Intervention de François Fillon

La loi ne va pas déterminer dans le détail les conditions dans lesquelles cette intégration se réalisera, elle fixe les principes. Ensuite, le Gouvernement, dans le cadre de dispositions réglementaires qui feront naturellement l'objet des consultations et des concertations prévues, fixera les règles de cette intégration.

Je veux simplement répondre à quelques-unes des principales questions qui ont été posées.

Le choix de l'université - je l'avais d'ailleurs indiqué - se fera par un conventionnement avec l'Etat, au vu d'une proposition de l'université. L'Etat devra choisir la meilleure proposition, dans l'intérêt des stagiaires, pour une formation de qualité.

Cette proposition ne manquera pas, en cas de nécessité, de faire référence à des partenariats avec d'autres universités. Mais le rattachement à plusieurs universités n'est pas une bonne solution. Ce serait en réalité - et c'est sans doute pour cela que certains la réclament - la négation de toute réforme ; ce serait renoncer au renforcement de la qualité universitaire de la formation des maîtres ; ce serait aussi renoncer à la suggestion de mettre l'université en situation de responsabilité pour chaque institut universitaire de formation des maîtres.

Evidemment, aucune menace ne pèse sur les enseignants-chercheurs. Au contraire, ils seront bien mieux intégrés et considérés comme enseignants-chercheurs de rang universitaire ; je m'étonne même que l'on puisse s'interroger sur ce point !

Quant aux moyens des IUFM, ils seront évidemment fléchés, tout comme ils le sont au bénéfice des IUT.

L'amendement n° 120 rectifié, présenté par le président Valade et par le rapporteur, vise à renforcer la proposition du Gouvernement et répond, pour une très large part, aux craintes qui ont été évoquées.

Je cite le quatrième alinéa de l'article L. 713-9 du code de l'éducation : « Le directeur de l'institut ou de l'école prépare les délibérations du conseil et en assure l'exécution. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il a autorité sur l'ensemble des personnels. Aucune affectation ne peut être prononcée si le directeur de l'institut ou de l'école émet un avis défavorable motivé. »

Le cahier des charges national de la formation des maîtres, fixé par le ministre après avis du Haut conseil, précisera les objectifs de cette formation, de son organisation, ainsi que l'articulation avec les services académiques et les relations fonctionnelles entre l'université d'accueil et, le cas échéant, d'autres établissements d'enseignement supérieur qui feront alors l'objet de conventions.

Ce cahier des charges national définira, en particulier, le rôle du directeur de l'IUFM dans l'élaboration et dans la mise en place de ces conventions.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 120 rectifié, sous réserve que M. le rapporteur accepte de le modifier en supprimant, dans le premier alinéa, « sur proposition du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres ».

En effet, il n'est pas apparu juridiquement opportun d'indiquer dans l'article que ces conventions seront conclues dans ces conditions, en préjugeant, d'une certaine manière, les concertations à venir.

S'agissant de la Réunion, madame Payet, le projet de loi ne change rien par rapport à la situation actuelle. L'intégration de l'IUFM dans l'université de la Réunion ne posera aucune difficulté puisqu'il n'y a, en effet, qu'une université pluridisciplinaire à la Réunion.

Pour le reste, les règles resteront celles que l'on connaît aujourd'hui, notamment lorsqu'il s'agit des stages que font les étudiants des IUFM.

Enfin, je vous rappelle, madame la sénatrice, que l'article L.713-9 du code de l'éducation prévoit l'autonomie financière des IUFM.

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, les quelques réponses que je souhaitais apporter.

Le président de séance vient de nous faire savoir que six demandes de scrutin public ont été déposées sur cet article.