formation universitaire, et, d'autre part, à renvoyer au pouvoir réglementaire - le cahier des charges étant arrêté conjointement par les ministres de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur après avis du Haut conseil de l'éducation - le soin de fixer la formation dispensée dans les IUFM.
Rien, aux termes de la loi, n'est dit sur cette formation, si ce n'est qu'elle fera « alterner des périodes de formation théorique et des périodes de formation pratique ».
Notre souhait est d'en rester à l'état actuel des choses, aucune évaluation sérieuse, aucun audit sur la gestion et le fonctionnement des IUFM n'ayant été transmis au Parlement préalablement à l'examen de ce projet de loi, ce qui, pourtant, aurait été la moindre des choses : on ne raye pas d'un trait de plume quinze années de gestion des IUFM, même si - nul ne le conteste - des ajustements auraient pu être prévus.
Monsieur le ministre, chacun aura compris que, sous couvert de l'application du LMD, le licence-master-doctorat, en intégrant les IUFM aux universités, vous signez, en réalité, leur arrêt de mort : dans quelques années - je suis malheureusement prêt à le parier - il n'y aura plus de formation spécifique au métier d'enseignant.
Nous nous opposons totalement à cette orientation et vous demandons de bien vouloir supprimer cet article, dont la mise en oeuvre sera lourde de conséquences pour l'école de demain.
L'amendement n° 580, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 721-1 du code de l'éducation sont ainsi rédigés :
« La formation des enseignants est organisée sous l'égide des instituts universitaires de formation des maîtres. Elle met l'accent sur la transversalité des disciplines d'enseignement et sur le travail en équipe, pour faire de chaque enseignant un véritable enseignant-concepteur, capable d'élaborer des stratégies et dispositifs pédagogiques de lutte pour la réussite scolaire de tous adaptés à la réalité des élèves dont il a la charge. La formation, d'une durée de trois ans, ouvrant l'accès à un diplôme universitaire de niveau mastère et répondant à un cahier des charges qui assure une formation professionnelle en relation avec la recherche en didactique des disciplines et en sciences de l'éducation, prépare les futurs enseignants à la diversité des élèves et de leur situation. Elle comprend également des modules de formation spécifique pour la lutte contre les discriminations, notamment à caractère sexiste.
« Les instituts universitaires de formation des maîtres peuvent organiser des formations complémentaires, initiales et continues destinées aux personnels conseillers d'orientation, psychologues, assistants sociaux et ATOSS de l'éducation nationale. »
La parole est à Mme Hélène Luc.
Nous abordons l'examen d'un article très important du projet de loi.
Les directeurs des trente et un IUFM qui avaient élaboré, en prenant totalement conscience de leur mission de service public d'enseignement supérieur, un projet ambitieux de véritable rénovation de la formation des maîtres, ont été surpris, pour ne pas dire choqués, des propositions de réforme du statut juridique des IUFM comme seule réponse à leurs attentes.
Ils n'ont jamais nié qu'il fallait continuer à les faire évoluer, à améliorer la formation des maîtres, même si celle-ci, au fil des années, avait déjà beaucoup progressé et reconnaissent eux-mêmes que l'ampleur qu'il faut donner à ces IUFM n'a pas encore été atteinte.
Pour mémoire, je rappelle que, pendant toutes ces années, les IUFM ont formé entre 20 000 et 30 000 enseignants par an.
Bien entendu, des remarques sont faites sur la formation des maîtres, mais cela me paraît tout à fait normal. Les jeunes stagiaires sont appréciés et leur présence est non seulement bien accueillie, mais, de plus, souhaitée dans la plupart des établissements.
Il faut dire qu'en treize ans des partenariats solides se sont noués entre les IUFM et leurs universités de rattachement et il est faux de dire que des difficultés majeures subsistent encore.
Des conventions ont été signées, qui définissent clairement les rôles complémentaires des deux structures. Les présidents d'université ont donc été surpris et ils n'approuvent pas la suppression des IUFM. Car c'est bien à cela qu'on arrive.
Si, comme le veulent certains d'entre vous, mes chers collègues de la majorité sénatoriale et de la majorité gouvernementale, la responsabilité des universités est transmise aux régions, qu'adviendra-t-il des instituts universitaires de formation des maîtres, qui seront alors non plus des instituts nationaux, mais des instituts régionaux ?
A ce propos, les concours de recrutement doivent encore davantage prendre en compte l'enseignement et les contenus que les futurs enseignants devront dispenser.
Pour notre part, nous sommes favorables, non seulement au pré-recrutement, mais aussi à l'octroi de bourses aux étudiants motivés qui veulent devenir enseignants et dont beaucoup appartiennent à des familles modestes
Pour favoriser la réussite de tous les élèves, l'éducation nationale doit s'appuyer expressément sur la recherche en matière d'éducation et favoriser l'investissement d'équipes en sciences humaines, pédagogiques et médicales, pour faire émerger les questions qui favorisent le renouvellement des pratiques et diffuser les plus efficaces auprès de tous les enseignants grâce à leur intégration dans le programme des IUFM et de la formation continue des enseignants.
La formation continue des enseignants est la grande absente, aussi bien de la situation actuelle que de ce projet de loi, notamment de son article 25, que nous examinerons plus tard.
Elle est pourtant indispensable pour améliorer l'efficacité de l'enseignement, en particulier pour accompagner toutes réformes efficaces. Elle devrait donc constituer une ardente obligation pour les IUFM, aussi bien sous forme collective qu'individuelle.
L'amendement n° 149, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le début du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 625-1 du code de l'éducation :
Sous réserve de l'apprentissage, de la promotion et de la défense des principes et des valeurs de la République, la formation des maîtres est assurée...
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 631 rectifié bis, présenté par Mmes Morin-Desailly et Dini, MM. Détraigne et Nogrix, Mme Férat, MM. Pozzo di Borgo et J.L. Dupont et Mme Létard, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 625-1 du code de l'éducation :
Ils contribuent à la pré-professionnalisation des étudiants préparant les concours d'accès aux corps des personnels enseignants et d'éducation. Ils assurent en deux ans la formation professionnelle des stagiaires admis à ces concours.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
Tout le monde s'accorde à reconnaître que la formation initiale des enseignants ne les prépare que partiellement et de façon imparfaite à leur confrontation avec la réalité du métier, qui a, par ailleurs, beaucoup évolué.
Une année de formation s'avère notablement insuffisante. D'ailleurs, depuis plusieurs années, des dispositifs d'accompagnement de l'entrée dans le métier durant les deux années qui suivent la sortie de l'IUFM ont été mis en place par l'éducation nationale.
Alors qu'il est proposé, dans le projet de loi, que soit conservée la formation initiale actuelle, la première année étant consacrée à la préparation des concours, la seconde, à la formation des stagiaires, le présent amendement a pour objet de mieux préparer les futurs enseignants à un métier complexe dont l'exercice est de plus en plus difficile.
C'est pourquoi, allant dans le sens des préconisations de la commission Thélot, cet amendement vise à instituer une formation de deux années à l'IUFM permettant aux stagiaires d'acquérir une véritable formation professionnelle, disciplinaire et pédagogique.
Le rapport Thélot notait la nécessité de mieux recruter les enseignants par un concours en deux temps, l'un validant les compétences disciplinaires, l'autre, après formation, les compétences professionnelles.
Il ajoutait qu'une réforme des IUFM, fondée sur l'alternance favorisant la présence dans les classes et dans les établissements, permettrait de mieux former les futurs enseignants.
En effet, le maintien du système actuel de formation, alors que 40 % du personnel enseignant doit être renouvelé au cours des dix prochaines années, serait une occasion manquée.
L'amendement n° 134 rectifié bis, présenté par Mmes Férat et Dini, MM. Détraigne et J.L. Dupont, Mmes Morin-Desailly et Payet et M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 625-1 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Ils dispensent également la formation des personnels d'éducation.
La parole est à Mme Françoise Férat.
Aux côtés des personnels enseignants, les personnels d'éducation, au premier rang desquels les personnes en charge de la vie scolaire, jouent un rôle primordial dans le système éducatif. Est-il nécessaire de le rappeler ce soir ?
Si certains profitent déjà des formations dispensées par les IUFM, d'autres n'y ont pas accès. Il est donc indispensable d'assurer une égalité de formation entre ces corps sur l'ensemble du territoire.
L'amendement n° 426, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 625-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle comprend obligatoirement un mois de stage dans une entreprise.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
Le monde de l'économie et le monde de l'éducation s'ignorent trop souvent. Pourtant, lorsqu'ils se rencontrent, ils font de très belles choses.
Un système éducatif performant doit donner la possibilité aux élèves d'avoir une idée du monde dans lequel ils vont vivre. Il est donc normal que les enseignants qui vont leur donner une perception de ce monde en maîtrisent la réalité.
Cet amendement tend à ce que le cursus actuel d'un enseignant - école maternelle, école élémentaire, collège, lycée, université ou IUFM - soit enrichi par un stage obligatoire d'un mois dans une entreprise. Tel est d'ailleurs le cas, me semble-t-il, pour les stagiaires de l'Ecole nationale d'administration, l'ENA.
Pour des raisons de disponibilité et d'organisation, et afin ne pas alourdir les périodes de cours, ce stage pourrait être effectué durant les vacances, hors des sessions de l'IUFM.
L'amendement n° 309, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du second alinéa du texte proposé par le II cet article pour l'article L. 625-1 du code de l'éducation :
La formation dispensée dans les instituts universitaires de formation des maîtres est conduite par la direction de chaque institut, conformément au cahier des charges fixé par arrêté des ministres en charge de l'Education nationale et de l'enseignement supérieur.
La parole est à M. Yannick Bodin.
Cet amendement tend à préciser que la direction de chaque IUFM restera compétente pour conduire les actions de formation que celui-ci dispense.
L'article 22 prévoit qu'un cahier des charges sera défini « par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale après avis du Haut conseil de l'éducation ». Cette disposition est inquiétante, car elle n'est pas suffisamment précise.
Nous pensons que le fait que les IUFM dépendent désormais de l'université est le signe qu'ils ont vocation à disparaître en tant que tels.
Alors qu'il apparaît nécessaire de renforcer la professionnalisation des enseignants et que le rapport Thélot préconise une année supplémentaire de professionnalisation, vous comprendrez notre inquiétude.
L'adoption de cet amendement permettrait de nous rassurer !
L'amendement n° 119, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 625-1 du code de l'éducation, après les mots :
cahier des charges fixé par
remplacer le mot :
arrêté
par le mot :
décret
La parole est à M. le rapporteur.
La commission estime que la définition du cahier des charges auquel devront se conformer les IUFM pour organiser les formations qu'ils dispensent doit relever d'un décret plutôt que d'un arrêté.
Toutefois, il est vrai que cette formule est plus lourde. Comme je suis favorable à la simplification, je retire cet amendement, monsieur le président.
L'amendement n° 119 est retiré.
L'amendement n° 578, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
A la fin de la première phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article, pour l'article L. 625-1 du code de l'éducation, supprimer les mots :
après avis du Haut conseil de l'éducation
La parole est à Mme Eliane Assassi.
Il s'agit d'un amendement de cohérence.
Selon le rapport annexé, qui n'a pas valeur de loi, le Haut conseil de l'éducation sera un organe consultatif indépendant.
Avec tout le respect que je dois aux auteurs de ce texte, permettez-moi toutefois de douter de l'indépendance de cette instance, appelée à remplacer le Conseil national des programmes et le Haut conseil de l'évaluation de l'école.
En effet, ces derniers sont composés de personnalités appartenant au monde de l'éducation, de représentants syndicaux et des usagers du service public de l'éducation nationale.
Le projet de loi ne précise pas selon quels critères seront désignés les neufs membres du Haut conseil de l'éducation. Je rappelle que trois de ses membres seront désignés par le Président de la République, deux par le président de l'Assemblée nationale, deux par le président du Sénat et deux par le président du Conseil économique et social. Son président sera désigné par le chef de l'Etat.
Ce mode de désignation fait craindre une politisation de cette nouvelle instance, ce qui serait fort regrettable.
Sauf si une explication crédible nous est donnée ce soir sur ce point, nous vous demandons de voter le présent amendement.
L'amendement n° 425, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 625-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque enseignant doit maîtriser, en dehors du français, au moins une langue européenne quelle que soit sa matière d'enseignement. »
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
Monsieur le président, je souhaite rectifier cet amendement en remplaçant les mots « chaque enseignant » par les mots « chaque nouvel enseignant », afin que ne me soit pas opposé l'article 40 de la Constitution et que les responsables financiers du ministère de l'éducation nationale ne s'arrachent pas les derniers cheveux qui leur restent !
Cet amendement vise à ce que les 30 000 enseignants qui seront recrutés tous les ans au cours des cinq prochaines années maîtrisent, en dehors du français, au moins une langue européenne, quelle que soit leur matière d'enseignement.
Cela peut paraître redondant avec la certification en langues prévue dans le rapport annexé, mais il est nécessaire, me semble-t-il, de mettre ce texte en perspective avec notre environnement européen et de donner une réalité à la pratique d'au moins une langue vivante étrangère prévue dans le socle commun. Cette disposition devrait affirmer la détermination de la France à rattraper son retard dans le domaine de la maîtrise des langues étrangères.
Au-delà de cet amendement, nous pourrions imaginer que chaque enseignant passe au moins une année de formation ou d'enseignement dans un pays européen et puisse enseigner sa matière dans une autre langue que le français. Mais ce sont des rêves !
Au cours de la discussion générale, notre collègue Françoise Férat a évoqué le plan d'action qui « entend généraliser sur notre territoire l'idée actée à Lisbonne en 2000 d'une Europe de la connaissance » et qui « constitue donc une base de propositions permettant à chaque pays membre de prendre des mesures concrètes afin de promouvoir l'apprentissage des langues et la diversité linguistique ».
Adopter cet amendement serait montrer que cette ambition européenne n'est pas qu'un voeu pieux.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 425 rectifié, présenté par M. Pozzo di Borgo, qui est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 625-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque nouvel enseignant doit maîtriser, en dehors du français, au moins une langue européenne quelle que soit sa matière d'enseignement. »
L'amendement n° 579, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 625-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les missions particulières et la spécificité de la profession d'infirmier(e) dans le système éducatif, nécessitent, en plus de la formation initiale, une formation spécifique qui se fait dans un institut de formation des maîtres, avec les personnels d'enseignement et d'éducation. »
La parole est à M. Bernard Vera.
Cet amendement concerne la spécificité de la formation d'infirmier dans le système éducatif.
Les études débouchant sur l'obtention d'un diplôme d'infirmier comportent 4 760 heures de cours, dont 2 240 heures théoriques, quand un DEUG scientifique en comporte seulement 1 400.
Les compétences des infirmiers scolaires prendraient tout leur sens si leur souhait de pouvoir suivre une formation spécifique complémentaire dans le cadre des IUFM était entendu.
La notion d'équipe pluriprofessionnelle est enrichissante à tous points de vue pour l'élève, de la maternelle à la fin de son parcours scolaire. Elle éclaire la pédagogie de l'enseignant et les difficultés scolaires de l'élève, qu'elles soient passagères ou plus profondes, physiques, morales ou psychologiques.
Et puisqu'il est question d'économies, il serait très intéressant de chiffrer la réduction des dépenses de santé provenant du travail des infirmières scolaires en matière d'éducation à la santé, à l'hygiène corporelle et de prévention.
La formation en IUFM des infirmiers scolaires devrait permettre une intégration intelligente de leur travail dans celui des équipes enseignantes et des professionnels de l'éducation, et ce pour le bien-être de nos enfants.
Tel est le sens du présent amendement.
Au nom de la commission des finances, j'oppose l'article 40 de la Constitution sur les amendements n° 580, 631 rectifié bis et 579.
En conséquence, les amendements n° 580, 631 rectifié bis et 579 ne sont pas recevables.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 308, qui est contraire à la position qu'elle a adoptée. Elle souscrit en effet à la réforme des IUFM et de la formation des maîtres.
La commission est défavorable à l'amendement n° 134 rectifié bis. J'ai bien écouté vos propos, madame Férat, mais la notion de « personnels d'éducation » apparaît très large. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
L'amendement n° 426 me semble être satisfait par celui de la commission sur le rapport annexé, qui prévoit l'organisation de stages destinés à permettre une meilleure connaissance de l'environnement socio-économique. Le cahier des charges national en précisera les modalités. Je vous demande donc, monsieur Pozzo di Borgo, de bien vouloir retirer votre amendement.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 309. Aux termes de l'article L.713-9 du code de l'éducation, qui s'appliquera désormais aux IUFM, « le directeur de l'institut ou de l'école prépare les délibérations du conseil et en assure l'exécution ».
Il convient donc de s'inscrire dans ce cadre, de reconnaître la responsabilité que devront désormais assumer les universités en matière de formation des enseignants et d'affirmer que la coordination devra s'instaurer entre l'institut et l'université. Il n'est pas nécessaire, me semble-t-il, d'apporter dans le projet de loi des précisions supplémentaires, qui. sont d'ordre réglementaire.
La commission est également défavorable par cohérence à l'amendement n° 578.
En ce qui concerne l'amendement n° 425, le rapport annexé prévoit en effet que les futurs enseignants devront maîtriser au moins une langue étrangère. La loi n'a pas vocation à entrer dans le contenu des formations et des enseignements, lequel sera fixé par décret dans un cahier des charges. La commission émet donc, pour cette raison, un avis défavorable sur cet amendement. Toutefois, sur le fond, je suis, bien entendu, d'accord avec vous, monsieur Pozzo di Borgo. Je vous demande néanmoins de bien vouloir retirer cet amendement.
Avec cet article, nous abordons un point très important de ce projet de loi, à savoir la formation des enseignants.
Nous allons devoir renouveler 150 000 enseignants au cours des cinq prochaines années. Nous avons donc besoin d'une vision d'avenir pour la formation des maîtres dans notre pays.
La loi de 1989 avait créé les IUFM et fait disparaître les écoles normales d'instituteurs et les centres pédagogiques régionaux chargés de former les professeurs du second degré.
Elle leur avait également confié la préparation de tous les concours d'enseignants au niveau de la licence, seule l'agrégation continuait d'être préparée sous la responsabilité exclusive des universités.
Les IUFM sont alors devenus des établissements d'enseignement supérieur, avec un statut d'établissement public administratif.
En réalité, les IUFM définis par la loi de 1989 sont restés depuis leur création dans une situation ambiguë et inconfortable.
Leur autonomie n'était en effet ni vraiment universitaire, ni vraiment professionnelle. Jusqu'à présent, les IUFM n'ont été ni complètement reconnus par les universités, ni capables de fonctionner effectivement sur le modèle des écoles professionnelles.
Je reconnais, bien sûr, les efforts, les progrès, les réussites de ces instituts, même s'il faut bien constater que tous les IUFM n'ont pas su convaincre jusqu'à présent.
Mais je sais aussi que le défi de la formation initiale des enseignants n'est et ne sera jamais facile à relever. C'est la raison pour laquelle je propose de fonder la formation des maîtres sur des bases nouvelles pour leur permettre de faire face à leur mission, qui est fondamentale pour l'éducation nationale.
Mon projet de réforme de la formation des maîtres veut ouvrir une nouvelle époque pour les IUFM. Je propose deux mesures fondamentales, qui sont déclinées dans le rapport annexé et qui sont visées principalement dans les articles 22 et 23 du projet de loi.
En premier lieu, la formation des enseignants, qui sont des fonctionnaires de l'Etat, doit obéir à des principes, à un cadre et à des modalités qui correspondent effectivement aux attentes de l'Etat et de la nation. C'est la raison pour laquelle je propose que la formation dispensée dans les IUFM réponde à un cahier des charges national, fixé après avis du Haut conseil de l'éducation.
Ce cahier des charges aura ainsi un statut beaucoup plus solennel, beaucoup plus fort et beaucoup plus exigeant que les circulaires par lesquelles, jusqu'à présent, on a cherché à cadrer, avec plus ou moins de succès, la formation des enseignants.
Il s'imposera aux IUFM ainsi qu'aux universités qui accepteront la responsabilité de cette formation et il fera l'objet d'une évaluation régulière dans le cadre de la politique contractuelle des établissements d'enseignement supérieur.
Ce cahier des charges national comprendra trois axes : l'approfondissement disciplinaire, la formation pédagogique et la formation du fonctionnaire du service public de l'éducation.
Ces volets correspondent aux trois priorités qui fondent l'identité professionnelle et l'autorité des professeurs du premier comme du second degré : la maîtrise des savoirs à transmettre, la capacité des enseignants à s'adapter à leurs élèves dans leur diversité, enfin, la connaissance de leurs droits et de leurs devoirs de fonctionnaires d'Etat et la capacité à comprendre le fonctionnement de l'éducation nationale.
Le cahier des charges précisera également les modalités d'organisation de la formation dans sa relation avec les classes et les établissements scolaires. Cette formation ne se résumera pas à une simple juxtaposition de formation théorique et pratique, mais reposera sur le principe d'une alternance effective qui sera organisée concrètement par des conventions entre les IUFM et les universités d'appartenance, d'une part, et les services académiques, d'autre part.
Quant aux formateurs des IUFM, ils seront soit des enseignants-chercheurs, soit progressivement des enseignants venant du premier ou de second degré, mais qui garderont un contact direct avec la pratique dans les classes.
En second lieu, et c'est une mesure essentielle de mon projet, la responsabilité de la formation des enseignants sera confiée aux universités et les IUFM seront résolument placés dans les universités avec le statut d'écoles faisant partie des universités.
Sur ce point encore, il faut avancer. Les IUFM ne peuvent plus rester en dehors des universités et les universités doivent s'impliquer beaucoup plus fortement dans la formation des enseignants. Cela suppose l'intégration de chaque IUFM dans une université qui deviendra ainsi réellement responsable de la formation des enseignants.
Mais, naturellement, il ne faut pas que cette intégration aboutisse à ce que les IUFM soient dissous dans l'université et perdent toute capacité à conduire, au sein de celle-ci, la mission qui leur a été confiée. C'est pourquoi on ne doit plus se contenter de demi-mesure ni chercher à concocter je ne sais quel statut spécifique aux IUFM qui laisserait de nouveau ces établissements à la fois dans et hors les universités.
Je vous propose donc d'appliquer aux IUFM le statut d'école faisant partie d'une université régi par l'article L.713-9 du code de l'éducation. C'est la seule possibilité cohérente pour atteindre l'objectif qui a été fixé par les auteurs du projet de loi.
J'en attends les avantages suivants : la garantie de la valeur des enseignements qui sont dispensés par les IUFM - et c'est le rôle de l'université -, le renforcement des liens de la formation des maîtres avec la recherche universitaire, la facilitation de l'intégration progressive de cette formation dans l'architecture européenne des diplômes, enfin, l'implication des universités dans la formation continue des enseignants. Cette intégration se fera dans un délai de trois ans à partir de la publication de la présente loi et en fonction d'un appel à candidatures permettant à chaque académie de retenir l'université qui acceptera de prendre cette responsabilité, si importante pour notre pays.
Dans le cas où cette université ne disposerait pas de toutes les filières correspondantes aux formations offertes par l'IUFM, elle sera alors conduite à passer convention avec d'autres universités.
C'est donc à prendre un véritable tournant que ce projet de loi vous invite. C'est une nouvelle alliance permettant de concilier la liberté universitaire et la responsabilité de l'Etat qu'il s'agit de construire.
Les effets de ce véritable changement de modèle pour la formation des enseignements se feront progressivement sentir. Ce changement permettra à notre pays de bénéficier enfin d'une formation des maîtres pleinement universitaire et professionnelle. Cela devra se faire dans le respect du cahier des charges national fixé par l'Etat, qui continuera donc d'assumer toutes ses responsabilités dans ce domaine si important pour l'avenir de notre école.
Dès lors, le Gouvernement est favorable aux amendements n°s 116, 117...
Monsieur le ministre, vous vous trompez de série ; le vote sur ces amendements est déjà intervenu.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 308, qui tend à supprimer un article fondamental.
Il est défavorable à l'amendement n° 134 rectifié bis. En effet, la notion de personnel d'éducation n'a aucune réalité législative. Aucune loi ne la définit. Intégrer cette notion dans le projet de loi générerait une ambiguïté à l'égard de la catégorie des personnels réellement concernés. Cela n'enlève rien au fait que les IUFM ont aujourd'hui vocation à former les conseillers principaux d'éducation, puisque c'est essentiellement de cela qu'il s'agit. Cette mission sera confirmée à l'avenir. Je souhaite donc que l'amendement n° 134 rectifié bis soit retiré.
J'en viens à l'amendement n° 426. Il n'est pas nécessaire que tous les enseignants, en particulier ceux du primaire, aient une connaissance du monde de l'entreprise. Par ailleurs, le rapport annexé précise, en son alinéa 54, que les enseignants bénéficient pendant leur formation initiale d'une information sur la vie économique et de stages de découverte des entreprises. Enfin, les futurs professeurs des lycées professionnels des disciplines technologiques et les conseillers principaux d'éducation effectuent d'ores et déjà un stage en entreprise. Nous ne proposons pas de modification de cette modalité. Par conséquent, monsieur Pozzo di Borgo je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, qui est largement satisfait.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 309 et 578.
Pour ce qui concerne l'amendement n° 425 rectifié, obligation est faite à tous les enseignants du premier degré de maîtriser une langue étrangère. C'est un effort important. Il est impossible aujourd'hui d'imposer brutalement cette règle à l'ensemble des enseignants, y compris les nouveaux, qui vont être formés, soit 30 000 par an.
L'obligation doit, dans un premier temps, concerner les enseignants du primaire parce que ce sont eux qui vont enseigner la première langue étrangère à l'école primaire. Parallèlement, il convient de favoriser le plus possible la certification en langue pour les professeurs de l'enseignement secondaire. Dans une deuxième étape, il sera peut-être possible de satisfaire l'ambition, pour le moment un peu démesurée par rapport aux moyens dont nous disposons, affichée par M. Pozzo di Borgo.
Même si je partage son point de vue sur le principe, je lui demande de retirer cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable..
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.
Monsieur le ministre, vous venez de nous présenter la philosophie de votre réforme. J'apprécie l'effort que vous faites. Vous avez rappelé que les IUFM ont été créés en 1989. Il est évident que c'était une démarche expérimentale puisque l'on passait du système des écoles normales d'instituteurs et des centres régionaux de formation à un système qui reportait la responsabilité de la formation sur de nouveaux établissements qui devaient travailler en parfaite harmonie et relation avec une université.
Je ne peux qu'adhérer à vos propos relatifs à la formation des enseignants et à la nécessité d'un cahier des charges, qui serait national.
Je veux revenir cependant sur une discussion que nous avons eue. Vous évoquez un cahier des charges national pour donner plus de poids au rôle que nous souhaitons assigner aux IUFM.
En déposant l'amendement n° 119, la commission avait préféré que le cahier des charges soit fixé par décret, avec toutes les difficultés qui s'attachent à ce concept, et non par arrêté, procédé qui lui paraissait un peu succinct, un peu moins important, un peu moins solennel, adjectif que vous avez vous-même utilisé. Soit ! Si votre préférence va à l'arrêté plutôt qu'au décret, je me rangerai à votre volonté.
Mais même si le dispositif est un peu plus compliqué, je crois que nous avons tort de ne pas solenniser la fixation du cahier des charges et de ne pas utiliser la procédure du décret plutôt que celle de l'arrêté.
J'en viens à la révolution que vous introduisez. En effet, le rattachement d'une façon institutionnelle à une université est une mesure importante et nouvelle. « Institut universitaire de la formation des maîtres » : il est bien normal qu'un institut universitaire soit parfaitement intégré dans l'université, mais dans quelle université ?
Si l'on se prend à rêver et si l'on envisage une évolution, sans doute lente et difficile, vers des rapprochements universitaires, même s'ils sont centrés sur une métropole importante régionale, l'idéal serait de pouvoir intégrer l'institut universitaire de formation des maîtres à cette sorte de centre interuniversitaire. En l'occurrence, ce n'est pas possible.
Vous nous proposez donc, monsieur le ministre, l'intégration de l'IUFM à l'une des universités qui sera amenée à passer parallèlement toutes conventions nécessaires avec d'autres universités. En effet, toutes les disciplines ne sont pas enseignées dans toutes les universités. Il est bien normal que l'on fasse appel aux autres universités pour qu'elles dispensent les compétences et les formations complémentaires nécessaires.
Je vous donne bien volontiers acte du fait qu'il faut jouer le jeu à fond.
Par conséquent, vous nous proposez que, dans le respect d'un cahier des charges national, les IUFM soient dotés d'un statut d'école, qu'ils soient rattachés à une université et qu'ils aient la possibilité de passer des conventions avec les autres universités.
Ce dispositif est parfait, mais il faudra, malgré tout, que nous réfléchissions ensemble - ce que nous allons certainement faire dans la suite de cette discussion - aux rôles respectifs du président de l'université dans laquelle l'IUFM sera intégré et de ceux qui auront la responsabilité de la gestion quotidienne et de l'animation de l'IUFM.
Faut-il, comme nous le souhaitons, qu'une proposition soit formulée par le directeur, ou faut-il simplement rappeler dans le cahier des charges national l'organisation de la formation des maîtres ? Nous en discuterons tout à l'heure, mais je me rangerai à ce qui nous paraîtra le plus opportun pour que la réelle intégration des IUFM soit réussie.
La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote sur l'amendement n° 308.
Le groupe CRC votera cet amendement de suppression.
Je souhaite vous donner lecture de la déclaration qui a été faite par la conférence des trente et un directeurs d'IUFM, qui s'est réunie à Paris les 27 et 28 janvier 2005 et qui a analysé le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école.
« Par la présente, ils attirent solennellement votre attention.
« Les directeurs approuvent l'ancrage mieux affirmé des instituts au sein du système universitaire français.
« La conférence des directeurs tient à réaffirmer le caractère national et pluridisciplinaire des IUFM qui ont pour mission de former, pour la nation, tous les professeurs des écoles, des collèges, des lycées généraux et professionnels, ainsi que les conseillers principaux d'éducation et les enseignants spécialisés.
« L'état actuel du projet de loi, en particulier la référence à l'article L. 713-9, ne garantit pas le caractère pluridisciplinaire de la formation, notamment dans le cas où, par exemple, l'intégration de l'IUFM devrait se faire dans un établissement à dominante scientifique ou littéraire.
« Un tel dispositif risque aussi de compromettre le caractère national de la formation des enseignants par une disparité de la mise en oeuvre des missions et du traitement de chaque institut lors de son intégration.
« La formation des enseignants de l'école publique est de la responsabilité de l'Etat. Pour mettre en oeuvre le cahier des charges arrêté par le ministre après avis du Haut conseil de l'éducation, le fonctionnement des IUFM doit être assuré par des moyens spécifiques, humains et financiers, équitables, délégués aux instituts. [...]
« Les directeurs d'IUFM proposent que ce projet de loi soit amendé. [...] »
Je tenais à vous lire cette déclaration que j'approuve et qui permet de comprendre pourquoi nous voterons l'amendement n° 308.
Il me semble que les propos de M. le ministre sur l'avenir des IUFM pourraient assez rapidement faire l'objet d'un consensus, chacun pouvant s'entendre sur le fait que les enseignants doivent être formés au niveau universitaire et dans l'excellence, car il est absolument nécessaire que tous les enseignants puissent avoir le niveau de connaissances le plus élevé possible.
C'est la fin d'une querelle historique dans ce pays, puisque, jusqu'à une certaine époque, il y avait ceux qui enseignaient en lycée et qui avaient suivi des études universitaires, et les instituteurs qui « allaient dans les campagnes » et qui n'avaient pas, eux, de formation universitaire.
Il est vrai que les instituteurs n'enseignaient pas dans les mêmes conditions que les professeurs, puisque la transmission du savoir consistait, pour ceux qui enseignaient dans les lycées, à « réciter ce qu'ils savaient » - n'y voyez rien de péjoratif - devant des élèves qui étaient plutôt motivés et attentifs du fait du mode de recrutement d'alors.
En revanche, les instituteurs devaient trouver d'autres moyens que celui de l'art oratoire pour faire en sorte que ce qui était alors considéré comme le socle commun soit acquis par l'ensemble des petits Français.
Avec la massification de l'enseignement et dès lors que tous les élèves ont commencé à atteindre le niveau du lycée, il a fallu adopter une conception plus synthétique de l'enseignement.
La création des IUFM a d'abord répondu à cette préoccupation., les deux écoles de pensée étant alors fusionnées Or, je crains que nous n'assistions à un retour en arrière si l'on considère que les lycéens d'aujourd'hui sont les mêmes que ceux d'il y a trente ou quarante ans.
Je ne mets pas en cause la formation universitaire des futurs maîtres, je déplore seulement que l'on n'accorde pas un temps de professionnalisation suffisant à ceux qui vont avoir en charge de former l'ensemble de la jeunesse française.
En effet, sortant d'un cursus universitaire, les futurs professeurs ne sont que quelques semaines, voire quelques mois dans l'année au contact des élèves. Vous faisiez référence, monsieur le ministre, il y a peu, à la formation des médecins dans les CHU. Or, ils sont très rapidement au cours de leur formation, et pendant des années, au contact des malades.
Nous savons pourtant que le métier d'enseignant est de plus en plus difficile, car il ne s'agit pas uniquement de transmettre un savoir ; l'enseignant doit avoir une ouverture sur la société, sur le monde, sur l'économie, sur l'entreprise. Sa tâche a une dimension éducative, il doit aussi accompagner l'orientation, qui n'est pas uniquement réservée aux spécialistes.
C'est un travail qui est devenu beaucoup plus difficile, qui comporte une partie théorique et une partie pratique. Il faut l'apprendre et c'est pourquoi une véritable professionnalisation devrait comporter deux ans après la première année de fin de cycle universitaire.
Nous nous opposons donc à votre projet et nous espérons en présenter un nouveau dans quelque temps !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Je mets aux voix l'amendement n° 308.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 145 :
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 134 rectifié bis est-il maintenu, madame Férat ?
L'amendement n° 134 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 426 est-il maintenu, monsieur Pozzo di Borgo ?
Oui, monsieur le président, je le maintiens.
Je ne suis en désaccord ni avec la commission ni avec le Gouvernement, mais j'ai la volonté de solenniser l'amendement que j'ai déposé et je m'en remets donc à la sagesse de mes collègues.
Je mets aux voix l'amendement n° 426.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 146 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 309.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 147 :
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à Mme Eliane Assassi, pour explication de vote sur l'amendement n° 578.
Depuis que je participe aux travaux de la Haute Assemblée, il est parfois arrivé que certains de vos collègues, monsieur le ministre, me reprochent de me montrer trop vive en défendant des amendements déposés par mon groupe.
Cependant, s'agissant de l'amendement n° 578, je crois m'être montrée prudente : usage de formules de politesse, verbes au conditionnel, tout y était, ou presque...
Ainsi, j'ai usé de précautions pour évoquer les doutes que je nourrissais quant à l'indépendance du Haut conseil de l'éducation, au regard des critères qui prévaudront pour désigner ses membres.
Je suppose que vous avez entendu mes arguments, monsieur le ministre, ...
...du moins je l'espère, mais, de toute évidence, vous refusez d'y répondre, ou plutôt vous y répondez par un rapide et banal « avis défavorable ».
J'ai déjà répondu hier, madame, mais vous n'étiez pas là !
Dont acte, mais ce silence, puisque c'est ainsi que j'interprète votre attitude, valide l'amendement n° 578 présenté par mon groupe.
Je voudrais rappeler pourquoi le groupe socialiste est opposé à la création du Haut Conseil de l'éducation, comme je l'avais déjà indiqué avant que nous n'entamions la discussion des articles.
M. le ministre a décidé de mettre en place une sorte d'autorité administrative indépendante, qui serait compétente pour se prononcer, à sa demande bien sûr, sur les questions relevant des domaines de la pédagogie, des programmes, de l'évaluation des connaissances des élèves, de l'organisation et des résultats du système éducatif, de la formation des enseignants, et j'en passe.
Cette nouvelle structure va donc se substituer à deux instances existant actuellement, le Haut Conseil de l'évaluation de l'école et le Conseil national des programmes, qui étaient composées de personnes qualifiées : enseignants, chercheurs, représentants des partenaires et des usagers de l'école, ainsi que des syndicats, des associations de parents d'élèves et des élus.
Ainsi, cinquante-six personnes expérimentées seront remplacées par neuf personnalités, dont on nous dira, bien entendu, qu'elles seront sélectionnées selon des critères de compétence. Cependant, on peut douter de leur indépendance et de leur neutralité, puisque, je le rappelle, elles seront désignées par le Président de la République, par le président du Sénat et par le président de l'Assemblée nationale.
(M. Jean-Pierre Sueur approuve.) C'est pourquoi nous ne pouvons que soutenir cet amendement du groupe CRC.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
C'est donc une véritable reprise en main politique du système éducatif de notre pays qui nous attend demain. §
Je mets aux voix l'amendement n° 578.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 148 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Monsieur Pozzo di Borgo, l'amendement n° 425 rectifié est-il maintenu ?
La commission et le Gouvernement ne sont pas en désaccord avec ma proposition, mais me demandent de retirer cet amendement.
Comme pour le précédent, je souhaitais marquer ma position avec une certaine solennité. Je considère en outre que le texte présenté est trop franco-français, et qu'il est nécessaire d'adresser, par une mesure symbolique forte, un signal à l'opinion publique française, pour rappeler que la France et son système éducatif participent à l'aventure européenne.
J'avais l'intention de m'en remettre là encore à la sagesse du Sénat, mais puisque nos collègues de l'opposition « sabotent » la discussion en demandant un scrutin public sur presque tous les amendements, je vais retirer celui-ci afin d'éviter d'alourdir le débat.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
L'amendement n° 425 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote sur l'article 22.
Les IUFM, qui ont quinze ans, arrivaient à un tournant. Dans les dix ans qui viennent, c'est la moitié des enseignants qu'il va nous falloir renouveler, ce qui demande des investissements massifs et une mobilisation accrue des moyens.
Dans le monde en mutation que nous connaissons aujourd'hui, la loi ne dit pas quelle formation il va falloir mettre en oeuvre, en tout cas quelles compétences seront attendues de nos enseignants.
Face à la diversité des élèves, il n'est plus possible de se contenter d'une formation initiale standardisée, où le disciplinaire continuerait à être au coeur. La démocratisation de l'enseignement passe par la prise en charge individualisée des élèves, mais, là encore, le texte est vide de toute proposition.
Ce projet de loi, je le disais, n'apporte pas de réponse sur l'évolution du métier d'enseignant : rien sur les contenus, rien sur l'évaluation, rien sur la durée de formation. Tout cela est esquivé.
De quels enseignants la nation a-t-elle besoin pour atteindre les objectifs qu'elle se fixe ? J'ai cherché vainement la réponse dans le texte.
Quelles sont les compétences attendues des enseignants pour atteindre ces objectifs ? Sur ce point non plus, je n'ai pas trouvé de propositions qui me fassent vraiment miroiter une formation qui allierait la formation professionnelle et la formation universitaire. La réponse se réduit à une simple modification des structures. Avec l'intégration de l'IUFM à l'université, on a trouvé la panacée !
Ce n'est pas ainsi que, demain, nos enfants bénéficieront d'enseignants mieux formés. J'irai même jusqu'à dire que, dans le projet de loi d'orientation, le métier d'enseignant est absent.
Parmi les exemples sur lesquels j'aurais aimé avoir plus de précisions, je citerai les formateurs de terrain. Or, là encore, je n'ai rien trouvé. Ni la loi ni le rapport annexé n'y font explicitement référence, alors que maîtres-formateurs, conseillers pédagogiques dans le premier degré, tuteurs dans le second degré sont cette interface indispensable entre la théorie et la pratique.
Quelle place l'université va-t-elle réserver à ces personnels ? J'ai cherché vainement la réponse. Que vont devenir les écoles d'application ? Pas de réponse ! Comment vont s'inscrire les maîtres-formateurs dans ce nouveau dispositif ? Pas de réponse ! Ces formateurs devraient pourtant être reconnus du fait de leur qualification, de la professionnalisation qui est la leur sur le terrain. La pire des choses serait d'en faire des prestataires de service déconnectés des enseignements théoriques et disciplinaires dispensés par l'université.
Lors des auditions auxquelles a procédé la commission des affaires culturelles, ...
Je vois que l'on s'amuse, sur le banc des commissions !
Oui ! Je ne sais pas ce qu'ils se disent, mais ils pourraient nous en faire profiter !
On dirait vraiment que cette réforme n'intéresse ni les deux rapporteurs, ni le président de la commission !
Je disais donc qu'avait été évoquée l'importance de la formation des formateurs. Pourtant, le texte est muet sur ce point.
Sur la formation des enseignants, qui nécessite une professionnalisation, laquelle devrait au moins être reconnue aux formateurs, pas un mot non plus.
Quant à la formation continue, j'ai bien peur que sa cohérence n'ait à souffrir de l'intégration des IUFM au sein de l'université. Je crains qu'à l'avenir la formation continue, notamment dans le premier degré, ne soit simplement initiée par les corps d'inspection. Et je redoute une réelle coupure entre la formation initiale et la formation continue.
Et puis, avec l'intégration des IUFM dans les universités, que vont devenir les 130 sites départementaux ? On ne manquera pas de nous rétorquer qu'ils font partie des IUFM. Mais c'est au conseil d'administration de l'université qu'il reviendra de décider du maintien des sites sur place. Et comme, à l'évidence, il n'aura pas les moyens d'assurer leur maintien, il décidera de les fermer !
Certes, ce n'est pas pour demain. Je ne dis pas non plus que telle soit l'intention de M. le ministre, mais cela peut arriver, puisque les conseils d'administration des universités auront ce pouvoir de décision.
Donc, à l'avenir, ces antennes locales de formation, qui jouaient jadis un rôle important en matière de ressources documentaires, et qui n'étaient d'ailleurs pas réservés à la seule éducation nationale, seront fermés.
Telles sont les interrogations que je voulais soulever. Je dirai, en conclusion, qu'enseigner est un métier merveilleux et difficile. La préparation des enseignants qui formeront les nouvelles générations aux défis du monde de demain relève des missions de l'Etat.
Croire que la formation des enseignants relève du tour de main, du livre de recettes, du compagnonnage est une illusion qui sent la naphtaline.
C'est pour cela que nous allons réformer l'université !
S'engager dans cette voie, c'est conduire les futurs enseignants, mais aussi les élèves, dans une impasse.
J'ai bien peur, hélas ! que cette intégration des IUFM au sein des universités ne conduise, sous cinq ou dix ans, à leur disparition totale. En tout cas, je pense que la formation des maîtres du premier degré est très menacée par ce que vous nous proposez, monsieur le ministre.
Si les IUFM ont pour vocation de former les professeurs des collèges et des lycées, ils forment aussi les futurs professeurs des écoles. Or, le projet de loi en cours d'adoption ne saurait assurer une formation professionnelle de qualité aux enseignants des écoles maternelles et élémentaires de demain.
Je dois vous faire part de la grande inquiétude des élèves des IUFM. Ils ont fait le point sur les textes disponibles : texte de loi amendé par les députés, projet de loi, projet de modifications du concours de recrutement des professeurs des écoles.
Ce texte fait naître des inquiétudes fortes sur certains points qui touchent à l'ensemble de la formation des maîtres du premier et du second degré : modalités de rattachement des IUFM à l'université, autonomie du budget, recrutement des formateurs, surstabilité des équipes de formateurs à plein temps.
La formation initiale et continue des enseignants du premier degré fait l'objet d'une régression sans précédent. En effet, contrairement aux enseignants du second degré, qui ont suivi un cursus universitaire dans la spécialité qu'ils enseignent, les enseignants du premier degré n'ont pas bénéficié d'un enseignement universitaire préalable dans toutes les disciplines au programme. C'est la formation professionnelle à l'IUFM qui doit leur apporter ce complément d'enseignement.
Déjà, actuellement, les enseignements en arts plastiques, en musique, en sciences et technologie, en psychopédagogie sont réduits à quinze ou vingt heures pour la plupart des stagiaires. Aucun temps de formation n'est prévu pour l'apprentissage des nouvelles technologies de l'information.
Or la réforme envisage pour les stagiaires de deuxième année une diminution d'environ 108 heures de formation à l'IUFM, conséquence de l'augmentation de la durée du stage de responsabilité.
Certes, il semble prévu dans la loi une licence pluridisciplinaire de pré-professionnalisation à l'enseignement, sur le modèle de ce qui existe déjà dans certaines universités : des modules de didactique de la discipline principale et un module dans une seconde discipline, dispositif plutôt destiné aux enseignants du second degré.
Mais nous sommes loin de la satisfaction des besoins de formation dans toutes les disciplines au programme de l'enseignement primaire. Une licence multidisciplinaire pose, par ailleurs, de nombreux problèmes à l'université, dont la vocation est la spécialisation dans un champ de connaissances.
En outre, pour des raisons - forcément ! - d'économie, il est prévu une formation continue en dehors du temps de travail.
Cela aura des conséquences graves sur la qualité des formations, comme sur leur durée, qui est actuellement de trois semaines.
Une plate-forme, élaborée pour demander la garantie d'une véritable formation professionnelle des enseignants du premier degré, a été adoptée le 8 mars 2005 en assemblée générale de l'Intersyndicale des formateurs du centre de Seine-Saint-Denis et de l'IUFM de Créteil. Nous voulons, à ce moment de la discussion, dire que telle est également la demande des enseignants de la plupart des IUFM.
Beaucoup d'autres questions restent sans réponse. Lors de l'élaboration de la carte contractuelle des préparations au concours, qui prendra en compte et soutiendra une formation qui n'entrera pas dans le champ des spécialités de l'université d'intégration ? Faudra-t-il aller vers des coagréments multiples ?
Les choses ne vont pas être simples. Je crains qu'à terme, avec l'éparpillement des différentes préparations sur différents sites, l'IUFM n'en soit plus maître, chacun s'appropriant à sa façon le cahier des charges national, peu compatible avec la culture d'autonomie des universités.
Verrons-nous, dans quelques années, la création d'un IUFM par université concernée par des préparatifs au concours ?
J'espère, monsieur le ministre, que vous allez répondre à ces questions. Les directeurs des IUFM n'ont, en effet, pas eu à donner leur avis.
Ils ont été informés, mais il n'y a pas eu de véritable concertation ! Comme ils n'ont pas pu vous poser toutes ces questions, je vous les pose !
Madame Luc, je tiens à vous dire que vous avez largement utilisé votre temps de parole !
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Cet article fait référence à la formation des maîtres. Le métier d'enseignant a beaucoup évolué. Nous sommes nombreux à l'avoir dit ici, y compris vous, monsieur le ministre.
Dans l'objectif de mieux travailler les savoirs avec les élèves, les enseignants ont tout mis en oeuvre pour créer les conditions de ce travail.
Ils ont progressivement intégré dans leurs missions davantage d'aide à l'étude, d'aide à l'orientation, de tutorat et de suivi des élèves. Ils ont développé les relations avec les parents d'élèves, le travail collectif. Ces différentes interventions ont notablement alourdi le temps de travail des enseignants. Ces derniers auraient besoin de retrouver une marge de manoeuvre pour pouvoir gérer eux-mêmes leur temps en fonction des besoins et travailler davantage en équipe afin de conforter leurs missions.
Il s'agit bien, en effet, de créer les conditions d'un apprentissage plus efficace pour tous les élèves, non de décentrer l'activité professionnelle en empilant différentes tâches s'ajoutant aux heures d'enseignement.
Le propre du métier d'enseignant réside dans cette capacité à analyser les situations d'enseignement, à trouver les réponses les plus adaptées au travail sur les savoirs.
Cette mission centrale doit être réaffirmée dans la loi et des mesures doivent être prises dans le cadre d'une programmation pour améliorer la condition enseignante, permettre une meilleure reconnaissance des métiers de l'éducation nationale et les rendre plus attractifs.
Permettre un véritable travail des équipes suppose la présence dans les établissements de personnels qualifiés en nombre suffisant : les co-psys, les assistantes sociales, les infirmières, les MI-SE, dont je vous rappelle que le statut est malheureusement en cours de disparition.
Le travail de collaboration des équipes pédagogiques, la complémentarité des interventions croisées en direction de l'élève permettent, en effet, de répondre au mieux aux attentes des adolescents.
Dans ce cadre, les missions des CPE prennent tout leur sens, favorisent l'écoute, le dialogue et la prise en compte de l'individualité des jeunes.
Exerçant dans le champ éducatif, les CPE, les étudiants-surveillants sont sans cesse confrontés à l'influence de la société sur la relation des jeunes à l'école. L'absentéisme, évoqué tout à l'heure dans le cadre de cette fameuse note de vie scolaire, la violence, les comportements anomiques, les difficultés familiales sont autant de problèmes qui aboutissent dans le bureau des CPE, point de passage obligé des informations de tout provenance.
L'institution doit reconnaître et garantir ce travail en équipe, ce regard croisé sur l'élève, cette complémentarité du rôle de chacun, en instituant un temps pour la concertation.
Voilà, monsieur le ministre, ce que nous aurions aimé voir figurer dans votre projet de loi et dans votre article 22. Malheureusement, nous en sommes bien loin ! Pour toutes ces raisons, nous ne le voterons pas.
L'article 22 est adopté.
L'amendement n° 177 rectifié ter, présenté par M. Détraigne, Mme G. Gautier, MM. Deneux, J.L. Dupont, Nogrix, Badré, C. Gaudin et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 713-9, après les mots : « personnalités extérieures » sont insérés les mots : « dont un ou plusieurs représentants des acteurs économiques».
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
Cet amendement vise à renforcer la présence des représentants des acteurs économiques dans la composition des futurs conseils d'orientation des IUFM.
La commission a émis un avis favorable, car, en application de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, à l'issue de leur intégration au sein de l'université, les IUFM seront dotés d'un conseil dont l'effectif ne pourra dépasser quarante membres, et qui comprendra 30 % à 50 % de personnalités extérieures.
Il paraît en effet souhaitable que, parmi ces personnalités extérieures, figure au moins un représentant du monde économique. Cette présence pourrait contribuer au développement des partenariats entre les IUFM et les entreprises en vue d'organiser des stages pour les futurs enseignants et d'encourager leur sensibilisation aux réalités des milieux socio-économiques.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 23.
I. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 721-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les instituts universitaires de formation des maîtres sont régis par les dispositions de l'article L. 713-9 et sont assimilés, pour l'application de ces dispositions, à des écoles faisant partie des universités. »
II. - L'article L. 721-3 est abrogé.
J'interviens sur l'article 23 au nom du groupe CRC, mais surtout au nom de notre collègue Ivan Renar, qui a dû partir et qui ne peut donc pas participer au débat de ce soir.
M. Renar tient à nous alerter sur la situation des directeurs d'IUFM, qui avaient élaboré un projet ambitieux comportant une véritable rénovation de la formation des maîtres. Ils sont donc assez surpris que la « réforme du statut juridique » des IUFM soit la seule réponse à leurs attentes.
Les IUFM n'ont jamais nié, compte tenu du contexte difficile qui a accompagné leur création, qu'il fallait continuer à faire évoluer et à améliorer la formation des maîtres, même si celle-ci, au fil des années, a beaucoup progressé. Si certains reproches leur sont faits, ils n'ont pas l'ampleur que l'on veut bien leur donner, et ils ne sont pas tous fondés.
Vous le savez comme moi, ceux qui sortent d'une école ou d'un institut, quels qu'ils soient, ont une opinion « nuancée et hétérogène » sur la formation qui leur a été dispensée. Ce n'est parfois que quelques années plus tard qu'ils se rendent compte du bien-fondé des messages qui leur ont été délivrés.
Les IUFM n'échappent pas à cette règle. C'est normal, et ce n'est pas plus alarmant qu'ailleurs. Pour mémoire, je rappelle que, pendant toutes ces années, les IUFM ont formé entre 20 000 et 30 000 enseignants par an. Si l'on en croit les chefs d'établissement scolaire et les corps d'inspection, ils sont plutôt mieux formés qu'autrefois. Les jeunes stagiaires sont d'ailleurs appréciés et leur présence est non seulement bien accueillie, mais également souhaitée dans la plupart des établissements.
En quatorze ans, des partenariats solides se sont noués entre les IUFM et leurs universités de rattachement. Il est donc inexact de dire que des difficultés majeures subsistent encore. Des conventions ont été signées, qui définissent clairement les rôles complémentaires des deux structures.
Les présidents d'université ont donc été aussi surpris que les directeurs d'IUFM par les propositions d'intégration de ces derniers dans les universités, même s'ils n'y sont pas a priori opposés. Ils n'ont d'ailleurs pas été consultés en amont.
Tous les IUFM ont logiquement créé des liens solides avec « l'Etat employeur », qu'il s'agisse du rectorat ou des inspections académiques. On voit mal comment il aurait pu en être autrement pour la mise en stage des futurs enseignants en école, en collège et en lycée.
Il convient de rappeler que le recteur est président du conseil d'administration de l'IUFM et que, parmi les membres de ce conseil scientifique et pédagogique, siègent des représentants des corps d'inspection ainsi que des universités partenaires.
Chaque représentant est donc associé à l'ensemble de la politique de l'IUFM, à l'élaboration du projet d'établissement, des plans de formation et des modalités d'évaluation des stagiaires. Par conséquent, chacun d'eux a tout loisir de s'exprimer et de faire modifier des dispositifs.
On imagine mal le recteur d'académie laisser passer des dispositions qui seraient contraires au cahier des charges de la formation définie par circulaire ministérielle. Il est d'ailleurs surprenant d'écrire qu'un cahier des charges national cadrera la formation en IUFM, puisque c'est déjà le cas. A cet égard, je vous invite, mes chers collègues, à consulter le bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale n° 15 du 11 avril 2002 : Principes et modalités d'organisation de la deuxième année de formation des enseignants et des conseillers principaux d'éducation stagiaires - sous-titré Plan de rénovation de la formation des enseignants -, notamment le chapitre III intitulé Cahier des charges de la deuxième année de formation ou l'annexe : Eléments d'aide à la réalisation du cahier des charges.
Il faut préciser, en outre, que les plans de formation des IUFM, qui doivent répondre à ce cahier des charges, sont votés en conseil d'administration - présidé, donc, par le recteur -, puis analysés par une commission d'expertise nationale comprenant, notamment, des représentants des directions du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, des présidents d'université, des inspecteurs généraux. Cette commission a la possibilité de refuser les plans proposés ou de demander des modifications - il existe, en effet, des navettes - avant de délivrer un agrément contractuel.
Il faut également évoquer les « commandes » successives et de tous ordres qui sont venues alourdir la formation et la détourner de ses objectifs principaux, dans le temps déjà trop court qui lui est imparti. Cela participe au mécontentement de certains stagiaires, qui, à juste titre, nous reprochent de nous éloigner de l'essentiel. Mais, dans ce cas, les IUFM ne sont pas plus fautifs que le ministère lui-même.
La réactivité des IUFM n'est pas à remettre en cause. Ils viennent encore de le prouver en mettant en place, lors de cette dernière rentrée, de nouvelles certifications en adaptation et intégration scolaires, alors que les textes ne sont sortis qu'en 2004. On peut difficilement aller plus vite.
Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 313, présenté par MM. Bodin, Assouline, Collombat, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. David Assouline.
Monsieur le ministre, nous souhaitons supprimer cet article, qui complète le dispositif qui fixe le sort que vous réservez aux IUFM.
Avec cet article, les IUFM seront désormais assimilés à des universités et intégrés, dans chaque académie, à une et une seule université. Ainsi, ces instituts ne disposeront plus ni d'un conseil d'administration ni d'une administration autonomes. Leurs directeurs seront placés sous l'autorité des présidents d'université. Seuls trente et un pôles universitaires devraient, à terme, dispenser une formation aux futurs maîtres, qui sera, par nature, forcément plus théorique que pratique.
Tout cela est irréaliste ! Comment organiser la scolarité des futurs enseignants, qui devront parfois faire plusieurs centaines de kilomètres pour rejoindre leur « universIUFM » ? Il va en effet falloir renommer ces structures ! Or la formation des maîtres est traditionnellement une formation de proximité.
Comme pour l'article 22, nous estimons que, le Parlement n'ayant été saisi d'aucun bilan préalable à la réforme des IUFM, il convient d'en rester au statu quo actuel.
Des évolutions sont, bien entendu, possibles, mais ce type d'évaluation est nécessaire. Une vraie concertation doit donc avoir lieu afin de ne pas fragiliser l'« existant ». Quand l'« existant » a réussi, on peut penser, quinze ans après, qu'il a besoin d'être modernisé, mais sans fragiliser les acquis de ce qui a été engrangé.
Telles sont les raisons qui nous conduisent à demander la suppression de ce dispositif.
L'amendement n° 368 rectifié ter, présenté par Mme Payet, MM. C. Gautier, Nogrix, Deneux et Détraigne, Mme Férat, MM. Amoudry et Badré, Mmes Dini et Morin-Desailly, M. Merceron et Mme Létard, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 721-1 du code de l'éducation :
« Les instituts universitaires de formation des maîtres sont régis par les dispositions de l'article L. 719-10. Un décret en Conseil d'Etat fixe la date d'effet de leur changement de statut juridique, définit leur mode de fonctionnement, leurs missions spécifiques, les moyens humains et financiers dont ils disposent pour les mettre en oeuvre, et précise les modalités de leur rattachement aux universités de l'académie dont ils font partie. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
J'approuve l'ancrage mieux affirmé des IUFM au sein du système universitaire français. Cependant, l'article L. 713-9 du code de l'éducation ne garantit pas le caractère pluridisciplinaire de la formation, notamment si l'intégration de l'institut doit se faire dans un établissement à dominante scientifique ou littéraire.
Un tel dispositif risque aussi de compromettre le caractère national de la formation des enseignants, qui doit rester de la responsabilité de l'Etat. Voter cet article sans modification risquerait de faire perdre aux IUFM leur personnalité juridique et morale.
L'IUFM doit garder son autonomie financière et bénéficier de moyens spécifiques équitables afin, notamment, de mettre en oeuvre le cahier des charges arrêté par le ministre après avis du Haut conseil de l'éducation.
Par ailleurs, à la Réunion, où il existe un seul IUFM et une seule université, les lauréats au concours du second degré seront lésés. Seuls quelques-uns d'entre eux pourront effectuer le stage de deuxième année sur place. En effet, on tiendra compte des voeux des candidats, mais le principal critère de sélection sera le rang de classement au concours. Le retour à la situation antérieure, où tous les enseignants du secondaire étaient métropolitains, n'est pas à exclure.
Actuellement, 70 % des reçus sont affectés à la Réunion, ce qui a représenté, ces dernières années, environ 1 000 nouveaux titulaires dans les lycées et les collèges de l'île. Leur présence a grandement facilité l'adaptation de leurs collègues métropolitains. Il ne s'agit pas de nuire au recrutement de professeurs métropolitains, mais il faut savoir que, dans certaines disciplines, comme l'histoire, la géographie, les mathématiques et les lettres, les reçus réunionnais ne sont que 12 sur un total de 800 professeurs de lycée et de collège.
En outre, dans le cadre de la réforme de la carte nationale des formations, M. le ministre pourrait être tenté de limiter le nombre de formations offertes dans chaque IUFM. Un bon taux de réussite ne correspond pas forcément à un grand nombre de reçus, et la simple logique comptable pourrait entraîner la fermeture de certaines formations.
Or nous ne devons pas oublier que les étudiants réunionnais privilégient le lieu d'exercice au métier lui-même. C'est ainsi que le métier de professeur des écoles attire les meilleurs étudiants, car l'affectation locale est garantie. Ainsi, nous enregistrons environ 2 000 candidatures chaque année à l'entrée à l'IUFM pour 220 postes mis au concours.
Si la formation à un concours du second degré n'est pas proposée ou si la deuxième année de formation doit se faire en métropole, l'étudiant réunionnais préférera préparer le concours de professeur des écoles, déjà saturé, au lieu d'accepter une offre de mobilité. Pour prendre un exemple concret, l'université de la Réunion a produit ces dernières années le plus grand nombre de licenciés en allemand de France, mais aucun d'entre eux n'est allé présenter le CAPES en métropole.
Toute fermeture affectera l'université de la Réunion, car l'IUFM, qui constitue le principal débouché de ces diplômés, ne sera plus en mesure d'offrir une vaste palette de formations.
Pour toutes ces raisons, je propose que le rattachement de l'IUFM à l'université se fasse dans le cadre de l'article 43 du code de l'éducation et non de l'article 33 du même code. Cette disposition garantirait une plus grande autonomie de gestion à tous les IUFM de France et assurerait à tout Réunionnais reçu au concours du second degré une affectation à l'IUFM de la Réunion pour sa deuxième année de stage, suivie d'une titularisation dans le département. Quand je dis tout lauréat réunionnais, je ne fais, bien évidemment, pas de discrimination ; je pense également à tous les métropolitains qui vivent à la Réunion.
Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.
L'amendement n° 314, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 721-1 du code de l'éducation :
« Les instituts universitaires de formation des maîtres sont des établissements inter-universitaires. Ils sont rattachés aux universités de chaque académie. »
La parole est à M. David Assouline.
Nous avons déjà exprimé en partie notre point de vue sur le regroupement des IUFM, que nous jugeons inacceptable, à une et une seule université par académie.
Est-il raisonnable de prévoir trente et un pôles pour former l'ensemble des enseignants français, alors que l'on sait que, dans les dix ans à venir, il va falloir former l'équivalent de la moitié du corps actuel - appelée à partir à la retraite -, que, avec le baby-boom des années 2000, les effectifs scolaires vont inévitablement croître dans les prochaines années - ces enfants arrivant à l'âge de la scolarité obligatoire -, et que la formation des enseignants a toujours été une formation de proximité ?
Cela n'est pas raisonnable. Je vous le répète, monsieur le ministre : vous tuez à petit feu la formation spécifique des enseignants, pourtant l'un des fleurons du service public français de l'éducation !
Nous souhaitons donc préciser le caractère interacadémique des IUFM, qui seraient ainsi répartis sur l'ensemble d'une académie et de ses pôles universitaires. Il s'agit pour nous du minimum requis.
L'amendement n° 584 rectifié, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 721-1 du code de l'éducation :
« Les instituts universitaires de formation des maîtres sont des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel rattachés aux universités. Ils accueillent les étudiants préparant les concours d'accès au corps des personnels éducatifs de l'éducation nationale. »
La parole est à Mme Hélène Luc.
Monsieur le ministre, notre amendement, chacun l'aura compris, vise à refuser le prévisible démantèlement des IUFM et leur perte d'autonomie contenus dans votre projet de loi.
Monsieur le ministre, nous ne pouvons accepter, au même titre que l'ensemble des directeurs, des personnels, des enseignants et des étudiants de ces instituts, la disparition brutale de trente et un établissements publics administratifs chargés de la formation des maîtres. Sans aucune concertation, ni consultation sérieuse et approfondie avec les intéressés, vous changez le statut des centres de formation, qui ont pourtant fait leurs preuves, ce dont vous semblez douter.
Pendant dix-neuf ans j'ai été membre du conseil d'administration, d'abord de l'école normale que le conseil général du Val-de-Marne a construite - ce fût même son premier acte - puis de l'IUFM. Pour avoir fréquenté le conseil d'administration et travaillé avec le directeur de l'établissement, pour avoir participé à plusieurs réunions et à une mission - M. Gouteyron était alors président de la commission des affaires culturelles - je me refuse à penser que les directeurs d'IUFM mentent lorsqu'ils affirment qu'ils n'ont pas été consultés sérieusement. La preuve en est qu'ils se sont tournés vers nous pour que nous relayions leurs questions auprès de vous, monsieur le ministre.
Par cet amendement, nous vous proposons, mes chers collègues, de renforcer les liens qui unissent déjà les IUFM avec les universités de leur région, en les y rattachant. Tel est notre souhait et tel est également celui des directeurs d'IUFM et des présidents d'universités.
Contrairement à vous, monsieur le ministre, nous proposons de sauvegarder la personnalité morale des IUFM, leur autonomie de gestion, pédagogique et financière, en les transformant en des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Tout le monde a reconnu que les IUFM représentaient un progrès par rapport aux écoles normales. Même si des améliorations doivent encore être réalisées, la solution n'est pas de supprimer ces établissements publics ; elle est de tenter d'améliorer leur fonctionnement en faisant appel aux directeurs, aux personnels et aux conseils d'administration. Or, ces derniers n'ont pas été consultés sur cette réforme.
Par ailleurs, votre texte est particulièrement complexe à appliquer. Qui va, par exemple, décider de l'université de rattachement de tel institut ? Quels types de relations l'IUFM devra-t-il nouer avec les universités autres que la sienne ? Que deviendra le statut des enseignants-chercheurs des IUFM lorsqu'ils appartiendront à des disciplines différentes de celles qui existent dans l'université de rattachement ? Ces simples questions montrent l'abîme de complexité et de perplexité dans lequel nous plonge votre proposition, monsieur le ministre.
Nous tentons, à travers notre amendement, de répondre à bon nombre de préoccupations exprimées par les professionnels de ce secteur. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de l'adopter. Comme il s'agit d'un amendement très important, je vous informe, monsieur le président, que le groupe CRC demandera un scrutin public.
L'amendement n° 194, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 721-1 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Ces écoles sont autonomes, elles disposent de leur budget, de leurs propres instances d'animation, de décision et de pilotage administratif et pédagogique.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Monsieur le ministre, nous ne pensons pas que vous ayez eu raison d'insister pour procéder, à la hussarde, à l'intégration des IUFM dans les universités. Non pas que l'idée d'y réfléchir nous révulse, mais nous déplorons le manque de concertation avec les personnels.
De plus, aucune étude d'impact sérieuse n'a été réalisée. On voit bien par exemple que, selon l'université de rattachement, la transversalité et la pluridisciplinarité seront plus ou moins assurées, la recherche sera plus ou moins crédible.
Au cours de la discussion, nous n'avons par ailleurs obtenu aucune garantie concernant les moyens tant financiers qu'en termes de personnels.
Bref, nous avons le sentiment de n'avoir été ni écoutés ni entendus.
Cependant, comme nous cherchons à sauvegarder l'essentiel, nous vous proposons cet amendement n° 194 que l'on peut considérer comme étant un amendement de repli. Il tend à réaffirmer que les écoles de formation des maîtres sont autonomes, qu'elles disposent de leur budget, de leurs propres instances d'animation, de décision et de pilotage administratif et pédagogique.
En effet, nous ne sommes pas favorables à la disparition de la personnalité morale des IUFM, quelles que soient leurs insuffisances et leurs limites, que personne ici ne songe à nier.
Si tel est également votre avis, monsieur le ministre, il vaut mieux l'écrire dans la loi, car, vous le savez bien, les ministres passent... Dans le cas contraire, il existe entre nous une sérieuse divergence.
Pour l'heure, le texte n'apporte aucune garantie, tant en termes de postes que de moyens, qui soit de nature à préserver les IUFM d'une dilution dans les universités.
L'articulation, déjà difficile et souvent jugée insuffisante, entre la théorie et la pratique, sera encore plus aléatoire. Le risque de penser la formation comme une juxtaposition de savoirs dispensés par l'université et de savoir-faire gérés par le compagnonnage, c'est-à-dire sous forme de stages en situation réelle, est grand. Or, en matière d'accès aux sciences de l'éducation, nous avons non pas trop de travaux, mais pas assez de contacts entre la recherche et les acteurs sur le terrain ; ce n'est donc pas le moment d'élargir encore la coupure.
Dans ce contexte, plusieurs de nos collègues ont souligné le risque que ne se produise un décrochage entre les formations des enseignants des premier et second degrés. La reconnaissance en termes de master ou de crédits de master peut également devenir une source de différenciation encore plus grande entre eux.
Nous sommes, pour notre part, favorables aux formations partagées, qui doivent être maintenues et développées afin de diffuser une culture commune d'appartenance à la même maison et de tendre à réduire les écarts excessifs existant en matière de hiérarchie et de représentation entre les différentes catégories d'enseignants.
Je comprends que de telles considérations vous effraient, monsieur le ministre, mais l'honneur de la politique est aussi de parler vrai quand c'est utile !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
L'amendement n° 315, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 721-1 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Les instituts universitaires de formation des maîtres gardent leur autonomie pédagogique et financière.
La parole est à M. David Assouline.
Cet amendement est encore guidé par un motif très clair : nous avons dit et redit notre opposition au rattachement d'un IUFM à une et une seule université.
Nous souhaitons, afin que ces instituts puissent continuer à former correctement les enseignants dont la France a besoin, leur octroyer au minimum une autonomie pédagogique et financière.
Pédagogique, car cette autonomie est garante du maintien d'une formation ad hoc de qualité, articulant correctement les moments de formation théorique et ceux de formation pratique.
Financière, car, sans autonomie financière, aucun choix pédagogique ne peut être effectué.
Les directeurs d'IUFM que nous avons reçus au groupe socialiste sont très inquiets, en particulier par cette absence d'autonomie, et ils revendiquent au moins un « fléchage d'action » au titre de la loi organique relative aux lois de finances.
C'est uniquement en cas de maintien de cette double autonomie que les IUFM pourront poursuivre correctement leur mission : former des maîtres et des enseignants.
L'amendement n° 120 rectifié, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
A - Compléter le texte proposé par le I de cet article pour les deux premiers alinéas de l'article L. 721-1 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Des conventions peuvent être conclues, en tant que de besoin, sur proposition du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres, avec d'autres établissements d'enseignement supérieur.
« D'ici 2010, le comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel procède à une évaluation des modalités et des résultats de l'intégration des instituts universitaires de formation des maîtres au sein des universités, notamment au regard des objectifs qui leur sont fixés. »
B - En conséquence, dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
trois alinéas ainsi rédigés
La parole est à M. le rapporteur.
Mes chers collègues, votre commission, si elle approuve cette réforme, estime néanmoins que cette dernière soulève des questions quant à ses modalités d'application et aux conséquences des choix d'intégration d'un IUFM dans l'une ou l'autre des universités concernées.
Il ne faudrait pas, en particulier dans le cas où un institut serait intégré à une université monodisciplinaire, que la formation dispensée aux futurs enseignants puisse en souffrir, ou que les universités ne comportant pas d'IUFM s'en trouvent affaiblies.
Ces écueils devraient être évités par le biais de conventions, mais votre commission souhaite que soit explicitement prévue la possibilité, en tant que de besoin, et sur proposition du directeur de l'IUFM, que soient passées des conventions avec les établissements d'enseignement supérieur autres que l'université à laquelle l'institut est intégré.
Par ailleurs, compte tenu de l'enjeu prioritaire que constitue la formation des futurs enseignants, votre commission souhaite qu'il soit procédé, d'ici à 2010, à une évaluation des modalités et des résultats de l'intégration des IUFM au sein des universités. Cette évaluation sera notamment effectuée au regard des objectifs fixés aux IUFM.
L'amendement n° 581 rectifié, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 721-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration de ces instituts comprend notamment, outre les représentants des enseignants-chercheurs, des représentants des autres enseignants ainsi que des représentants des personnels et des étudiants en formation. »
La parole est à Mme Annie David
Par cet amendement, nous demandons des précisions quant à la composition du conseil d'administration des IUFM. Nous souhaitons qu'il comprenne notamment, outre des représentants des enseignants-chercheurs, des représentants des autres enseignants ainsi que des représentants des personnels et des étudiants en formation.
Effectivement, l'intégration des IUFM dans les universités risque de conduire à la suppression de certains emplois propres aux IUFM, pour des raisons de non compatibilité statutaire.
Parmi les emplois concernés, citons : les agents comptables, les ingénieurs d'hygiène et sécurité ainsi que certaines fonctions exercées par des personnels techniques. Quel sera le devenir des personnels IATOSS, les ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers et de service, et notamment celui des TOS, les personnels techniciens, ouvriers et de service, qui sont actuellement affectés dans les IUFM ?
Quel sera le devenir des personnels administratifs et techniques, autres que ceux précités, si leurs postes sont supprimés, tant dans les services centraux que dans les sites départementaux, pour des raisons d'économie d'échelle ? N'y a-t-il pas un risque de voir les recrutements globalisés au sein de l'université de rattachement ? L'IUFM conservera-t-il ses propres commissions de spécialistes ? La pérennité des postes à temps plein des personnels des premier et second degrés est-elle assurée ? Qui aura la maîtrise du recrutement de ces personnels ?
Toutes ces questions restent en suspens, car rien n'est indiqué dans votre article, mise à part l'intégration des IUFM dans les universités. C'est pour cette raison que nous demandons qu'au sein des conseils d'administration apparaisse chacune des catégories de ces personnels.
L'amendement n° 582, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 721-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les instituts universitaires de formation des maîtres reçoivent du ministre chargé de l'éducation nationale, leur dotation en personnel. »
La parole est à M. Jean-François Voguet.
Cet amendement recouvre un certain nombre d'amendements déjà proposés, mais, s'agissant du devenir des IUFM, il vaut mieux se répéter que se renier.
L'article L.713-9 du code de l'éducation semble garantir pour les IUFM, au sein des universités, une relative autonomie financière et la nomination des directeurs par le ministre. Y aura-t-il, comme pour les IUT, des postes fléchés dans la dotation ministérielle ? Comment s'établira la décision de rattacher l'IUFM à une université plutôt qu'à une autre quand il existe plusieurs universités dans une académie ? Les autres universités ne risquent-elles pas, dès lors, de se désengager ? Si l'IUFM est rattaché à une université de sciences humaines qui ne dispose pas des ressources appropriées aux disciplines scientifiques - qui n'a pas, par exemple, de labos - on peut dès lors s'interroger sur l'organisation de la formation.
De plus, l'université n'est pas actuellement préparée à former les professeurs des lycées professionnels. Quelle place sera réservée aux inspecteurs et aux maîtres formateurs ? Sur quels critères seront recrutés les enseignants des IUFM ? L'université peut avoir tendance à privilégier les critères académiques, la théorie à la pratique. Quel fonctionnement est-il prévu concernant les lieux de stages pratiques ?
On compte actuellement trente et un IUFM et cent trente sites départementaux. Le changement de statut devant se faire à coût constant, on peut s'interroger sur le maintien des sites départementaux, qui jouent pourtant un rôle important en matière de développement local. Bien souvent, ils servent de centre de ressources et sont fortement mobilisés dans certains départements pour la formation continue des enseignants et d'autres types de personnels.
Leur disparition rendrait plus difficile l'accès à la formation continue dans les zones éloignées des grands centres. Elle aurait, par ailleurs, des répercussions fâcheuses en termes d'aménagement du territoire.
Toutes ces remarques et ces questions justifient le présent amendement, qui vise à garantir une stabilité, et même un développement de l'encadrement enseignant et en personnel des IUFM. Monsieur le ministre, nous vous demandons d'y souscrire ou, sinon, de bien vouloir répondre à nos questions.
L'amendement n° 585, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. Après l'article L. 721-3, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les personnels des instituts universitaires de formation des maîtres sont nommés dans une des universités de rattachement et affectés à l'institut. Ils comprennent un noyau stable de formateurs à temps plein composé d'enseignants - chercheurs, de professeurs des lycées et collèges et de professeurs des écoles, ainsi que des formateurs associés à temps partiel ».
La parole est à Mme Eliane Assassi.
S'agissant de la formation initiale, la décision que vous voulez prendre, si elle reste en l'état, risque de nous faire revenir plusieurs décennies en arrière.
Certains prétendent que, sous couvert d'une « universitarisation » - selon votre propre terme, monsieur le ministre -, on revient aux écoles normales. Votre projet est porteur de menaces directes...
...pour les emplois des certifiés, des agrégés et des professeurs d'école qui travaillent dans les IUFM. Ces emplois pourraient disparaître, puisque le projet prévoit de ne garder que des enseignants-chercheurs et des formateurs associés en service partagé.
C'est pourquoi nous vous soumettons le présent amendement de cohérence.
L'amendement n° 586 rectifié, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Après l'article L. 721-3, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Un plan de recrutement pluriannuel révisable chaque année est mis en place afin de prendre en compte les besoins prévisibles à échéance de trois ans maximum en personnels du système éducatif. Les personnels ainsi recrutés accèdent au statut d'enseignant en formation, qui sera défini par décret.
« Des pré-recrutements aux instituts universitaires de formation des maîtres sont organisés dans le cadre d'un plan pluriannuel de recrutements selon des modalités définies par décret. Ces pré-recrutements sont accessibles sur concours à tout titulaire d'un baccalauréat .
« Une rémunération dont le montant sera indiqué par décret est garantie par l'Etat aux enseignants en formation jusqu'au passage des concours de recrutement aux métiers d'enseignant dans le cadre d'un engagement décennal à servir dans le service public de l'éducation nationale ».
... - Pour compenser la perte de recettes résultant de la rémunération des enseignants en pré-recrutement, les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à Mme Hélène Luc.
Monsieur le ministre, vous réduisez la réforme de la formation à un changement statutaire des IUFM sans mettre en oeuvre ni le sens ni les moyens nécessaires à son amélioration.
D'ici à 2015, près de la moitié des enseignants du premier et du second degré sera renouvelée. Le recrutement et la formation de ces dizaines de milliers de maîtres sont donc des enjeux majeurs pour la réussite des millions d'élèves qui seront scolarisés dans la première moitié de ce siècle.
Ce sont des enjeux décisifs pour que ces nouveaux enseignants soient capables de travailler en équipes, de mettre en oeuvre des pratiques pédagogiques différenciées, de construire des pratiques et des contenus d'enseignement favorisant la réussite de tous les élèves.
Cela suppose une capitalisation des pratiques innovantes et des savoirs issus de la recherche. Vous proposez une modification de structure, mais vous ignorez les contenus de la formation, la rénovation des concours, la pré-professionnalisation et le nécessaire allongement de la formation.
Il est indispensable que la formation des maîtres soit universitaire et professionnelle. Or votre projet met aussi en péril la nécessaire professionnalisation de la formation, qui devrait au contraire être développée, et la place donnée aux formateurs non universitaires.
De ce point de vue, les IUFM, même s'ils ne sont pas exempts de tout défaut, demeurent les seuls lieux pensés et construits en vue de cette articulation entre la théorie et la pratique.
Sur le volet de la formation des enseignants, les modalités prévues par le texte ne garantissent pas aux IUFM les moyens de leur autonomie du point de vue de la pédagogie, du budget et des emplois, pour assurer une formation universitaire professionnelle de qualité, à la hauteur des enjeux du renouvellement massif des enseignants. L'équilibre entre, d'une part, les stages dans les établissements scolaires et la formation et, d'autre part, le travail en équipes pluricatégorielles est mis en péril.
Les formateurs et les chercheurs redoutent une réduction masquée des moyens de la formation des enseignants. Il faut que les formateurs et les chercheurs soient associés à un véritable projet d'amélioration de la formation des maîtres.
Le concours est maintenu à la fin de la première année, qui restera essentiellement, pour les étudiants, une année de préparation du concours, au détriment de la formation professionnelle.
Nous suivons avec attention les travaux du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, le CNESER, portant sur « le développement de dispositifs préparant aux concours des métiers de l'enseignement » afin de « présenter aux étudiants qui envisagent de devenir professeur des parcours repérables et adaptés à leur projet professionnel ».
Cet aspect prend d'autant plus d'acuité que les concours de recrutement vont comporter une épreuve obligatoire de langue et imposer une certification préalable en technologie de l'information et de la communication. Or, la durée actuelle de formation ne permet pas d'atteindre les compétences nécessaires dans plusieurs champs disciplinaires.
Votre projet de loi, monsieur le ministre, par divers biais, ouvre la porte à la bivalence, voire à la polyvalence des enseignants.
Tel est, chers collègues, l'amendement, gagé, porteur d'une contre-proposition, que je souhaitais vous présenter. Je vous propose de l'adopter par scrutin public.
L'amendement n° 583, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Un décret en Conseil d'Etat précise les dispositions du présent article.
La parole est à Mme Annie David.
Une fois n'est pas coutume, monsieur le ministre, nous demandons par cet amendement qu'un décret en Conseil d'Etat précise les dispositions de l'article 23. Habituellement, nous réfutons systématiquement les articles mentionnant un décret d'application, mais l'article 23 est tellement vague et incomplet qu'il fait exception !
Nous préférons un décret à un arrêté. Bien entendu, nous ne doutons pas que M. le ministre prendra soin de consulter les directeurs d'IUFM avant de rédiger le décret d'application, afin de définir avec eux la meilleure rédaction possible.
Pour information, je vous signale, mes chers collègues, que je suis d'ores et déjà saisi de six demandes de scrutin public.
Quel est l'avis de la commission ?
La commission est défavorable à l'amendement n° 313, car il vise à supprimer l'article 23, ce qui est contraire à la position qu'elle a exprimée.
L'amendement n° 368 rectifié ter, en prévoyant le rattachement des IUFM aux universités en application de l'article L. 719-10 du code de l'éducation plutôt que l'intégration à une université en application de l'article L. 713-9 du même code, revient sur la réforme proposée, ce qui est contraire à la position de la commission. Je vous demanderai, madame Payet, de bien vouloir le retirer, sinon je serais obligé d'émettre un avis défavorable.
La commission est défavorable à l'amendement n° 314. Son adoption aboutirait, en effet, à l'annulation de la réforme proposée par le projet de loi, qui prévoit l'intégration de l'IUFM au sein de l'université. La commission a préféré prévoir que des conventions seront passées avec les autres établissements d'enseignement supérieur afin d'assurer pleinement leur mission.
La commission est également défavorable, pour les mêmes raisons, à l'amendement n° 584 rectifié.
L'adoption de l'amendement n° 194 reviendrait à annuler tous les effets de la réforme proposée par le projet de loi ; la commission y est donc défavorable.
La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 315, car l'article L. 713-9 du code de l'éducation garantit d'ores et déjà à l'IUFM son autonomie financière. L'autonomie pédagogique devra s'exercer dans le respect de l'autonomie de l'université, et la coopération devra prévaloir entre l'université et l'IUFM.
S'agissant de l'amendement n° 581 rectifié, il paraît évident que les catégories visées seront représentées, mais cette liste n'est pas exhaustive et il n'y a pas lieu d'entrer dans le détail de la composition, d'autant que 50 % à 70 % des membres du conseil d'administration seront des personnels internes à l'IUFM.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 582 visant à instituer un fléchage des moyens en personnel des IUFM, comme pour l'amendement n° 178 qui viendra ultérieurement en discussion, il me paraît difficile de revenir ainsi sur le principe d'autonomie des universités. La commission y est par conséquent défavorable.
L'amendement n° 585 est un amendement de cohérence contraire à la position de la commission ; celle-ci y est défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 586 rectifié, le rapport annexé prévoit le recrutement de 30 000 professeurs au cours des cinq prochaines années. Par ailleurs, nous avons proposé qu'une réflexion soit engagée sur un dispositif éventuel de pré-recrutement ; l'amendement est donc partiellement satisfait.
Enfin, pour ce qui est de l'amendement n° 583, de même qu'un décret prévoit les modalités d'application de l'article L. 713-9 du code de l'éducation aux IUT ou aux instituts universitaires professionnalisés, par exemple, il paraît utile qu'un tel décret précise les modalités d'application pour les IUFM. La commission a donc émis un avis favorable.
M. Gérard Longuet, rapporteur pour avis. J'oppose, au nom de la commission des finances, l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 586 rectifié.
Protestations sur les travées du groupe CRC.
L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 586 rectifié n'est pas recevable.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements ?
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai eu longuement l'occasion de vous indiquer quelle était la philosophie de cette réforme et les conditions dans lesquelles nous comptions la mettre en oeuvre.
Pour ma part, j'ai confiance dans l'université. Elle a besoin de se renforcer. La responsabilité de la formation des maîtres, c'est la vocation de l'université, et je trouve très surprenant le discours frileux, inquiet, que certains tiennent à cet égard !
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Bien entendu, des questions doivent être réglées. C'est la raison pour laquelle nous avons prévu un délai de trois ans pour réaliser l'intégration des IUFM dans les universités.
La loi ne va pas déterminer dans le détail les conditions dans lesquelles cette intégration se réalisera, elle fixe les principes. Ensuite, le Gouvernement, dans le cadre de dispositions réglementaires qui feront naturellement l'objet des consultations et des concertations prévues, fixera les règles de cette intégration.
Je veux simplement répondre à quelques-unes des principales questions qui ont été posées.
Le choix de l'université - je l'avais d'ailleurs indiqué - se fera par un conventionnement avec l'Etat, au vu d'une proposition de l'université. L'Etat devra choisir la meilleure proposition, dans l'intérêt des stagiaires, pour une formation de qualité.
Cette proposition ne manquera pas, en cas de nécessité, de faire référence à des partenariats avec d'autres universités. Mais le rattachement à plusieurs universités n'est pas une bonne solution. Ce serait en réalité - et c'est sans doute pour cela que certains la réclament - la négation de toute réforme ; ce serait renoncer au renforcement de la qualité universitaire de la formation des maîtres ; ce serait aussi renoncer à la suggestion de mettre l'université en situation de responsabilité pour chaque institut universitaire de formation des maîtres.
Evidemment, aucune menace ne pèse sur les enseignants-chercheurs. Au contraire, ils seront bien mieux intégrés et considérés comme enseignants-chercheurs de rang universitaire ; je m'étonne même que l'on puisse s'interroger sur ce point !
Quant aux moyens des IUFM, ils seront évidemment fléchés, tout comme ils le sont au bénéfice des IUT.
L'amendement n° 120 rectifié, présenté par le président Valade et par le rapporteur, vise à renforcer la proposition du Gouvernement et répond, pour une très large part, aux craintes qui ont été évoquées.
Je cite le quatrième alinéa de l'article L. 713-9 du code de l'éducation : « Le directeur de l'institut ou de l'école prépare les délibérations du conseil et en assure l'exécution. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il a autorité sur l'ensemble des personnels. Aucune affectation ne peut être prononcée si le directeur de l'institut ou de l'école émet un avis défavorable motivé. »
Le cahier des charges national de la formation des maîtres, fixé par le ministre après avis du Haut conseil, précisera les objectifs de cette formation, de son organisation, ainsi que l'articulation avec les services académiques et les relations fonctionnelles entre l'université d'accueil et, le cas échéant, d'autres établissements d'enseignement supérieur qui feront alors l'objet de conventions.
Ce cahier des charges national définira, en particulier, le rôle du directeur de l'IUFM dans l'élaboration et dans la mise en place de ces conventions.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 120 rectifié, sous réserve que M. le rapporteur accepte de le modifier en supprimant, dans le premier alinéa, « sur proposition du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres ».
En effet, il n'est pas apparu juridiquement opportun d'indiquer dans l'article que ces conventions seront conclues dans ces conditions, en préjugeant, d'une certaine manière, les concertations à venir.
S'agissant de la Réunion, madame Payet, le projet de loi ne change rien par rapport à la situation actuelle. L'intégration de l'IUFM dans l'université de la Réunion ne posera aucune difficulté puisqu'il n'y a, en effet, qu'une université pluridisciplinaire à la Réunion.
Pour le reste, les règles resteront celles que l'on connaît aujourd'hui, notamment lorsqu'il s'agit des stages que font les étudiants des IUFM.
Enfin, je vous rappelle, madame la sénatrice, que l'article L.713-9 du code de l'éducation prévoit l'autonomie financière des IUFM.
Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, les quelques réponses que je souhaitais apporter.
Le président de séance vient de nous faire savoir que six demandes de scrutin public ont été déposées sur cet article.
Depuis le début de la soirée, nous en sommes à vingt-deux demandes de scrutin public !
En conséquence, en application de l'article 44, dernier alinéa, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement du Sénat, je demande au Sénat de se prononcer par un vote unique sur l'article 23, assorti du seul amendement n°120 rectifié, sous réserve que M. le rapporteur accepte de le modifier.
Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par M. le ministre ?
Nous aurions préféré que cette phrase figure dans l'article, mais compte tenu des précisions de M. le ministre - cette disposition ne relève peut-être pas de la loi et le rôle du directeur d'IUFM figurera dans le cahier des charges -, j'accepte de modifier cet amendement.
Le ministre fait confiance aux universités, mais pas aux directeurs d'IUFM !
Je suis donc saisi d'un amendement n° 120 rectifié bis, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, et ainsi libellé :
A - Compléter le texte proposé par le I de cet article pour les deux premiers alinéas de l'article L. 721-1 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Des conventions peuvent être conclues, en tant que de besoin, avec d'autres établissements d'enseignement supérieur.
« D'ici 2010, le comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel procède à une évaluation des modalités et des résultats de l'intégration des instituts universitaires de formation des maîtres au sein des universités, notamment au regard des objectifs qui leur sont fixés. »
B - En conséquence, dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
trois alinéas ainsi rédigés
En application...
Vous aurez la parole, madame Luc, mais permettez au président de séance, lorsqu'il intervient, de terminer sa phrase !
En application de l'article 44, dernier alinéa, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, de notre règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article 23 dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, modifiée par l'amendement n° 120 rectifié bis à l'exclusion de tous les autres amendements.
Je vais donc mettre aux voix, par un seul vote, l'article 23, modifié par l'amendement n° 123 rectifié bis
Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Le ministre est pressé ! Vous refusez le débat ! Vous ne voulez pas parler de l'école !
Monsieur Todeschini, je rappelle simplement les éléments de la Constitution qui fondent, avec le règlement du Sénat, notre façon d'organiser les débats.
Je ne fais que répondre au brouhaha que le ministre a créé ! Il nous mène à la baguette !
Il est tout à fait légitime et parfaitement conforme, à la fois à la Constitution et au règlement du Sénat, je le répète, de fonctionner ainsi ! Il s'agit d'une procédure que vous connaissez, mon cher collègue, comme tous ceux qui siègent dans cette assemblée depuis longtemps.
Bien entendu, avant de voter, les uns et les autres ont la possibilité d'expliquer leur vote. Par conséquent, il est tout à fait légitime que vous puissiez donner votre opinion, madame Luc.
Je vous donne donc la parole, pour explication de vote !
Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement et non pour une explication de vote !
Sourires.
Mme Hélène Luc. Appelez cela comme vous voudrez, monsieur le président !
Nouveaux sourires
Exclamations sur les travées de l'UMP.
Cela étant, M. le ministre exagère : non seulement il supprime deux lectures de cet important projet de loi, sur lequel - j'insiste - les directeurs d'IUFM n'ont pas été consultés de manière sérieuse, non seulement il a avancé d'une semaine la date de discussion de ce texte, initialement prévue le 22 mars, mais de plus, maintenant, parce que nous nous permettons de demander des scrutins publics - ce qui est notre droit le plus absolu - sur un certain nombres d'amendements majeurs, il remet en cause le droit des parlementaires d'amender un texte, et il demande un vote bloqué !
Vives protestations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Je tiens à élever une vive protestation. Monsieur le ministre, vous dépassez les bornes, car vous êtes très inquiet ! Vous savez ce qui se passe dans le pays ! Vous savez qu'il y a de grandes manifestations de lycéens, d'enseignants, de parents d'élèves
Rires sur les travées de l'UMP.
Bien sûr ! Il est évident que cela a une conséquence et que vous y voyez une corrélation !
Si le « non » progresse, monsieur le ministre - avez-vous lu les sondages ce matin ? - c'est parce que vous êtes en train de nous y aider ! §
Mme Hélène Luc. En effet, les différentes catégories de la population ne supportent plus toutes les attaques que le Gouvernement conduit en ce moment, contre les enseignants, contre les emplois, etc.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC.
En guise de rappel au règlement, je veux faire une remarque. Vous nous avez longuement expliqué cet après-midi, monsieur le ministre, que le Gouvernement souhaitait que l'on aille au fond de la discussion. En réalité, ce n'était que simulacre et, maintenant, les masques tombent !
Le ministre, pas plus que la majorité, ne veut que l'on débatte de son projet de loi !
M. Jean-Marc Todeschini. Mais non ! Sur le terrain, vous êtes les premiers à manifester avec les parents d'élèves dès qu'une classe est fermée dans vos départements : vous avez peur du résultat des urnes !
Exclamations sur les travées de l'UMP.
Quoi qu'il en soit, vous refusez d'écouter la rue, vous refusez d'écouter les parlementaires !
Pour ma part, je souhaite simplement que les débats soient beaucoup plus sereins, du moins dans la façon de les conduire, car je n'ai rien contre les échanges vifs.
Nous sommes en train d'examiner un texte qui concerne le rythme des enfants, la formation, l'école en général : si vous ne respectez ni le rythme des enfants ni celui des enseignant, monsieur le ministre, respectez au moins le rythme des parlementaires ! Ne nous menez pas au canon !
Le Gouvernement n'a pas d'autre solution, au Sénat, que de demander des votes bloqués - à l'Assemblée nationale, c'est différent. Il utilise toutes les procédures. L'article 40 est invoqué dès que cela semble possible !
Je suis d'ailleurs surpris que M. Longuet ait, tout à l'heure, opposé l'article 40 à un amendement du groupe CRC, et ce sans aucune explication !
Lorsque nous demandons des explications, que fait M le ministre ? Il demande que le Sénat se prononce par un vote unique !
Monsieur le ministre, nous sommes des parlementaires et nous avons le droit de comprendre. Expliquez-vous lorsque vous utilisez des artifices de procédure ! En tout état de cause, le dernier artifice auquel vous avez eu recours est clair : vous ne voulez pas du débat !
Protestations sur les travées de l'UMP.
Bien sûr que non ! Cela gêne la majorité de se prononcer sur tous les amendements par un scrutin public : vous ne voulez pas, messieurs, que vos noms figurent dans les journaux comme ayant voté cette loi car, demain, les enseignants sauront que l'UMP travaille au canon avec le ministre ! (Rires sur les travées de l'UMP.)
Quinze ans après la loi de 1989, le Gouvernement veut faire adopter, dans la précipitation, un nouveau texte sur l'école sans avoir dressé, au préalable, un bilan approfondi de la précédente loi et en fuyant le débat !
M. Fillon ne s'attaque pas en profondeur aux conditions de la réussite de tous les élèves : 160 000 jeunes sortent chaque année du système éducatif sans diplôme ; ils seront plus de 1, 5 million dans dix ans ; douze enfants pauvres contre un enfant de cadre se retrouvent, à dix-sept ans, dans cette situation. Et vous voudriez que nous nous taisions ? C'est inadmissible !
La pauvreté est un facteur déterminant. Pourtant, monsieur le ministre, vous avez refusé tout au long du débat de tenir compte des conditions sociales. Or, si l'école ne s'efforce pas de contrebalancer les diverses inégalités, elle perpétue l'exclusion ou elle l'aggrave. Mais de tout cela, l'UMP se moque éperdument !
Au-delà d'une réorganisation en profondeur du système scolaire, monsieur le ministre, vous inscrivez votre réforme dans le moins d'Etat. Vous l'avez d'ailleurs déclaré : il n'est pas possible de suivre les préconisations de la commission Thélot, car l'on ne peut accroître de 8 milliards à 10 milliards d'euros un budget qui représente déjà 23 % du budget général de l'Etat !
M. le ministre proteste.
Parfaitement, monsieur le ministre ! Tout à l'heure, lorsque nous vous disions des vérités que vous n'aimiez pas entendre, vous riiez, vous vous amusiez ; alors, continuez !
Monsieur le président, la vérité est que l'on veut nous museler ! Le groupe socialiste vous demande une suspension de séance d'au moins un quart d'heure afin que nous puissions nous déterminer sur ce vote bloqué et mettre au point une réflexion commune.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Le Gouvernement, depuis le début du débat, mardi après-midi, a fait preuve d'une extrême patience.
Nous sommes en train de faire évoluer une loi - celle de 1989 - qui, elle aussi, avait été votée selon la procédure d'urgence. Pourtant, les débats au Sénat avaient été beaucoup moins longs à l'époque qu'ils ne le sont aujourd'hui !
Par ailleurs, je veux souligner que c'est la première fois, depuis mardi, que le Gouvernement utilise la procédure du vote unique. Nous le faisons afin que les débats se déroulent normalement.
Je vous le dis clairement, mesdames, messieurs les sénateurs : si vous demandez des scrutins publics sur chaque amendement, le Gouvernement demandera des votes bloqués sur chaque article !
Très bien ! sur les travées de l'UMP.
Vous faites de l'obstruction caractérisée : le Gouvernement vous répond de la manière qui convient !
Au Sénat, le débat sur la loi de 1989 avait duré trois jours !
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
S'il vous plait, mes chers collègues, reprenons nos travaux !
Au début de la séance, certains d'entre vous ont dit qu'ils utiliseraient tous les artifices de procédure pour retarder autant que possible l'examen du texte, et que la majorité ne gagnerait rien à organiser ainsi nos débats !
Madame David, permettez-moi de terminer ! Je vous laisserai la parole aussi longtemps que vous l'aurez, dans le respect du règlement du Sénat !
Vous avez raison, madame David, chacun peut demander un scrutin public et il s'agit là d'une démarche légitime. Mais, de la même façon, il est tout aussi légitime que le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un vote unique...
Protestations sur les travées de l'UMP.
Madame Luc, ce qui est prévu par la Constitution et par le règlement est légitime !
Chère collègue, il est utile que nous n'ajoutions pas à la confusion, et que nous puissions rester dans le cadre d'un dialogue constructif !
Je ne comprends pas que, lorsque le Gouvernement recourt aux procédures prévues par le règlement, vous estimiez que cela n'est pas adapté !
Je vous rappelle - mais vous le savez parfaitement - qu'un scrutin public a été demandé par l'opposition sénatoriale sur chacun des amendements déposés à l'article 22. Vous avez ouvertement déclaré que vous souhaitiez faire usage de toutes les procédures disponibles.
Dans ces conditions, le Gouvernement est bien évidemment amené à réagir pour faire en sorte que le débat puisse avancer.
Très bien ! sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
La suspension de séance n'est pas de droit ! Tout à l'heure, nous aurons l'occasion, comme cet après-midi, d'examiner votre demande. Pour l'instant, nous en sommes aux explications de vote sur un article.
Mais nous avons besoin de réorganiser nos réponses ! Je demande la parole pour un rappel au règlement ! J'interviendrai pour explication de vote ensuite !
J'ai bien noté, je le répète, votre demande d'une suspension de séance. Mais pour l'instant, nous allons terminer les explications de vote sur la procédure engagée par le Gouvernement et prévue par le règlement, à savoir un seul vote sur l'article 23, modifié par le seul amendement n° 120 rectifié bis ; nous allons entendre tout d'abord Mme David.
Nous accorderez-vous ensuite la suspension de séance que nous avons demandée, monsieur le président ?
Je serai amené à vous accorder cette suspension, mais à condition que nous puissions avancer dans le débat et que l'obstruction soit donc réduite au minimum.
Le ministre utilise le règlement du Sénat comme il veut. Il a raison ! L'opposition fait de même. Pourquoi donc n'a-t-il pas protesté, hier, lorsque vous avez demandé que le Sénat se prononce par scrutin public sur l'article 6 ?
Vous remarquerez que je vous ai laissé la parole, que vous vous êtes exprimé une nouvelle fois et que je vous ai laissé terminer. Cela prouve que, au-delà du règlement, la parole est libre lorsque nous respectons certaines limites.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Vous conviendrez qu'il nous est très difficile d'expliquer notre position compte tenu du recours au vote bloqué. Nous avions déposé plusieurs amendements sur cet article. Je veux faire remarquer à la Haute Assemblée que nos demandes de scrutins publics sur l'ensemble des amendements sont motivées par la grande importance que nous portons à ces derniers.
Mme Annie David. Initialement, nous n'avions pas l'intention de recourir à ce type de procédure, car il nous semblait qu'un débat de fond serein, calme et courtois pouvait s'instaurer.
Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Nous avons été prévenus la veille pour le lendemain que nous allions siéger. Il était prévu que la séance serait levée à minuit et demi. A tout le moins, nous devions disposer d'informations sur la suite de l'organisation des débats. Or il est minuit cinquante. Nous aimerions savoir jusqu'à quelle heure les débats vont se prolonger. Devons-nous aller plus loin ? Nous avons entendu dire que la séance pourrait se tenir jusqu'à trois heures du matin, parce que certains, notamment M. le ministre, ont des obligations demain matin.
On ne respecte pas le travail des parlementaires de province, de ceux qui ne sont pas élus en région parisienne et qui ne peuvent donc pas rentrer chez eux à cette heure-ci. Ils seront donc bloqués et devront attendre jusqu'à quinze heures, demain, la reprise des débats parce que cela arrange certains parlementaires de l'UMP, voire le ministre !
Non ! Je répète que je n'ai aucune obligation demain matin !
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de m'élever vivement contre cette façon de procéder. Je suis parlementaire depuis septembre 2001, soit depuis peu de temps. Cette façon de travailler contribue à éloigner davantage nos concitoyens de la politique. Débattre dans de telles conditions ne ressemble en effet plus à rien !
Nous débattons depuis mardi après-midi. Nous essayons d'avancer des propositions. Compte tenu de la déclaration d'urgence sur ce texte, nous n'aurons pas l'occasion d'en discuter à nouveau. Aussi nous semble-t-il important d'examiner à fond certains articles du projet. Mardi prochain aura lieu la commission mixte paritaire. Ceux d'entre nous qui en feront partie - je représenterai probablement mon groupe -, enfermés dans une pièce, n'auront qu'une faible possibilité de faire évoluer les choses. Tout se déroulera dans un cercle bien fermé et votre agenda sera ainsi respecté, monsieur le ministre. Ce faisant, on ne respecte absolument pas notre travail, non plus que ce qu'exprime l'ensemble de la communauté éducative et lycéenne.
Vraiment, nous nous élevons contre cette façon de faire. Nous aurons du mal à nous exprimer sur l'article 23, sur lequel nous avions déposé plusieurs amendements. Nous voulions expliquer notre vote à l'issue de l'examen de ces amendements. Je demande donc également une suspension de séance pour nous permettre de remettre un peu d'ordre dans nos explications de vote et de retrouver un peu de calme et de sérénité.
Elu sénateur encore plus récemment que Mme David, je suis étonné de la façon dont le Parlement est traité. En vérité, je ne le suis pas totalement, car je savais déjà que, sous la vè République, le mépris envers le Parlement relève presque de la tradition.
Ce qui m'a le plus étonné, c'est que les parlementaires eux-mêmes, parce qu'ils soutiennent un gouvernement - je parle pour vous, messieurs de la droite - acceptent de se taire quand on met à mal leur propre fonction !
Je ne donne pas de leçons ! J'affirme des convictions, monsieur Karoutchi !
Monsieur Assouline, sans doute n'avez-vous pas encore eu l'occasion de prendre connaissance du règlement. Il n'est pas autorisé d'interpeller d'autres parlementaires dans l'hémicycle !
Il m'a interpellé sans que vous lui demandiez de s'interrompre ! Je me suis donc senti obligé de lui répondre !
M. le ministre nous reproche, comme si nous étions dans une cour de récréation, d'avoir demandé, à dix reprises, un vote par scrutin public. Il s'engage à ne plus recourir à la procédure du vote bloqué si nous-mêmes, en contrepartie, nous nous engageons à ne plus demander des votes par scrutin public.
Le problème est que les choses ne se sont pas déroulées de la sorte. Un grand débat national a eu lieu, auquel ont participé un million de personnes.
Il en est résulté un rapport dont il n'a pas été tenu compte. Un conseil supérieur de l'éducation nationale a été créé, et tous les syndicats se sont prononcés contre votre projet. Cela ne vous a pas empêché de persévérer.
Si l'urgence a été déclarée sur le texte, c'est non pas parce qu'il était urgent que la loi fût votée - à l'Assemblée nationale, le débat a commencé selon la procédure normale -, mais bien parce que les lycéens sont descendus dans la rue. Subitement, il devenait urgent de faire adopter une grande loi déterminant l'avenir de notre éducation nationale au cours des vingt prochaines années, selon les propos du Président de la République.
Compte tenu de la déclaration d'urgence, une seule lecture aura lieu sur ce texte. On pouvait donc envisager d'aller au fond des choses, d'apporter un éclairage sur ce projet de loi. Or il a été décidé de ne tenir compte qu'au compte-gouttes des amendements soutenus par l'opposition.
Malgré tout, bien que vous opposiez une fin de non-recevoir à notre volonté de débattre, nous sommes là, assidus. Après avoir été mis en minorité, de manière légitime et démocratique, au cours d'un vote, vous avez inventé un artifice procédural pour y obvier. L'un d'entre vous osera-t-il un jour, pour en montrer le ridicule, expliquer aux Français, à la télévision, la manière dont cet article de loi a été adopté ?
... dans des conditions lamentables pour tout le monde. Vous savez tout aussi bien que nous qu'on ne travaille pas de manière satisfaisante dans de telles conditions ! Nous ne l'acceptons pas et le disons ! Quant à vous, mesdames et messieurs de la majorité, vous continuer à vous comporter en béni-oui-oui !
Maintenant, vous invoquez à tout va l'article 40 de la Constitution. Encore un artifice ! Aucune explication n'est donnée aux novices comme moi ! Pourquoi invoquer l'article 40 quand l'amendement est gagé ? Ce n'est pas nécessaire ! Notre séance n'est pas télévisée, et les Français ne voient donc pas ce que vous faites !
Ensuite, il est fait recours à la procédure du vote bloqué. On nous explique que c'est notre faute, que nous essayons de jouer la montre.
M. David Assouline. Nous tentons, à votre corps défendant, de réhabiliter le Parlement !
Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.
C'est un privilège d'être nouveau. Encore ne faut-il pas en abuser. On peut apprendre le règlement du Sénat, qui nous permet de travailler ensemble.
L'article 45 de ce règlement est ainsi rédigé : « Tout amendement dont l'adoption aurait pour conséquence, soit la diminution d'une ressource publique non compensée par une autre ressource, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique peut faire l'objet d'une exception d'irrecevabilité soulevée par le Gouvernement, la commission des finances, la commission saisie au fond ou tout sénateur. L'irrecevabilité est admise de droit, sans qu'il y ait lieu à débat, lorsqu'elle est affirmée par la commission des finances. L'amendement est mis en discussion lorsque la commission des finances ne reconnaît pas l'irrecevabilité. »
Nous pouvons naturellement modifier ce règlement. Mais ce soir, cher collègue, je vous propose simplement de l'appliquer. En effet, le règlement me donne la possibilité, en tant que représentant de la commission des finances, d'opposer l'article 40 dès lors qu'un amendement aurait pour conséquence de diminuer une ressource publique non compensée par une autre ressource, ou, madame Luc, de créer ou d'aggraver une charge publique. Qu'il soit gagé n'y change rien. C'est ainsi !
La Constitution de 1958 a mis en place un parlementarisme rationalisé. Notre règlement intérieur en procède. Grâce à cela, le fonctionnement des institutions est devenu plus stable. Je suis désolé de vous imposer cette leçon, monsieur Assouline. Mais la relative brièveté de mon expérience de sénateur ne m'empêche pas d'être convaincu de l'utilité des dispositions qui s'imposent à nous.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Nous demandons une suspension de séance pour nous permettre de rassembler nos arguments !
Être un nouvel élu n'est pas un privilège, c'est un fait. Précisément, en tant que nouvel élu, je dois dire que je suis stupéfait de la façon dont se déroulent les débats.
De quoi discutons-nous ? D'un projet de loi d'orientation pour les quinze prochaines années, projet qui concerne donc l'avenir de millions de jeunes et d'enfants. C'est évidemment une question primordiale. Chacun sait l'importance qu'ont, pour les parents, pour la société, pour nous-mêmes, les questions d'éducation dans notre pays.
On nous dit que c'est important, et que le débat doit être engagé.
Or, s'agissant d'une question qui engage l'avenir de la France pour quinze ans, ainsi que M. le ministre nous l'a dit et répété, le Gouvernement a déclaré l'urgence. Et comme l'urgence n'est pas suffisante - mais peut-être est-ce la conséquence de la déclaration d'urgence -, nous sommes contraints de travailler dans des conditions extravagantes, durant quatre nuits qui, d'ailleurs, vont se poursuivre. Ainsi, mardi, la séance a été levée à une heure vingt, mercredi et jeudi, à zéro heure trente ; ce matin, nous avons repris nos travaux à neuf heures trente ; nous ignorons à quelle heure la séance s'achèvera cette nuit - nous aimerions d'ailleurs bien le savoir -, et nous allons devoir travailler samedi et peut-être dimanche. Et l'on parle de l'avenir de nos enfants !
Je pose donc simplement la question : pourquoi cette précipitation ? Sommes-nous à deux ou trois heures près ? La raison de cette précipitation est-elle la réunion de la commission paritaire, qui doit avoir lieu mardi prochain ?
Qu'est-ce que cela changerait fondamentalement qu'elle se réunisse mercredi ou jeudi ? Par conséquent, pourquoi une telle précipitation ? Peut-être, monsieur le ministre, pourrez-vous répondre à cette question.
Aucune assemblée dans notre pays, du conseil municipal au conseil général ou régional, ne se comporte de cette manière ! Aucune !
Vives protestations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
En tout cas - et je m'adresse aux élus locaux qui sont nombreux dans cette assemblée -, je considère que se comporter ainsi dans un conseil municipal, compte tenu de la proximité des électeurs, c'est de la folie ! Mais c'est aussi de l'irrespect vis-à-vis de nos concitoyens !
A un moment où la classe politique - chacun le pense et beaucoup le disent - est contestée, traiter de cette façon l'avenir de millions d'enfants et de jeunes, c'est, en quelque sorte, faire preuve d'irrespect envers les familles et les enfants de notre pays.
Vous avez dit tout à l'heure : « on a été traité ainsi par M. Jospin ! ».
Rires et exclamations sur les mêmes travées.
M. Jean-François Voguet. Cela est fini et a d'ailleurs été réglé par l'électorat.
M Roger Karoutchi applaudit.
Monsieur le président, mes chers collègues, le moins que l'on puisse dire c'est que, depuis un certain temps, je n'ai pas abusé de la parole. Je le regrette !
En effet, quand un vrai débat a lieu sur l'éducation, sur les sujets de fond, tout le monde a des choses à dire et souhaite pouvoir s'exprimer. Mais nous sommes un parlement et, à ce titre, nous devons le faire dans des délais raisonnables.
Vous avez eu raison de rappeler que la loi Jospin avait été débattue sur trois jours, comme d'ailleurs la loi Haby.
Ces débats n'avaient pas fourni le prétexte, ni à la majorité ni à l'opposition de l'époque, du spectacle lamentable que nous risquons de donner ce soir.
Il y a une façon très facile de voir si un débat est conduit loyalement ou bien si certains ont entrepris d'empêcher le débat et de « jouer la montre ».
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Chacun sait que déposer dix demandes de scrutin public sur un seul article, ce n'est pas vouloir favoriser un débat de fond, c'est vouloir gagner du temps et ajouter du temps au temps !
Ce que nous vivons ce soir me rappelle quelques souvenirs, monsieur Assouline, qui peut-être nous sont communs.
M. Jacques Legendre. Nous sommes quelques-uns à avoir commencé notre vie politique par le syndicalisme étudiant. Je crois qu'on ne gagnera pas grand-chose à apporter à la Haute Assemblée les moeurs qui furent celles de certains amphithéâtres de l'UNEF à la grande époque !
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Il doit être bien clair que le débat qui se déroule au Parlement porte sur un sujet de fond important : l'amélioration de l'éducation dispensée à nos enfants.
La majorité entend - c'est légitime - faire passer ce qu'elle croit être bon pour le pays ; l'opposition le conteste - c'est son droit -, mais nous irons au fond des choses et, soyez-en assurés, ce texte sera voté !
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Monsieur le ministre, artifice de procédure pour artifice de procédure, si vous n'aviez pas demandé un vote bloqué sur l'article 23, nous en serions peut-être à l'article 26 ou 27, à cette heure-ci !
En d'autres termes, croyez-moi, cela ferait belle lurette qu'il aurait été procédé aux neuf scrutins publics, et nous serions sans doute beaucoup plus loin dans la discussion.
En réalité, nous sentons bien votre inquiétude.
Vous ne voulez pas, pour votre part, prendre le risque que ce débat dure trop longtemps, en tout cas trop longtemps pour vous. Je le comprends puisque vous avez déclaré l'urgence.
Même si vous aviez eu la possibilité, en déclarant l'urgence - mais, évidemment, ce n'est pas prévu par les textes -, de demander un vote bloqué sur l'ensemble de votre projet de loi, ...
... nous aurions débattu en vingt minutes ; c'était terminé et l'on n'en parlait plus ! C'est évidemment ce que vous auriez souhaité !
D'ailleurs, on le voit très bien, puisque, au fur et à mesure que le débat avance, vous faites en sorte que le Parlement, en tout cas le Sénat pour l'instant, puisse de moins en moins s'exprimer.
Vous déclarez l'urgence ; ensuite, M. Longuet qui est resté muet pendant deux jours ou, en tout cas, qui ne se préoccupait pas de nos travaux, a fait une subite poussée de fièvre et crie maintenant tous les quarts d'heure « 40 » pour nous rappeler à ce fameux article !
Nous voyons bien que vous avez effectivement l'intention d'accélérer les choses pour nous empêcher de nous exprimer. Maintenant, vous faites une tentative de blocage, qui est d'ailleurs réussie puisque nous en discutons depuis quarante minutes ! Si vous voulez qu'elle dure encore autant de temps, c'est possible !
Monsieur le ministre, laissez donc le Parlement s'exprimer à sa manière. Je crois savoir que les scrutins publics sont prévus par le règlement intérieur du Sénat. Ce n'est pas un artifice, c'est un moyen pour chacun d'exprimer clairement et hautement son opinion, de dire publiquement ce qu'il pense de chacun des amendements, et tout le monde y retrouve ses petits puisque les votes sont ensuite consignés.
Ce n'est pas un artifice de procédure, c'est au contraire une manière d'apporter transparence et compréhension dans le débat.
Je vous en prie, monsieur le ministre, laissez le Parlement délibérer sur votre projet de loi comme cela lui convient !
C'est ainsi que nous entendons poursuivre nos travaux jusqu'à leur terme.
Je vais mettre aux voix, par un seul vote, l'article 23, modifié par l'amendement n° 120 rectifié bis de la commission.
Monsieur le président, une suspension de séance vous a été demandée avant le vote !
M. le président. Madame Luc, je vous ai expliqué que nous examinerions votre demande après le vote.
Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
M. le président. Madame Luc, je me souviens vous avoir entendu dire tout à l'heure : « C'est une explication de vote ».
Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
M. le président. Permettez-moi, chers collègues, de rappeler que, lorsque nous sommes dans une procédure de vote, après que le Gouvernement et la commission ont donné leur avis, nous passons aux explications de vote qui interviennent avant le vote lui-même.
Nouvelles protestations sur les mêmes travées.
J'ai eu l'occasion d'indiquer à Mme Luc, lorsqu'elle est intervenue, que nous étions dans la procédure des explications de vote.
Parce que vous l'imposez ; on aurait pu procéder autrement ! On n'est pas obligé de voter tout de suite parce que le ministre le demande !
Madame Luc, la procédure est conforme à notre règlement. Au total, sept explications de vote ont été faites. Vous avez pu exprimer les raisons de votre désaccord avec la commission et le Gouvernement.
Nous allons donc pouvoir procéder au scrutin public.
Monsieur le président, au moment où le ministre a demandé le vote bloqué, j'ai souhaité une suspension de séance et vous avez dit qu'on allait examiner ma demande !
Le groupe socialiste a demandé une explication de vote sur l'article 23 !
Vous aviez en effet demandé à expliquer votre vote. S'agissant de votre demande de suspension de séance - et c'est l'une des prérogatives du président de séance que d'y donner suite ou non -, ...
... je vous ai indiqué que nous reparlerions de la suspension de séance une fois la procédure du vote sur l'article 23 achevée.
Ce n'est pas possible ! Personne ne s'est exprimé sur cet article. Nous devons nous réunir pour mettre au point nos explications de vote !
Il n'y a pas de débat ! Personne ne parle, de l'autre côté de l'hémicycle !
Je suis tout à fait réaliste : des milliers de classes vont fermer, et c'est tout ce que vous trouvez à nous opposer !
Exclamations sur les travées de l'UMP.
Je rappelle que, en application de l'article 44, dernier alinéa, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement du Sénat, le Gouvernement a demandé au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article 23, modifié par l'amendement n° 120 rectifié bis de la commission.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 149 :
Le Sénat a adopté.
Le but de cette demande de suspension de séance était de mettre au point notre explication de vote. Nous ne voulons pas d'une interruption pour rien !
Je regrette en tout cas, monsieur le président, que vous ayez pour la première fois empêché l'opposition de s'exprimer !
Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue le samedi 19 mars, à une heure vingt, est reprise à une heure vingt-cinq.
Monsieur le président, il est une heure trente du matin. Je croyais avoir compris tout à l'heure que le Sénat avait décidé de siéger samedi, le matin, l'après-midi et le soir.
Si nous levions la séance maintenant, nous ne reprendrions nos travaux que demain matin, à dix heures trente. J'aimerais donc connaître les intentions de la présidence.
Je me tourne vers la commission et le Gouvernement.
Nous avions souhaité, les uns et les autres, faire progresser le débat le plus vite et le plus loin possible. Or nous avons constaté de part et d'autre l'utilisation de procédures de ralentissement ou d'accélération.
Je m'adresse donc à tous : serait-il possible de retrouver des modalités de fonctionnement nous permettant d'examiner les amendements à un rythme normal et, par conséquent, d'envisager, pour cette fin de séance et pour la prochaine, de meilleures conditions de travail ?
Je vous rappelle que nous avons encore 273 amendements à étudier. Ceux-ci ne doivent pas être examinés à une vitesse telle qu'ils ne pourraient pas être correctement défendus et compris. Néanmoins, il serait bon d'éviter de recourir systématiquement à un vote par scrutin public afin que nous puissions progresser.
Dans ces conditions, je suis persuadé que le Gouvernement renoncerait à utiliser la procédure du vote unique.
Cela nous permettrait de faire avancer le débat dans de bonnes conditions, d'interrompre et de reprendre nos travaux dans des délais raisonnables. Mais tout dépend de la bonne volonté de chacun.
Je ne peux pas prendre seul de décision, car celle-ci dépend de chaque membre de cette assemblée et, en particulier, de chaque groupe politique.
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.
Vos paroles, monsieur le président, sont des paroles de sagesse.
Nous ne serions pas dans cette situation, sachant que nous avons commencé la discussion mardi dernier à seize heures, si, de part et d'autre, n'avaient pas été utilisées toutes les possibilités que nous offre notre règlement.
A l'évidence, si nous prenons, les uns et les autres, l'engagement d'éviter d'utiliser le règlement à des fins dilatoires, d'une part, nous pourrons travailler plus sereinement et plus convenablement et, d'autre part, nous gagnerons du temps.
Votre proposition, monsieur le président, est empreinte de sagesse, et je l'apprécie tout à fait.
Je me permets donc de suggérer aux responsables des groupes de prendre position et, mes chers collègues, je propose que nous poursuivions le débat.
J'avoue que je préférerais ne pas avoir à présider une séance où les questions de procédure prennent le pas sur le débat de fond.
Par ailleurs, j'invite les orateurs des divers groupes à faire preuve de brièveté.
La parole est à Mme Annie David.
Monsieur le président, je refuse de porter la responsabilité de la situation dans laquelle nous nous trouvons.
Dès nos interventions dans la discussion générale, nous avons dénoncé le recours à la procédure de l'urgence et regretté que, pour un texte d'une telle ampleur, il n'ait été prévu de débattre que du mardi au jeudi, et « éventuellement » le vendredi.
C'est sans doute ce qui explique que nous soyons où nous en sommes, à une heure et demie du matin un samedi, après quatre jours passés sur ce texte !
Je refuse donc, je le répète, de porter la responsabilité de la situation.
Pour notre part, nous avons effectué un travail sérieux, nous avons préparé des amendements, nous avons des propositions à faire dans le cadre de ce projet de loi et nous estimons avoir le droit de nous exprimer.
Nous avons été prévenus hier après-midi seulement que nous siégerions aujourd'hui et peut-être demain. C'est d'autant plus inacceptable que l'on ne voit vraiment pas pourquoi !
Apparemment en effet, il n'y a aucune raison pour que le débat ne se tienne pas lundi.
Aussi ma position est-elle, pour l'instant, la suivante : j'ai bien entendu votre demande, monsieur le président, ainsi que celle de M. Valade, mais notre groupe constitue une équipe et je ne suis pas seule à décider de l'organisation de nos travaux.
Quand bien même cela relèverait de ma responsabilité, j'avoue que j'aurais du mal à accepter de me plier à ce chantage.
Le groupe CRC va donc attendre de voir comment la situation évolue et, en fonction de l'évolution, il s'adaptera, dans un sens ou dans l'autre, monsieur le président.
Nous débattons de ce texte depuis mardi, le ton monte, on s'échauffe...
Monsieur Karoutchi, je n'ai pas oublié certains termes venus de l'autre côté de l'hémicycle !
Chers collègues de la majorité, depuis que je suis entré en politique, un seul personnage est parvenu à me faire taire et, depuis, je me suis juré que plus personne n'y parviendrait. Tant que j'aurai de la voix, je continuerai donc à m'exprimer !
Cela étant dit, je ne veux ni empoisonner le débat ni bloquer le fonctionnement de notre assemblée, ...
... mais, comme Mme David, je regrette que le Gouvernement recourre à des artifices de procédure, même s'il le fait dans le respect du règlement. Jeudi, par exemple, il a bien été obligé de le faire à cause du nombre insuffisant de sénateurs de l'UMP présents en séance, ce qui nous a d'ailleurs fait perdre une demi-journée !
Aujourd'hui, nous avons avancé, mais permettez à un sénateur de province de redire que nous n'avons pas apprécié d'apprendre cet après-midi que le Gouvernement nous convoquait demain. Nous l'avons même très mal pris, mais que faire puisqu'on nous oblige à siéger ? Eh bien, nous faisons notre travail !
Monsieur le président, on nous reproche de recourir systématiquement au scrutin public - soit dit en passant, nous avons constaté que, lorsqu'il le fallait, le ministre ou en tout cas la commission n'hésitaient pas à y recourir aussi -, mais je vous assure que nous n'apprécions pas trop non plus son usage systématique.
J'ai siégé dans une autre assemblée, qui était présidée par M. Longuet. Jamais je n'ai fait d'obstruction. M. Longuet, à l'époque, laissait parler tout le monde, et il répondait même. Nous étions rarement d'accord, mais au moins le dialogue avait lieu.
Les socialistes n'entendent pas du tout bloquer le fonctionnement de notre assemblée, ...
... mais ils utilisent eux aussi les armes que leur fournit le règlement pour pouvoir s'exprimer.
Comme l'a dit M. Pelletier, il a été décidé - nous avons, je le rappelle, voter contre - que le Sénat siégerait demain matin. Or il est tard, et il sera bientôt trop tard pour pouvoir siéger demain matin. Nous estimons qu'il est temps d'aller nous coucher, non pas pour ramener les esprits au calme mais pour nous permettre de nous reposer et de mieux défendre demain nos amendements.
Nous souhaitons donc, monsieur le président, que le Sénat arrête très bientôt ses travaux pour pouvoir les reprendre demain matin.
Si nous avions été entendus et qu'au lieu de prévoir quatre jours de discussion pour ce projet de loi la conférence des présidents avait organisé le débat sur deux semaines comme à l'Assemblée nationale, nous n'en serions pas là ce soir. Le comble est que vous nous imputiez toute la responsabilité !
A l'Assemblée nationale, le débat a duré trois jours !
Eh bien, nous, nous prenons le temps nécessaire ! J'ai d'ailleurs suivi une partie du débat à l'Assemblée nationale et constaté que, sur un certain nombre d'articles, beaucoup de choses n'ont pas été dites. Nous, nous prenons nos responsabilités, et chaque sénateur a le devoir de faire de même !
Par ailleurs, monsieur le président, à l'Assemblée nationale, il arrive parfois que le président résiste au Gouvernement quand ce dernier tente de précipiter la discussion, et le devoir d'un président de séance est bien de faire en sorte que les parlementaires puissent s'exprimer.
Je sais que le Gouvernement a le droit de demander le vote unique sur un article, mais, quand il le demande dans les mêmes conditions que ce soir, c'est-à-dire après avoir supprimé la deuxième lecture en déclarant l'urgence sur le projet de loi, c'est inadmissible !
Monsieur le président, il est d'autant plus nécessaire que vous permettiez aux parlementaires de s'exprimer. Ainsi, sur un autre sujet, ...
Mme Hélène Luc.... il faut que j'informe M. le ministre de l'éducation nationale de ce qui s'est passé ce soir à Maisons-Alfort.
Vives protestations sur les travées de l'UMP.
Une minute ! Deux cents lycéens ont invité le président de l'association départementale des parents d'élèves, ...
... mais le chef d'établissement n'a pas voulu le laisser entrer malgré l'intervention de l'inspecteur d'académie et du recteur.
Que pensez-vous, monsieur le ministre, de cette façon de faire ?
Exclamations sur les travées de l'UMP.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous admettrez d'abord que, jusqu'à présent, je n'ai pas abusé de la parole, ...
... mais j'ai tenu à écouter le débat sur ces sujets tellement importants en matière d'éducation que sont la formation des maîtres et le statut des enseignants. Voilà des sujets qui méritent des débats sereins !
Cependant, monsieur le président, mon intervention aura trait à la présidence. Depuis un quart d'heure, vous vous évertuez à nous appeler à un débat normal, mais je m'interroge : qu'est-ce qu'un débat normal ? On a toujours tendance à considérer que la norme est conforme à l'idée du monde tel qu'on voudrait qu'il fût, mais chacun peut avoir son idée de la chose.
Le président de séance, monsieur le président, n'a pas pour rôle de mener des négociations diplomatiques ou d'adresser des admonestations : son rôle, c'est d'appliquer le règlement, comme l'a d'ailleurs fort bien dit M. Longuet tout à l'heure.
Le règlement prévoyant toutes les procédures, pourquoi, depuis une heure et demie, n'entend-on parler que de procédure et pas du tout du fond ?
Moi, j'ai une explication, qui a d'ailleurs déjà été donnée par plusieurs de nos collègues : ce qui ne va pas dans ce débat, c'est qu'il faut absolument que la commission mixte paritaire se réunisse mardi. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
La date a d'ailleurs été annoncée. Et pourquoi veut-on qu'une commission mixte paritaire se réunisse si vite ?
Le raisonnement est implicite mais explicitons-le, puisque nous sommes là pour nous parler : on s'est dit que les manifestations, les protestations, les marques de mécontentement actuelles étaient dus à la discussion sur le présent projet de loi, et on s'est imaginé que plus vite il serait définitivement adopté plus vite le mouvement cesserait.
C'est la vérité, et tout le monde le sait. Eh bien, je vous dis, monsieur le ministre, que ce n'est pas un bon calcul !
Je me rappelle avoir passé un mois en séance à l'Assemblée nationale à débattre de la loi sur l'enseignement supérieur, dite depuis « loi Savary ». Ce fut très long, car nous avons examiné les choses au fond et dans le détail, ces choses ayant suscité, M. Fillon s'en souviendra aussi, beaucoup d'opposition à l'époque.
Or, aujourd'hui, le malaise naît de la volonté du Gouvernement de faire vite passer son texte parce qu'il croit que cela aura pour effet de supprimer la contestation.
C'est un mauvais calcul parce que toute l'histoire de l'éducation dans ce pays montre que, pour avancer dans ce domaine, il faut obtenir l'assentiment des Français et avoir leur confiance. En définitive, ce n'est pas avec des méthodes de procédure et dans l'urgence que l'on peut faire oeuvre de conviction.
Pour que les choses redeviennent tout à fait « normales », il serait bon que le Gouvernement fasse un geste ou un acte politique montrant que nous ne sommes pas à quelques jours près afin que nous puissions continuer à discuter de l'annexe.
Vous verrez que vous obtiendrez alors le débat serein que vous appelez de vos voeux, monsieur le président, et vous serez un président heureux !
Je vous remercie, monsieur Sueur, d'avoir évoqué la nécessité de faire appliquer le règlement. J'ai cependant eu un peu de mal à discerner dans votre propos ce qui pouvait justifier un rappel au règlement.
L'amendement n° 178 rectifié bis, présenté par M. Détraigne, Mmes G. Gautier et Férat, MM. Deneux, J.L. Dupont, Nogrix, Badré, C. Gaudin, Pozzo di Borgo et Merceron, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 713-9, les mots : « peuvent leur affecter directement » sont remplacés par les mots : « leur affectent directement ».
La parole est à Mme Françoise Férat.
Par cet amendement, il s'agit d'éviter que l'intégration des IUFM dans l'université ne se traduise par une inégalité des moyens qui leur sont attribués en fonction de la plus ou moins grande importance qu'accorderaient les universités aux IUFM.
L'adoption de cet amendement serait, il est vrai, de nature à rassurer les directeurs d'IUFM qui craignent d'éventuelles conséquences budgétaires de leur intégration au sein des universités.
Il me paraît cependant difficile de modifier l'article L.713-9 du code de l'éducation. En effet, dans la mesure où il vise également les IUT et les écoles internes aux universités, l'adoption de ce texte irait à l'encontre du principe d'autonomie des universités. Vous comprendrez donc, ma chère collègue, que je ne peux pas être favorable à cet amendement. Mais, pour répondre à votre souci, je demanderai à M. le ministre de vous donner toutes les garanties que les IUFM disposeront des moyens nécessaires à leur bon fonctionnement.
Madame le sénateur, il n'est pas possible de modifier l'article L.713-9 pour les seuls IUFM : la modification s'appliquerait en effet à toutes les composantes de l'université fonctionnant dans le cadre de cet article qui assure l'unité de l'université.
En tout état de cause, l'article 60 du projet de loi prévoit un transfert des droits et des obligations, à compter de la date d'intégration de l'IUFM dans l'université : c'est dire que les moyens actuellement affectés aux IUFM seront intégralement transférés aux universités.
J'ai indiqué à plusieurs reprises depuis le début de la soirée que, comme c'est le cas, par exemple, pour les IUT aujourd'hui, il y aurait un « fléchage » des crédits et des postes pour veiller à ce que les IUFM disposent de l'intégralité de leurs moyens.
Vous m'avez pleinement rassurée, monsieur le ministre, et je retire donc l'amendement.
Il s'agit donc de l'amendement n° 178 rectifié ter.
La parole est à Mme Annie David.
Cet amendement présente un avantage essentiel à nos yeux : il confirme nos craintes quant à une possible dissolution des institutions universitaires de formation des maîtres. Il vise, en effet, à prémunir les anciens IUFM contre le risque d'une déperdition des moyens consacrés au développement de leurs missions de formation.
Je vous propose de relire le texte de l'amendement et de l'exposé des motifs pour bien comprendre de quoi il s'agit. L'amendement est ainsi libellé : « Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 713-9, les mots : peuvent leur affecter directement sont remplacés par les mots : leur affectent directement. »
L'objet de l'amendement est plus explicite puisqu'il précise ceci : « Par cet amendement, il s'agit d'éviter que l'intégration des IUFM dans l'université ne se traduise par une inégalité des moyens qui leur sont attribués en fonction de la plus ou moins grande importance qu'accorderaient les universités aux IUFM. »
Nous reprenons cet amendement pour plusieurs raisons. La première raison, et non la moindre, c'est qu'il souligne, outre la disparition des IUFM et leur intégration dans les universités que nous avons déjà pointées, le fait qu'il s'agit bel et bien de se garantir contre une forme de « moindre mal ».
La seconde raison, c'est que cet amendement, qui reconnaît précisément la spécificité des IUFM, est en quelque sorte l'aveu de la profonde erreur que constituent les articles 22 et 23 de ce texte.
Nous ne pouvons avoir de politique éducative ambitieuse sans mener une action tout aussi ambitieuse de formation des maîtres. C'est même la condition sine qua non pour atteindre les objectifs que l'on pourrait assigner à cette loi d'orientation. Recrutement d'enseignants à la hauteur des besoins ouverts par le mouvement naturel et le déroulement des carrières, renforcement de la qualité de leur formation initiale, revalorisation de la profession : tout doit concourir à la réussite scolaire dans le contexte d'aujourd'hui. Je veux notamment parler du défi permanent de l'accroissement du nombre de jeunes scolarisés et de l'allongement de la durée effective de la scolarité.
Tous ces arguments que nous avons déjà développés lors de la discussion des articles 22 et 23 illustrent notre conception de ce que devraient être les IUFM et la formation de nos enseignants. Il s'agit d'un amendement très important, et c'est pourquoi nous vous demandons de l'adopter par scrutin public.
Je mets aux voix l'amendement n° 178 rectifié ter.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 150 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Après l'article L. 721-1, il est inséré un article L. 721-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 721-1-1. - Les actions de formation initiale des personnels enseignants comprennent une partie spécifique à l'enseignement en école maternelle. »
L'amendement n° 121, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
L'article 23 bis, adopté par l'Assemblée nationale, tend à insérer un nouvel article après l'article L. 721-1 du code de l'éducation, de façon à préciser que les actions de formation initiale des personnels enseignants comprennent une partie spécifique à l'enseignement en école maternelle.
La commission, tout en comprenant et en soutenant cette disposition sur le fond, relève que cette dernière n'est pas d'ordre législatif et qu'elle figure déjà dans le rapport annexé. Elle n'est donc pas favorable à son adoption dans le texte même du projet de loi et propose sa suppression afin d'éviter des redondances.
Je vous propose d'étudier, dans un premier temps, la rédaction de cet article 23 bis sur lequel nous sommes appelés à discuter à cette heure un peu particulière.
« Après l'article L. 721-1, il est inséré un article L. 721-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 721-1-1. - Les actions de formation initiale des personnels enseignants comprennent une partie spécifique à l'enseignement en école maternelle. »
C'est là une proposition tout à fait intéressante, que nous pouvons soutenir.
Or, l'amendement n° 121 de la commission des affaires culturelles ne propose rien d'autre que la suppression pure et simple de cet article 23 bis pour des motifs que M. Carle vient partiellement de nous exposer mais que complète son rapport.
On peut y lire en effet ceci : « L'Assemblée nationale a adopté, la commission et le Gouvernement l'ayant accepté sans cependant manifester beaucoup d'enthousiasme, un article tendant à insérer un nouvel article après l'article L. 721-1 du code de l'éducation de façon à préciser que les actions de formation initiale des personnels enseignants comprennent une partie spécifique à l'enseignement en école maternelle.
« Tout en soutenant cette disposition sur le fond, votre commission relève qu'elle n'est pas d'ordre législatif et qu'elle figure déjà dans le rapport annexé. N'étant pas favorable à son adoption dans le texte même du projet de loi, elle en propose donc la suppression. »
Cet amendement est assez symptomatique du problème posé. Le rapport annexé n'ayant qu'une valeur de caractère indicatif, même si nous risquons de consacrer à son examen une grande partie de la journée, voire de la nuit, de demain, nous trouvons inutile que la loi statue sur le caractère spécifique de l'enseignement en maternelle...
Nous avons d'ailleurs déjà indiqué que le concept d'école maternelle posait problème, mais là n'est pas la question.
Le véritable problème, le non-dit du rapport de notre collègue Jean-Claude Carle, c'est que, dans la majorité, nombreux sont ceux qui estiment que la scolarisation précoce des enfants n'est pas une nécessité au regard de leur développement et de leur future scolarité obligatoire. Sans doute certains préféreraient-ils, dans le cadre de cette démarche, que les parents renoncent progressivement à la possibilité qui leur est offerte de scolariser précocement leurs enfants pour faire l'économie de la dépense éducative liée à la rémunération des enseignants de ces écoles maternelles.
Rappelons qu'à plus de 95 % ces enseignants sont des enseignantes : à l'heure où l'on parle de parité et de mixité, chacun appréciera !
Posons-nous plutôt la question suivante : quelle économie allons-nous faire en privant les enfants des avantages d'une scolarité précoce et en contraignant, par voie de conséquence, les mères de famille à cesser leur activité professionnelle ? En privant les mères de famille de la possibilité de poursuivre leur activité professionnelle, on prive aussi l'économie de leur apport à la création de richesses, ce qui a un coût autrement plus important que l'économie réalisée sur la dépense publique pour l'éducation.
Ne serait-ce que pour ces raisons, et sans demander, cette fois, un vote par scrutin public, nous ne pouvons que vous inviter à rejeter cet amendement de la commission.
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.
Le président de séance a demandé tout à l'heure que l'on retrouve une sérénité, que j'ai personnellement souhaitée. Nous devons rester dans cette ligne.
Dès la reprise, le groupe communiste républicain et citoyen a demandé un scrutin public sur le premier amendement que le Sénat avait à examiner. Je ne remets pas en question ce scrutin, mais j'étais quelque peu inquiet quant à l'attitude du groupe CRC sur le deuxième amendement.
Je tiens à vous confirmer, monsieur le ministre, que nous souhaitons travailler, comme cela a été rappelé sur plusieurs de ces travées.
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Nous avons perdu près d'une heure et demie dans des palabres qui n'ont débouché sur rien. A présent, nous souhaitons adopter une démarche pragmatique, expérimentale peut-être
Sourires
Monsieur le président, je vous remercie de conduire le débat dans cet esprit et en ce sens.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 122, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 721-2 du code de l'éducation, après les mots : « peuvent organiser » les mots : «, à titre expérimental, » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur.
Cet article, introduit par la loi du 17 janvier 1992, prévoit que les IUFM qui possèdent une capacité d'accueil adaptée à la formation des enseignants de l'enseignement technique peuvent organiser, à titre expérimental, des stages de formation continue des enseignants de centres de formation d'apprentis.
Quinze ans après la loi de 1992, le terme « expérimental » n'est plus pertinent.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23 bis.
chapitre VI
Dispositions relatives au personnel enseignant
L'article L. 912-1 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et aux formations par apprentissage » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils contribuent à la continuité de l'enseignement sous l'autorité du chef d'établissement en assurant des enseignements complémentaires. »
Cet article est consacré au remplacement des professeurs absents. Là encore, vous donnez une mauvaise réponse à un problème que vous avez vous-même créé.
A de nombreuses reprises au cours de cette année scolaire, les enseignants n'ont pas été remplacés. Cette situation, contraire à la continuité du service public, réduit la qualité d'enseignement que les élèves sont en droit d'attendre, entraîne des difficultés dans la gestion de la sécurité, suscite des tensions avec les élèves les plus difficiles et provoque l'épuisement des enseignants.
Cette dégradation générale, particulièrement dans de nombreux établissements situés en zones d'éducation prioritaires, ou ZEP, est insupportable.
Face aux menaces de rupture de l'équilibre obtenu par les équipes pédagogiques à force de conscience et de détermination, l'Etat a le devoir d'assumer ses responsabilités.
Pourtant, les solutions proposées seront inefficaces.
Le remplacement en interne, pédagogiquement peu souhaitable, est impossible dans la plupart des cas. Chacun sait que les emplois du temps des enseignants et des élèves ne sont que rarement compatibles, et le retour aux deux heures supplémentaires imposables ne changera rien à ce problème.
Après avoir démantelé le système des remplacements, vous vous défaussez sur les établissements sans leur donner les moyens de satisfaire les exigences légitimes des parents. Pis, vous imposez aux personnels une flexibilité plus grande.
Une fois encore, les problèmes pédagogiques et professionnels sont assimilés à des difficultés techniques. Cette vision « managériale » n'est pas nouvelle et de plus en plus répandue dans l'administration de l'éducation nationale.
Telles sont les quelques indications que je souhaitais donner sur cet article 24.
Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 588, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera.
Le présent article ne prévoit rien de moins que de redéfinir le service des enseignants des collèges et des lycées en les obligeant à assurer des tâches de formation continue des adultes et à remplacer au pied levé les collègues absents, même si la spécialité disciplinaire de l'enseignant remplacé ne correspond pas à celle de l'enseignant sollicité.
Ces situations peuvent durer jusqu'à trois semaines, voire plus. Il n'est pas rare, en effet, de voir des absences de plus d'un mois non remplacées dans nos établissements, faute d'un nombre suffisant de postes d'enseignants titulaires en zone de remplacement, ou TZR, et de recrutements suffisants d'enseignants.
Le 1° de l'article 24 oblige les enseignants à délivrer tout ou partie de leur service, avec éventuellement des heures supplémentaires et des remplacements de collègues absents, dans les formations générales et - pourquoi pas ? - spécialisées, dans le cadre du statut d'apprentissage.
Monsieur le ministre, il n'est ni très sérieux ni très prudent de vouloir ainsi, permettez-moi l'expression, « charger la barque » dans la redéfinition du statut des enseignants, tant ce sujet de l'apprentissage est sensible dans le milieu enseignant, comme le sont d'ailleurs plus globalement les questions statutaires d'obligations de service.
S'agissant des remplacements, nous avons là un exemple caractéristique de la fausse bonne solution pour résoudre un problème qui est effectivement récurrent et qui mécontente les parents à juste titre.
Il n'est pas acceptable que la continuité des enseignements ne soit pas assurée sous prétexte qu'un enseignant serait malade, parfois plusieurs semaines consécutives ou pendant la durée d'un congé de maternité.
Mais l'enseignement ne se réduit pas à faire de la garderie !
Si le système de prise en charge des élèves d'un collègue absent peut avoir du sens dans le premier degré où les enseignants ne sont pas spécialistes d'une discipline et assument l'intégralité des programmes d'enseignement, il n'en va pas de même au collège et au lycée.
En effet, les professeurs certifiés et agrégés qui enseignent au collège et au lycée sont des enseignants spécialistes d'un champ disciplinaire et n'ont aucune compétence dans les disciplines autres que la leur.
Monsieur le ministre, nos propositions ne consiste pas à payer des professeurs de catégorie A de la fonction publique pour faire un travail de garderie !
Pour assurer les remplacements de moyenne et de longue durée, nous proposons, nous, de recruter en nombre suffisant, par discipline concernée, des enseignants titulaires en zone de remplacement. Pour les remplacements de courte durée, soit de deux jours maximum, nous préconisons de laisser les chefs d'établissement négocier avec les personnels de l'établissement les meilleures solutions sur le plan local pour occuper les élèves concernés de manière pédagogiquement utile au bon déroulement de leur scolarité, étant bien entendu que nul enseignant ne peut statutairement se voir imposer plus de deux heures supplémentaires hebdomadaires de service devant élèves.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons de voter cet amendement.
L'amendement n° 593, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 912-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein de chaque établissement, les équipes pédagogiques mettent en oeuvre les objectifs et les contenus des programmes d'enseignement. Elles accompagnent chaque jeune dans son choix d'orientation et favorisent le travail en équipe et la pluridisciplinarité. »
La parole est à Mme Annie David.
L'article L 912-1 du code de l'éducation prévoit les missions des enseignants et mentionne l'existence d'équipes pédagogiques sans préciser leur rôle ni leurs missions.
Il convient donc de préciser dans le code de l'éducation que les équipes pédagogiques mettent en oeuvre les objectifs et les contenus des programmes, accompagnent chaque jeune dans son choix d'orientation et favorisent le travail en équipes et la pluridisciplinarité.
Tel est le sens de cet amendement.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 592 rectifié est présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 620 rectifié est présenté par Mme Morin - Desailly, M. Nogrix, Mmes Dini, Férat et Payet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Après les mots : « exerçant dans le même champ disciplinaire et des personnels spécialisés » la fin de la deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « avec des psychologues de l'Education nationale. Les psychologues de l'Education nationale ont un statut particulier de psychologue pris conformément à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, et à la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985, statut qui fera l'objet d'un décret. »
La parole est à Mme Annie David, pour défendre l'amendement n° 592 rectifié.
L'école est un lieu privilégié où les difficultés scolaires révèlent les symptômes du mal-être des enfants.
La plupart des enseignants reconnaissent que de plus en plus d'enfants présentent des troubles du comportement, quel que soit leur environnement social.
Une prise en charge de type psychologique est souvent indispensable pour remédier à ces problèmes qui peuvent conduire certains enfants à l'échec de toute leur scolarité ou en mettre d'autres, plus gravement atteints, sur le chemin de la délinquance.
Les psychologues de l'éducation nationale, en relation avec les parents et les enseignants, accueillent les enfants et les jeunes pour les aider à exprimer et à analyser les causes de l'échec. Ils contribuent également à détecter les cas d'enfants à risques ou maltraités, soutiennent l'intégration des enfants handicapés et mènent des actions de prévention en partenariat avec d'autres personnels, notamment les médecins et les infirmiers scolaires.
Or, les psychologues exerçant dans l'éducation nationale, qui sont très sollicités pour leurs compétences et dont l'autorité est largement reconnue, manquent à ce jour d'une protection statutaire en rapport avec leur titre et leur profession.
Tel est le sens de cet amendement que je vous propose d'adopter, mes chers collègues.
La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° 620 rectifié bis.
De plus en plus d'enfants présentent des troubles du comportement, quel que soit leur environnement social. Une prise en charge de type psychologique est souvent indispensable pour remédier à ces problèmes qui peuvent conduire certains enfants à l'échec de toute leur scolarité ou en mettre d'autres, plus gravement atteints, sur le chemin de la délinquance.
Les psychologues de l'éducation nationale contribuent également à détecter les enfants à risques ou maltraités, soutiennent l'intégration des enfants handicapés et mènent des actions de prévention en partenariat avec d'autres personnels, dont les médecins et les infirmières scolaires.
Or, ces professionnels que sont les psychologues exerçant dans l'éducation nationale manquent à ce jour d'une protection statutaire, en rapport avec leur titre et leur profession. Ils sont encore considérés comme faisant partie du corps enseignant, avec un statut d'instituteur ou de professeur d'école qui ne correspond ni à leur fonction ni à leur qualification de psychologue.
L'exercice de la psychologie est protégé par le titre de psychologue que possèdent effectivement les psychologues scolaires, lesquels sont soumis, comme leurs collègues, à l'obligation de s'inscrire sur les listes professionnelles.
Le décalage entre leurs missions, reconnues nécessaires par tous les acteurs du système éducatif, et ce statut inadéquat tend à les disqualifier. Il peut conduire à des dysfonctionnements dus à la non-reconnaissance de leur formation et à d'éventuelles confusions relatives à leur rôle.
Certains enfants en souffrance peuvent alors être privés de l'accès à un psychologue dans le service public d'éducation, et donc de la prévention, des aides et de l'éventuelle expertise dont ils ont besoin
La reconnaissance du statut et du rôle des psychologues dans l'éducation nationale doit au contraire permettre une meilleure collaboration avec les équipes enseignantes et les autres personnels chargés de l'aide et du suivi.
De même, le partenariat avec les psychologues des autres secteurs et les divers services médico-sociaux ne peut que bénéficier de cette clarification de l'identité professionnelle des psychologues du système éducatif.
Ce statut contribuerait à mettre les psychologues de l'éducation nationale à parité avec ceux des autres fonctions publiques, grâce à un même niveau de recrutement et à l'organisation d'un double concours : un concours interne ouvert à toutes les catégories de personnels de l'éducation nationale et un concours externe sur titre de psychologue, après l'obtention d'un diplôme de psychologie requis par la loi, ce qui permettrait et faciliterait la mobilité.
La mise en cohérence de notre législation est nécessaire puisque les psychologues de l'éducation nationale, dits scolaires, sont déjà soumis à l'obligation de s'inscrire sur la liste professionnelle des psychologues, suivant la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002.
En outre, la régularisation statutaire des psychologues de l'éducation nationale n'engagerait pas un surcoût financier puisque ceux-ci appartiennent déjà à la grille indiciaire des cadres A de la fonction publique d'Etat.
L'amendement n° 590, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le 2° cet article.
La parole est à Mme Eliane Assassi.
Le principe selon lequel aucun élève ne doit rester sans professeur durant sa présence à l'école est un bon principe, unanimement approuvé non seulement par tous les parents d'élèves, mais aussi par les personnels du système éducatif lui-même.
Pour l'heure, la gestion des remplacements des professeurs absents pour raison de maladie ou pour toute autre raison suscite de la colère chez les parents d'élèves, voire chez les élèves eux-mêmes ou chez les enseignants.
En aucun cas, un élève ne peut être dispensé de l'obligation d'assiduité scolaire, même temporaire et même motivée par l'insuffisance de personnels de surveillance et d'éducation.
Le premier remède consisterait donc, monsieur le ministre, à rétablir dans l'urgence les postes de surveillants d'externat et d'aides éducateurs que vous avez supprimés depuis 2002.
Nous considérons également que, en cas d'absence prolongée d'un enseignant, l'élève doit se voir offrir dans son établissement une occupation à caractère pédagogique liée aux apprentissages scolaires, qui constituent l'étape en cours de sa scolarité.
Il est normalement une question qui ne devrait pas poser problème, c'est celle des remplacements de moyenne ou de longue durée, c'est-à-dire d'une durée supérieure à trois jours consécutifs.
En effet, il existe un corps de titulaires remplaçants, les TZR, les titulaires sur zone de remplacement. Mais il est vrai que l'insuffisance des recrutements en personnels titulaires oblige de plus en plus les recteurs et inspecteurs d'académie à nommer des personnels TZR en remplacement à l'année. De ce fait, ces titulaires remplaçants ne sont plus disponibles pour remplir leur mission originelle, à savoir les remplacements de professeurs momentanément absents.
Monsieur le ministre, au lieu de supprimer des postes à tour de bras comme vous le faites, au lieu de réduire le nombre de recrutements de titulaires, recrutez ! recrutez ! et, vous le verrez, le système fonctionnera beaucoup mieux !
Mais bien sûr, quel que soit le niveau considéré, la question qui pose le plus problème est celle des remplacements de courte durée, imprévisibles par définition puisqu'ils sont motivés en général par les petits incidents de santé de la vie quotidienne auxquels n'échappent pas les enseignants, pas plus d'ailleurs que les autres salariés.
Précisons d'abord qu'il s'agit ici de traiter des absences de deux jours consécutifs au maximum, et pas plus. Au-delà, le système des TZR devrait être opérationnel.
Nous proposons que ce problème soit résolu au niveau des établissements, en concertation avec la direction de l'établissement et les représentants des enseignants, et que toutes les ressources éducatives de l'établissement soient sollicitées - enseignants, conseillers d'éducation et surveillants d'externat ou d'internat, bibliothécaires-documentalistes, autres éducateurs présents dans l'établissement -, afin d'offrir aux élèves concernés une réelle activité d'appropriation de connaissances et de compétences.
Mais il ne saurait être question, par exemple, d'imposer à un enseignant d'improviser des cours dans des classes qui ne sont pas les siennes, c'est-à-dire dont il ignore la progression pédagogique et les problèmes, encore moins dans une discipline d'enseignement qui n'est pas la sienne.
Pour finir, je veux rappeler que, pour respecter le statut de ces personnels, on ne peut leur imposer plus de deux heures supplémentaires par semaine, ce qui ne couvre pas l'horaire hebdomadaire de certaines disciplines d'enseignement.
Votre proposition n'est donc pas viable, monsieur le ministre. C'est la raison pour laquelle je vous invite, mes chers collègues, à supprimer le 2° de l'article 24.
L'amendement n° 594, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° de cet article pour compléter l'article L. 912-1 du code de l'éducation :
« Un forfait dans le service statutaire des enseignants est dégagé pour leur permettre d'assurer l'indispensable travail de concertation disciplinaire, interdisciplinaire et pluri professionnel. »
La parole est à M. Jean-François Voguet.
Cet amendement vise à faciliter, grâce à l'instauration d'une décharge forfaitaire de service devant élève, le travail collectif interdisciplinaire au sein de l'équipe pédagogique.
Vous le savez, monsieur le ministre, depuis plusieurs années, la charge de travail des enseignants ne cesse de s'accroître sous l'effet non seulement de l'alourdissement des effectifs par classe dû aux suppressions de postes, mais également de la diminution d'heures d'enseignement dans certaines disciplines, qui aboutissent à multiplier le nombre de classes dont certains enseignants ont la charge.
Par ailleurs, le nombre de copies à corriger, de dossiers individuels à gérer est de plus en plus important.
En outre, depuis de nombreuses années, on a constamment tendance à faire reposer sur les enseignants des responsabilités et des charges nouvelles.
Je prendrai seulement l'exemple de l'élaboration et du suivi du projet personnel d'orientation des élèves qui incombe pour l'essentiel aux professeurs principaux, alors que les conseillers d'orientation psychologues, du fait là encore de l'insuffisance en personnels, ne peuvent intervenir que dans des situations particulières, et le plus souvent à la demande des enseignants notamment.
Depuis quelques années - on le constate quotidiennement dans nos communes -, se développe une propension au travail en équipe, au travail interdisciplinaire, que nous estimons tout à fait juste.
En effet, la complexité des situations d'échec scolaire que nous constatons aujourd'hui pose des problèmes redoutables, notamment dans l'élaboration de solutions pédagogiques innovantes pour y faire face, et il est nécessaire, dans ce cas, de mettre en commun toutes les compétences disponibles au niveau de l'équipe pédagogique et éducative. Aujourd'hui, plus personne ne pouvant prétendre détenir à lui seul la bonne solution aux problèmes posés, la concertation est quasiment devenue une question d'efficacité.
La mise en place d'un conseil pédagogique, tel que vous le préconisez, monsieur le ministre, ou - ce serait mieux - d'un conseil scientifique et pédagogique tel que nous le préconisons, va d'ailleurs tout à fait dans ce sens.
Mais, chacun le sait bien, le travail collectif est fortement consommateur de temps et d'énergie. Cela n'est pas spontané, cela s'apprend ; or, la formation initiale n'intègre que très rarement cette dimension nouvelle de la profession. C'est pourquoi il faut avoir recours, en la matière, à la formation continue.
Pour toutes ces raisons, les organisations de personnels sont particulièrement demandeuses d'un temps forfaitaire inclus dans le service des enseignants, qu'elles évaluent, pour la plupart d'entre elles, à deux heures hebdomadaires.
Tel est le sens de notre amendement.
L'amendement n° 589, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour compléter l'article L. 912-1 du code de l'éducation par les mots :
organisés par leur établissement d'affectation
La parole est à Mme Annie David.
L'amendement n° 591, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter in fine le texte proposé par le 2° de cet article pour compléter l'article L. 912-1 du code de l'éducation par les mots :
sur la base du volontariat
La parole est à Mme Annie David.
L'amendement n° 195, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene - Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 912-1 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Ces enseignements complémentaires ne peuvent excéder deux semaines.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
S'agissant de l'amendement n° 588, l'article 24 du projet de loi vise à donner aux chefs d'établissement les moyens de répondre plus efficacement aux besoins ponctuels de suppléance. Il serait préjudiciable pour le bon fonctionnement des établissements d'en proposer la suppression. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Pour ce qui concerne l'amendement n° 593, la loi prévoit déjà que les enseignants ont pour première mission de mettre en oeuvre les objectifs sous-tendus par les programmes nationaux et qu'ils doivent aider les élèves dans l'élaboration de leur projet.
L'article 25 du projet de loi relatif à la liberté pédagogique prévoit ainsi que la mission des enseignants s'exerce dans le respect des objectifs et des programmes nationaux.
Cet amendement semble donc très largement satisfait par les dispositions existantes. Dans ces conditions, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
La commission est également défavorable aux amendements identiques n° 592 rectifié et 620 rectifié bis, qui tendent à créer un statut de psychologue de l'éducation nationale.
Actuellement, dans le premier degré, les psychologues intervenant dans les RASED, les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté, sont des enseignants spécialisés titulaires du CAPSAIS, le certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires. La création d'un statut spécifique n'apporterait donc rien de plus.
L'objet du 2° de l'article 24 que l'amendement n° 590 vise à supprimer est de donner au chef d'établissement les moyens de répondre aux besoins ponctuels de suppléance dans l'intérêt premier des élèves. La commission est donc défavorable à cet amendement.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 594, car l'adoption de cette disposition entraînerait un coût pour le système éducatif. Par ailleurs, le conseil pédagogique permettra d'assurer le travail de concertation disciplinaire et interdisciplinaire.
S'agissant de l'amendement n° 589, l'article 24 prévoit déjà que les enseignements complémentaires sont assurés sous l'autorité du chef d'établissement. L'objet de cet amendement semble donc satisfait. Par conséquent, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 591, si la continuité de l'enseignement sera désormais inscrite dans les missions statutaires des enseignants de collège et de lycée, l'article 24 n'a pas pour objet de donner aux chefs d'établissement un pouvoir de réquisition. La mise en oeuvre de ces dispositions devra privilégier le recours à des solutions de bon sens, souples et concertées. L'implication de chacun sera donc un facteur déterminant. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 588 qui vise à supprimer purement et simplement l'article 24 du projet de loi.
Il est également défavorable à l'amendement n° 593. La mise en oeuvre des objectifs et le contenu des programmes d'enseignement relèvent prioritairement de la responsabilité individuelle de chaque enseignant. Le code de l'éducation prévoit d'ailleurs la participation des enseignants au projet d'orientation des élèves. L'organisation de l'école en cycles et la création du conseil pédagogique au collège et au lycée prévues dans la loi sont, par ailleurs, de nature à permettre la mise en oeuvre d'une démarche d'équipe entre les enseignants.
Le Gouvernement est également défavorable aux amendements identiques n° 592 rectifié et 620 rectifié bis. Les fonctions de psychologue dans l'éducation nationale sont exercées par les psychologues scolaires dans le premier degré et par les conseillers d'orientation psychologues dans le second degré. Ces derniers ne sont pas dépourvus d'une protection statutaire puisqu'ils appartiennent au corps des professeurs des écoles ou à celui des instituteurs, s'agissant des psychologues scolaires.
La création d'un statut particulier n'est donc pas nécessaire à la définition de la profession et n'aurait pas, de toute façon, sa place à l'article L. 912-1 du code de l'éducation.
Actuellement, les missions des psychologues scolaires sont définies dans une circulaire, en cours d'actualisation.
Par ailleurs, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 590, qui vise à supprimer les enseignements complémentaires. Cette notion a pour objet de répondre à un souci de continuité de l'enseignement, et ce dans l'intérêt de l'élève.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 594. Les obligations de service incluent déjà le temps que chaque enseignant doit consacrer au travail en équipe.
Quant à l'amendement n° 589, il est en réalité satisfait, et le Gouvernement y est donc défavorable.
Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 591 qui vide complètement l'article 24 de sa portée.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 592 rectifié et 620 rectifié bis.
Ces amendements relatifs au statut des psychologues de l'éducation nationale sont importants.
Monsieur le ministre, la circulaire à laquelle vous avez fait allusion permettrait de répondre à l'inquiétude exprimée par les psychologues scolaires qui, aujourd'hui, n'ont pas de statut ou, en tout cas, ont la sensation de ne pas en avoir. A cet égard, je souhaiterais que vous nous donniez quelques informations supplémentaires quant à son contenu : quand, comment, et surtout avec qui la préparez-vous ?
Nous attendons votre réponse, monsieur le ministre. Si celle-ci ne nous satisfait pas, nous maintiendrons alors cet amendement et demanderons un scrutin public : il s'agit en effet d'une question essentielle et sensible.
Madame David, comme je vous l'ai indiqué, la circulaire qui fixe les missions des psychologues scolaires existe ; elle n'est pas en cours de rédaction. Simplement, nous sommes en train d'examiner, avec l'ensemble des organisations représentatives et des instances qui ont à connaître de ce dossier, les moyens d'actualiser cette circulaire, et donc les missions des psychologues scolaires, pour répondre précisément à un certain nombre d'interrogations des professionnels.
Ce travail d'actualisation va se poursuivre, mais il existe d'ores et déjà un texte, d'ailleurs ancien, qui fixe les missions des psychologues scolaires. Voilà pourquoi je disais qu'il n'était pas nécessaire de définir un nouveau statut pour la profession.
La question qui est posée aujourd'hui est de savoir comment on peut actualiser cette définition de la profession, naturellement selon les règles en vigueur au ministère de l'éducation nationale qui veulent que les diverses organisations représentatives soient consultées.
Monsieur le président, je peux retirer cet amendement, puisque M. le ministre me confirme que cette circulaire existe et qu'elle est en cours d'actualisation précisément pour répondre aux difficultés que connaissent les personnels psychologues aujourd'hui.
Je vous ai entendu, monsieur le ministre, et je vous fais confiance, à vous et à vos services, pour mener à bien cette actualisation.
Nous retirons donc cet amendement, preuve que nous sommes capables de travailler concrètement et, malgré ce que vous voulez croire, dans l'intérêt du service public de l'éducation nationale.
L'amendement n° 592 rectifié est retiré.
Madame Férat, qu'en est-il de l'amendement n° 620 rectifié bis ?
L'amendement n° 620 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 590.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'article 24.
Nous avons retiré notre amendement n° 592 rectifié, mais nous ne voterons pas pour autant cet article 24.
Il nous semble en effet inacceptable d'imposer aux enseignants d'intervenir dans des formations par apprentissage, dans la mesure où cette disposition risque d'entraîner une globalisation annuelle de tout ou partie de leur service et d'aggraver leurs conditions de service.
De même, on ne peut accepter l'obligation d'effectuer deux heures supplémentaires hebdomadaires pour assurer des enseignements complémentaires.
Le remplacement de collègues absents relève de la responsabilité de l'Etat, lequel doit permettre dans tous les cas une continuité pédagogique assurée par des personnels qualifiés et recrutés en nombre suffisant. C'est ce que nous venons de démontrer dans nos amendements.
Cette mesure démagogique n'aura aucune efficacité pédagogique et risque d'instaurer des tensions au sein de la communauté éducative.
J'en reviens à la responsabilité professionnelle des enseignants pour la formation des adultes : l'apprentissage n'est pas défini dans cet article non plus que les lieux où seraient effectuées ces formations. C'est un pied mis hors de la fonction publique.
Il est nécessaire que les droits et devoirs de chacun soient clairement établis, par exemple la responsabilité en matière d'accidents du travail ; or ce texte ne le permet pas.
Les enseignements complémentaires ne sont pas plus définis. Il n'est pas question de laisser croire aux parents et aux élèves qu'un professeur d'une discipline peut remplacer n'importe lequel de ses collègues et assurer des enseignements complémentaires. C'est, à coup sûr, dégrader la qualité de l'enseignement et enfoncer tout le système scolaire dans les procès pour non-exécution du contrat individualisé dit « de réussite éducative », qui s'intitule désormais « parcours personnalisé de réussite éducative », comme le prévoit l'article L. 311-3-1.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet article.
L'article 24 est adopté.
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est tard. Nous allons maintenant aborder l'article 25, sur lequel M. Sueur est inscrit. Si vous en étiez d'accord, nous pourrions lever la séance après avoir entendu notre collègue, ce qui nous permettrait de reprendre nos travaux à une heure raisonnable demain, c'est-à-dire à quinze heures.
Le Gouvernement est d'accord, monsieur le président.
Après l'article L. 912-1, sont insérés deux articles L. 912-1-1 et L. 912-1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 912-1-1. - La liberté pédagogique de l'enseignant s'exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargéde l'éducation nationale et dans le cadre du projet d'école ou d'établissement avec le conseil et sous le contrôle des membres des corps d'inspection.
« Art. L. 912-1-2. - Lorsqu'elle correspond à un projet personnel concourant à l'amélioration des enseignements et approuvé par le recteur, la formation continue des enseignants s'accomplit en priorité en dehors des obligations de service d'enseignement et peut donner lieu à une indemnisation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Elle peut intégrer les dispositifs de formation à distance agréés par le ministère chargé de l'éducation nationale. Elle est prise en compte dans la gestion de leur carrière. »
M. Jean-Pierre Sueur. Je me réjouis de prendre la parole peu avant que nous interrompions nos travaux. Puissent mes propos inciter à la poursuite de la réflexion, à un moment si propice, puisque la nuit commence...
Sourires
Monsieur le ministre, nous légiférons sous le regard, certes de marbre mais vigilant, de Portalis. Je voudrais simplement faire observer à notre assemblée combien il était fâcheux que certains des articles qui nous sont proposés dans ce projet de loi sur l'avenir de l'école soient écrits dans un français si embrouillé, si amphigourique ; de telles formulations seraient certainement censurées par les enseignants que nous sommes, du moins pour un certain nombre d'entre nous, si elles leur étaient soumises par des élèves !
Je prendrai l'exemple de ce seul article 25 pour contribuer à la réflexion.
Vous nous proposez, monsieur le ministre de l'éducation nationale, de consacrer dans la loi de la République française la phrase suivante : « La liberté pédagogique de l'enseignant s'exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l'éducation nationale et dans le cadre du projet d'école ou d'établissement avec le conseil et sous le contrôle des membres des corps d'inspection. » Je pose la question : quel enseignant accepterait une telle rédaction ?
On nous dit que la liberté pédagogique de l'enseignant s'exerce, premièrement, « dans le respect », deuxièmement, « dans le cadre », troisièmement, « avec le conseil » et, quatrièmement, « sous le contrôle ». Il y a là une succession de conjonctions et de prépositions qui, mal harmonisées les unes avec les autres, donnent une syntaxe particulièrement difficile à comprendre. Songeons à Boileau et revenons à plus de clarté dans ce que nous concevons !
J'éprouve donc un certain sentiment de malaise, monsieur le ministre, à penser qu'une loi sur l'école de la République puisse être écrite dans une telle langue.
En plus, si j'ai bien compris, dès lors que l'on fait ce que dit le ministre, ce que dit l'inspecteur, ce que disent les instructions, ce que disent les programmes, ce que dit l'équipe pédagogique, ce que dit le projet d'établissement, on est libre... Curieuse liberté pédagogique ! A quoi cette précision sert-elle ?
J'ai sous les yeux la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, magnifiquement écrite : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. » Tout est dit ! Par comparaison, la phrase si lourde, si mal écrite, si mal rédigée dont je vous ai donné lecture voilà un instant n'apporte rien.
Le paragraphe suivant n'est guère meilleur : « Lorsqu'elle correspond à un projet personnel concourant à l'amélioration des enseignements et approuvé par le recteur, la formation continue des enseignants s'accomplit en priorité... ». Mais enfin, qui irait soutenir une formation continue des enseignants qui ne concourrait pas à l'amélioration des enseignements ? Vous imaginez ce que serait une formation continue qui contribuerait à la détérioration des enseignements ? Faut-il écrire cela dans la loi ? A quoi cela sert-il ?
Et que penser d'une formation qui « s'accomplit » ? Pour ma part, je ne comprends pas ce que cela veut dire. On peut considérer que des personnes reçoivent une formation, que des enseignants délivrent une formation, mais écrire qu'une formation puisse « s'accomplir », c'est contraire à la clarté que l'on est en droit d'exiger d'une loi qui traite de l'école de la République.
Monsieur le ministre, je plaide ici pour la langue française.
J'apprécie beaucoup les leçons de français de M. Sueur ; je l'invite d'ailleurs à déposer des amendements pour améliorer la rédaction d'un texte dont je précise qu'il a fait l'objet d'un certain nombre de modifications à l'Assemblée nationale.
Sur le fond, en revanche, M. Sueur a vraiment tout faux, et d'abord parce que, si nous avons voulu inscrire la liberté pédagogique dans la loi, c'est pour éviter que les enseignants ne soient soumis, comme c'est le cas aujourd'hui, à cette sorte de pression qui est exercée sur eux - on ne sait pas très bien avec quelle autorité, d'ailleurs - pour les contraindre à recourir à des méthodes pédagogiques imposées par telle ou telle école.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez tous des exemples en tête de ces enseignants qui cherchent à innover ou qui recourent à des méthodes anciennes, des méthodes éprouvées, par exemple dans le domaine de l'apprentissage de la lecture, et qui se font sanctionner par l'inspection au motif qu'ils n'utilisent pas les méthodes qui doivent être utilisées.
Pour moi, et c'est d'ailleurs un vieux principe, l'enseignant est maître de sa pédagogie dans sa classe ; le travail de l'inspection consiste à vérifier que ses méthodes pédagogiques donnent de bons résultats et qu'elles sont efficaces, et non pas à imposer une méthode pédagogique à l'enseignant à l'intérieur de sa classe. Voilà pourquoi cette phrase figure dans la loi, et je la crois, moi, très importante.
Les instructions sont pleines de méthodes pédagogiques : il y en a des dizaines, et même des centaines !
Eh bien, il y en aura de moins en moins !
Quant au second paragraphe cité, si nous écrivons, parlant de la formation continue des enseignants, qu'elle « s'accomplit en priorité en dehors des obligations de service d'enseignement », lorsqu'elle concourt « à l'amélioration des enseignements », c'est parce que nous ouvrons un droit nouveau aux enseignants en permettant aux recteurs de rémunérer ces formations continues.
Au titre de ce droit nouveau que nous offrons aux enseignants, sur le modèle de celui qui a été accordé aux salariés du secteur privé, grâce à une loi que j'avais eu l'honneur de vous présenter et que vous avez bien voulu voter, l'institution peut rémunérer des formations choisies par les enseignants, à condition toutefois que ces formations présentent un intérêt pour elle. On peut en effet imaginer qu'un enseignant ait envie de suivre une formation dans un secteur qui soit totalement étranger à l'éducation nationale ; il pourra le faire, mais, dans ce cas-là, la formation continue ne donnera pas lieu à rémunération décidée par le recteur.
Donc, quelle que soit la qualité de leur rédaction, ces deux paragraphes manifestent une intention forte du Gouvernement qui, je l'espère, sera suivi par le législateur.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, conformément au souhait du président de la commission des affaires culturelles, nous allons interrompre nos travaux.
Je souhaite que nous puissions continuer dans le même esprit constructif que celui qui nous a guidés à la fin de cette séance. J'en remercie par avance les uns et les autres.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, samedi 19 mars 2005, à quinze heures et, éventuellement, le soir :
Suite de la discussion du projet de loi (n° 221, 2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'avenir de l'école.
Rapport (n° 234, 2004-2005.) fait par M. Jean-Claude Carle, au nom de la commission des affaires culturelles.
Avis (n°239, 2004-2005.) de M. Gérard Longuet, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (n° 172, 2004-2005) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 22 mars 2005, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 22 mars 2005, à dix-sept heures.
Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 208, 2004-2005) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 23 mars 2005, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 23 mars 2005, à seize heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
La séance est levée le samedi 19 mars 2005, à deux heures quarante-cinq.
