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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 2 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 16
Michel Mercier, ministre :
… et qu’il n’est pas nécessaire d’autoriser par la loi les communes à prendre telle ou telle délibération.
Les communes n’interviennent pas seulement quand la loi les autorise à le faire ; elles le font chaque fois qu’elles considèrent que leur libre administration doit les y conduire.
En somme, nous estimons que l’article 72 de la Constitution est bien supérieur à cet amendement, que vous allez sans doute maintenant retirer, car je vous pense désormais convaincu !
